B. Condamnations et trouble à l’ordre public

Condamnations

-*Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 26 mars 2011
Mme N, réfugiée rwandaise en France depuis 12 ans, a obtenu son diplôme d’assistance sociale scolaire et est dans l’attente de sa naturalisation pour être titularisée par l’éducation nationale. Mais sa demande est rejetée au motif qu’elle a fait l’objet d’un simple rappel à la loi (qui n’a donné lieu à aucune poursuite pénale). Il s’avère qu’elle avait donné une gifle à sa petite voisine de 11 ans, laquelle avait entraîné sa fille de 7 ans dans une fugue de l’école et fait un « faux mot d’excuse » avec imitation de sa signature auprès de l’établissement scolaire. Le rejet a été confirmé après recours gracieux, un contentieux est en cours au tribunal administratif de Nantes.

-*Ministère de l’immigration, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 2010
L., jeune femme entrée seule en France à 16 ans, dont la demande a été rejetée au motif qu’elle a été condamnée pour escroquerie. Elle a en effet été condamnée à un mois de sursis et 330 euros de remboursement pour avoir déclaré un faux logement à la CAF en 2004, alors qu’elle était étudiante. Outre que les faits sont anciens, la jeune femme était et est toujours dans une situation précaire, vivant seule avec son enfant. Un recours est pendant au tribunal administratif de Nantes depuis plus d’un an.

-*Sous-préfecture d’Antony, Hauts de Seine, 31 janvier 2012
Monsieur B., jeune algérien venu rejoindre son père en France, a demandé la naturalisation en 2011. Elle lui a été refusée sur le fondement d’une condamnation pour outrage sur dépositaire de l’autorité publique en 2007. Il a en effet été condamné avec sursis pour avoir insulté des policiers qui lui tenaient des propos xénophobes lors d’un contrôle routier, dans le cadre de son travail. Il est aussi redevable aux services fiscaux depuis 2009... pour une somme qui lui était demandée par erreur, et qui lui a ensuite été remboursée.

Menace de trouble à l’ordre public

-*Rouen, préfecture de Seine Maritime, 23 et 24 novembre 2010 - Ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 24 février 2012
M. et Mme K, Arméniens yézidis, se voient refuser leur naturalisation pour leur appartenance au PKK (parti indépendantiste kurde) [1].
Suite aux décisions précédentes, un recours hiérarchique faisait valoir qu’il s’agit manifestement d’une erreur sur la personne compte tenu de l’origine des clients et de leur méconnaissance du PKK. Le ministère confirme la décision, précisant que les liens de Monsieur avec le PKK sont établis par le fait qu’il a travaillé comme salarié pour un entrepreneur turc qui serait cadre du PKK et qu’il a perçu des fonds de son entreprise. M K avait reconnu avoir été salarié de cette personne, les fonds perçus correspondant à des salaires et des remboursements de frais.
Quant à son épouse, qui est malade et n’a jamais travaillé, elle est soupçonnée de la même chose …pour la simple raison qu’elle est son épouse.