CE, 9 juillet 2015, n°391392
Le droit constitutionnel d’asile n’inclut pas le droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France
Entrée de demandeur d’asile
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat remet en cause le jugement du TA de Nantes du 16 septembre 2014.
Voir aussi le communiqué du Gisti.
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