Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016
relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/26661/D 

Taxes

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude !

Le montant des taxes a été modifié depuis et est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.


Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Notice : tirant les conséquences de l’instauration de la carte de séjour pluriannuelle par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret instaure un tarif uniforme de taxe pour la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles, et fixe un tarif minoré pour les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants. Ces tarifs sont encadrés par les fourchettes tarifaires fixées par l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de renouvellement des cartes de séjour d’un an ainsi que des cartes de résident, en prévoyant des montants minorés pour les étudiants, les stagiaires, les titulaires de rente accident-maladie et les enfants entrés dans le cadre du regroupement familial.

(Voir liste des taxes consolidée)

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Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:27
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