Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 333766
Des actes établis plusieurs années après la naissance des enfants sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes peuvent ne pas être authentiques.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 28 février 2011, 15:41
URL de cette page : www.gisti.org/article2159