Circulaire du 16 octobre 2012
précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français
NOR : INT/V/12/34497/C 

Remise solenelle de la charte des droits et devoirs du citoyen français