Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
JOUE n° L 180 du 29 juin 2013 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/LexUriSer...


Les États doivent transposer cette directive avant le 21 juillet 2015.

Refonte de la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres / JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005

(PDF, 1 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 19 août 2022, 18:55
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