Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004 du 9 janvier 2004
Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l’épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
NOR : JUS/D/04/30001/C
>> Voir en ligne : http://www.justice.gouv.fr/bulletin...
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