Circulaire du 23 novembre 2009
relative à la mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière du ministre de l’immigration aux préfets.

Extrait :

« Il importe que l’aide apportée [aux] étrangers en situation irrégulière corresponde à une véritable assistance humanitaire et ne soit pas dévoyée en un soutien actif à la clandestinité ».

Pour en savoir plus :

• l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans les textes
  (dossier « Les délits de la solidarité »)

ATTENTION : Cette circulaire a été abrogée par la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. NOR : INT/K/13/00159/C