Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000
relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française
NOR : MES/N/00/30272/C (non publiée au JO, parue au BO Aff. Soc. n° 2000-27 du 3 au 9 juillet 2000) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
>> Voir en ligne : pdf/normesn0030272c-6.pdf
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