Accord UE / Cap Vert du 7 octobre 2013
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JOUE n° L 282 du 24 octobre 2013 

Réadmission

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

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Dernier ajout : jeudi 3 août 2023, 12:38
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