D. L’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la société française

CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 22NT00291
Il ressort du compte-rendu d’entretien d’assimilation que la postulante a tenu des propos contraires au principe de laïcité au regard des personnes non-croyantes. Si l’intéressée nie avoir tenu ces propos rapportés dans ce document écrit établi par un agent public, ce compte-rendu fait foi jusqu’à preuve contraire et aucune pièce du dossier n’en contredit la teneur. Par suite, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation en lui opposant l’irrecevabilité de sa demande.

Créteil, Préfecture du Val de Marne, 24 septembre 2012
Mme X a vu sa demande rejetée pour défaut d’assimilation ; refus motivé par le fait qu’elle n’aurait, durant l’entretien, manifesté « aucun souhait » de rejoindre la communauté nationale pour « en partager les valeurs ». Cette décision illustre la liberté laissée à l’administration quant aux questions posées et à l’interprétation des réponses apportées pour évaluer l’assimilation des personnes demanderesses.

Créteil, 21 mai 2012
M. et Mme H, tunisiens, sont entrés régulièrement en France, Mme en 2004 afin d’y poursuivre des études, M. en 2006. Mme a obtenu un DEA puis un doctorat en informatique avant de demander et d’obtenir un statut de salariée. Elle exerce actuellement en qualité d’ingénieur développeuse en CDI depuis le 6 juin 2011. M. est ingénieur en informatique également en CDI depuis 2007. Le couple est propriétaire de son logement à Ivry-sur-Seine.
Leurs deux demandes de naturalisation sont rejetées au motif que, par leur méconnaissance des principes et valeurs essentiels de la République française, M. et Mme H n’ont pas fait preuve de motivation particulière pour rejoindre la communauté française.
Or au cours de l’entretien mené à la préfecture, les questions posées portaient sur la confession musulmane des intéressés et leur pratique de l’Islam alors même qu’ils avaient tous deux affirmé qu’ils pratiquaient un Islam tolérant et étaient attachés aux valeurs de la République française dont la laïcité. Madame a également du justifier le fait qu’elle n’allait pas à la piscine et répondre à la question : « voyagez vous seule sans votre époux » ?

Direction de l’accès à la nationalité, 3 mai 2012
Mme Y a vu l’ajournement de sa demande transformé en rejet à la suite du recours hiérarchique par lequel elle contestait la décision initiale. Le premier motif invoqué pour justifier cette décision est une connaissance insuffisante des valeurs et des principes de la société française. Cette affirmation s’appuie sur le fait que Madame n’a pas répondu à deux questions portant sur l’utilité d’horaires non-mixtes dans les piscines publiques et sur la définition du principe de démocratie. Madame aurait par ailleurs été incapable de définir la laïcité.
Autre motif invoqué accessoirement : Madame travaille en collaboration avec son époux, ce qui ne lui permettrait pas de prouver son autonomie matérielle.

Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine, 21 février 2012
Monsieur B s’est vu opposer un refus à sa demande par la préfecture des Hauts-de-Seine au motif que « [sa] connaissance des valeurs et des institutions de la République française est insuffisante » ; il n’a en effet « pas été en mesure de donner une définition acceptable de la laïcité et de la démocratie » lors de son entretien en préfecture.

Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 30 novembre 2011
Les demandes conjointes de naturalisation émanant de deux époux résidant régulièrement en France depuis 1997, gérants depuis 2003 d’une société et propriétaires de leur logement, ont été rejetées.
Pour Madame, le refus se fonde sur le fait qu’elle aurait, lors d’un entretien, déclaré souhaiter que « des heures soient réservées aux femmes musulmanes dans les piscines et que le port du voile à l’école devrait être autorisé ».
Concernant Monsieur, il aurait, lors d’un entretien, déclaré qu’« il n’est pas normal d’interdire le port du voile à l’école ».

>>> V. Documents