Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes
NOR : MAE/F/0760489/D  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 22 janvier 2011, 17:12
URL de cette page : www.gisti.org/article2147