La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour
Session de 5 jours (35H)
- du 21 au 25 septembre 2015
- du 16 au 20 novembre 2015
- du 14 au 18 mars 2016
- du 6 au 10 juin 2016
- du 19 au 23 septembre 2016
- du 14 au 18 novembre 2016
I. Introduction générale au droit des étrangers
II. L’entrée en France
- Visas
- Autres conditions à remplir pour un court séjour
- Cas pratique
III. Le séjour en France
- Généralités sur les titres de séjour
- Carte « retraité »
- Cartes de séjour temporaire (CST)
- Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire)
- Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction)
- Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE »
- Le regroupement familial (champ d’application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial)
IV. Le travail
- Accès au marché de l’emploi
- Autorisations de travail salarié
- Admission exceptionnelle : l’accès au travail des personnes sans papiers
V. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour
- Repères pour une évaluation globale de la situation
- Lien à faire entre une demande d’admission au séjour et l’exercice d’autres droits (sociaux)
VI. Le droit d’asile
- Contexte et cadre juridique
- Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
- Admission sur le territoire français
- Procédures « normale » et « prioritaire »
- Aide au récit
- Droits respectifs et droits sociaux
VII. Le refus de séjour : mesures d’éloignement
- Principales mesures d’éloignement : l’obligation à quitter le territoire français et l’interdiction de retour (catégories protégées, délais)
- Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai)
- Exécution des mesures d’éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique
VIII. Étude de cas pratiques
Coût
- 900 €
Les sessions de formation du Gisti s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).
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