Circulaire du 17 février 2015 suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015
modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

→ Voir en ligne : pdf/circ_2015-02-17.pdf

suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015 portant sur la légalité de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers

(PDF, 64 kio)

Dernier ajout : dimanche 8 mars 2015, 11:36

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