Décret n° 2011-163 du 9 février 2011
relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : IOC/V/10/33803/D 

Taxes OFII

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Seul l’article 2 de ce décret est toujours en vigueur.

Le montant des taxes est fixé au niveau législatif depuis la loi de finances pour 2021.

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Dernier ajout : lundi 12 septembre 2022, 17:43
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