Les cahiers juridiques

Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées

Attention : publication périmée

Lorsqu’ils ou elles arrivent à pénétrer sur le territoire français, les mineur·e·s isolé·e·s n’y sont pas toujours accueilli·e·s à bras ouverts. Accusé·e·s de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu’ils ou elles encourent, certain·e·s sont purement et simplement renvoyé·e·s à leur errance, ce qui constitue le plus sûr moyen de les livrer aux réseaux d’exploitation de toutes sortes. Les bénéficiaires d’une protection pendant leur minorité ne sont pas pour autant assuré·e·s de pouvoir demeurer en France à leur majorité. C’est donc contre les préfectures qu’il faut ensuite batailler pour espérer qu’aux mesures de protection ne succèdent pas des mesures d’éloignement.

C’est un changement total de paradigme qu’il faut envisager à l’égard de la question des mineur·e·s isolé·e·s. Au lieu d’être, avant tout, un flux migratoire de plus à juguler, il serait temps de les considérer pour ce qu’ils ou elles sont : des enfants en situation de grande vulnérabilité qu’il faut protéger.

En attendant, il ne faut pas hésiter à contester les décisions administratives ou judiciaires qui violeraient les droits de ces jeunes. A chaque fois qu’un refus est opposé, il faut s’interroger sur sa régularité, voire sa légitimité. Si le refus s’avère injustifié ou juridiquement abusif, il ne doit pas rester sans appel.

Telle est l’une des finalités de ce Cahier juridique : inciter les mineur·e·s isolé·e·s, mais surtout les personnes qui les aident, à faire valoir leurs droits. L’ensemble de leur parcours en France, depuis leur entrée sur le territoire jusqu’à la régularisation des jeunes majeur·e·s, y est abordé de façon détaillée avec, à chaque étape, l’exposé des droits et les recours à engager en cas de non-respect de ceux-ci.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-mineurs-isoles

Juillet 2011, 56 pages, publication épuisée

Avant-propos

Chapitre I. L’entrée en France

I. Refus d’entrée

II. Zone d’attente

A. Procédure de maintien – B. Examen de la demande d’asile à la frontière – C. Nomination d’un administrateur ad hoc – D. Une mesure de privation de liberté contestable au regard du droit international – E. La protection de l’enfance en zone d’attente – F. Contestation de la minorité en zone d’attente – G. Sortie de la zone d’attente

Chapitre II. La protection des MEI

I. Les mineur·e·s isolé·e·s : des enfants en danger ?

A. La notion de danger, telle qu’elle est définie en matière de protection de l’enfance – B. Les résistances institutionnelles à la mise en oeuvre d’une protection systématique

II. L’entrée dans le dispositif de protection

III. L’assistance éducative

A. La notion de danger – B. Saisine d’un.e juge des enfants – C. Les mesures d’assistance éducative – D. Effet du placement en matière d’autorité parentale – E. Le recours en appel contre la décision d’un·e juge des enfants – F. Les pouvoirs du parquet en cas d’urgence

IV. L’aide sociale à l’enfance (ASE)

A. Le principe du caractère contractuel de la protection administrative – B. La dérogation : l’accueil d’urgence – C. Le placement par décision de justice

V. Les mesures d’accompagnement pour les jeunes majeur·e·s

A. Le contrat « jeune majeur » – B. La protection judiciaire des jeunes majeur·e·s

Chapitre III. La représentation légale de l’enfant mineur·e

I. La délégation d’autorité parentale

II. La tutelle

A. Ouverture de la tutelle – B. Saisine du juge des tutelles – C. La désignation du tuteur ou de la tutrice – D. Recours contre la décision du juge des tutelles

Chapitre IV. La contestation de la minorité

I. Validité scientifique de l’expertise osseuse

A. Les techniques utilisées – B. Des résultats contestables

II. Valeur juridique de l’expertise osseuse

III. Consentement à l’acte médical

IV. Contestation de l’expertise osseuse

A. Contestation fondée sur la présentation d’un acte d’état civil étranger – B. L’alternative aux expertises osseuses : la recherche de l’état civil

Chapitre V. Les mineur·e·s isolé·e·s demandant l’asile

I. Statut de réfugié·e ou protection subsidiaire

II. Détermination de l’État responsable de la demande d’asile

III. L’administrateur ad hoc

A. Désignation de l’administrateur ad hoc – B. Missions de l’administrateur ad hoc

IV. Démarches préalables en préfecture

V. Allocation temporaire d’attente (ATA) et centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

VI. Instruction de la demande d’asile

VII. Séjour au titre de l’asile

VIII. Regroupement familial des membres de famille d’un·e mineur·e réfugié·e

Chapitre VI. Les droits des mineur·e·s isolé·e·s

I. Droit à un état civil

II. Droit à la scolarisation et à la formation

A. La scolarisation – B. La formation professionnelle

III. Droit à la nationalité

Chapitre VII. Conditions de délivrance d’un titre de séjour

I. Généralités sur les titres de séjour

A. Les différents titres de séjour qui peuvent être demandés – B. Dépôt de la demande

II. Les différents cas d’attribution d’un titre séjour aux jeunes isolé·e·s

A. Prise en charge par l’ASE avant seize ans – B. Prise en charge par l’ASE après seize ans – C. Respect des liens personnels et familiaux du jeune en France – D. Les victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme – E. La régularisation à titre humanitaire

III. Recours contre un refus de séjour

Chapitre VIII. L’éloignement du territoire

I. L’obligation de quitter le territoire

II. Recours contre l’OQTF

III. Protection contre l’éloignement des mineurs

IV. Protection des jeunes majeurs contre l’éloignement

Annexes. Modèles de lettre et de recours

1. Modèle de lettre à envoyer à la préfecture avant que l’intéressé·e s’y présente pour déposer sa demande de titre de séjour

2. Modèle de lettre en cas de « refus guichet »

3. Exemple de recours contre un refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

4. Les principaux textes

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