Suite de la loi Besson : le travail salarié, les étrangers malades, actualité du contentieux OQTF et IRTF

Programme

9h00 - Accueil des participants ; Ouverture de la journée, Stéphane MAUGENDRE, président du GISTI

I. Le travail salarié des étrangers De 9h30 à 12h30

Bruno Vinay (avocat)

Sarah Stadler (avocate)

• La demande d’autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France)
  • les conditions d’obtention de l’autorisation initiale
  • les procédures d’instruction et le rôle prépondérant de l’employeur
  • la mobilité des salariés étrangers et les difficultés de renouvellement de l’autorisation
  • contentieux des refus DIRECCTE

• L’Admission exceptionnelle au séjour par le travail (L313-14) : .de la loi du 20 novembre 2007 à la loi du 16 juin 2011 .l’élargissement du champs de l’admission exceptionelle au séjour depuis la loi Besson .le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif

• Focus particulier sur le changement de statut des étudiants

11h30 à 12h30/13h : questions

I. Les étrangers malades De 14h à 16h30

Benjamin Demagny (Comede)

Vanina Rochiccioli (avocate)

• Les principes de protection

• Les conditions de fond de la régularisation

• La procédure et le respect du secret médical
  • le rapport médical à l’attention de l’autorité médicale
  • la transmission complémentaire au préfet d’informations non médicales
  • l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (MARS) ou du médecin chef de la préfecture de police de Paris
  • la décision du préfet

• Recours gracieux et recours contentieux

• Le régime particulier de l’accord franco-algérien

• Le refus d’enregistrement

• Les procédures en référé

16h à 16h30 : questions

III. Les derniers développements en matière de contentieux OQTF et IRTF De 16h30 à 17h30

Christophe Pouly (avocat)

17h à 17h30 : questions

17h30 Clôture

Lieu

AGECA, 177 rue de Charonne 75011 PARIS
(M° Alexandre Dumas ou Charonne, plan d’accès)

Horaires

9h30 – 17h30

Participation aux frais

Les inscriptions se font à partir de cette semaine par mail - en envoyant le bulletin ci-après ; le règlement se fera directement sur place :

• 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
• 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice et les associations
• 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi

Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Renseignements et inscriptions Gisti, Service formation, 3 villa Marcès - 75011 Paris Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations

Renseignements et inscriptions

Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / www.gisti.org/formations

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BULLETIN D’INSCRIPTION

Formation spéciale avocat.e.s et juristes : « Suite de la loi Besson : les étrangers malades, le travail salarié, actualité du contentieux OQTF et IRTF  »
Samedi 16 juin 2012

à remplir et à renvoyer au Gisti au Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris

Prénom NOM
Adresse
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Tél.
Fax
< Samedi 16 juin 2012strong class="spip"> E-mail (pour la confirmation d’inscription, la facture et l’attestation)

Si vous souhaitez être inscrit sur la liste de diffusion du Gisti, qui permet de recevoir des informations sur les actions et les publications de l’association, cocher cette bulle : O