Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

Attention : les articles 2 à 8 de cette convention ont été abrogés par le code des frontières ainsi que les articles 9 à 17 depuis l’entrée en vigueur du code des visas.

Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 17:34

URL de cette page : www.gisti.org/article2970

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985
entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes