Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401
Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?