Circulaire du 22 juillet 2011
Maîtrise de l’immigration au titre des liens personnels et familiaux (article L.313-11,7° du CESEDA)
NOR : IOC/K/11/10776/C
>> Voir en ligne : pdf/noriock1110776c.pdf
Cette circulaire ne figure pas sur le site du Premier ministre ni sur celui de l’immigration
Sévérité accrue pour l’appréciation des liens personnels et familiaux
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