Loi du 30 octobre 2007
instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

>> Voir en ligne : Loi du 30 octobre 2007

Loi du 30 octobre 2007
(PDF, 107.1 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 3 avril 2015, 15:25
URL de cette page : www.gisti.org/article4915