TGI Limoges, 19 sept. 2002, n°00/00296
Dans le cadre d’une procédure de déclaration de nationalité et en l’absence d’acte de naissance, le ministère public accepte que soit produit un acte de naissance supplétif.

Voir en ligne : pdf/jur_tgi_limoges_2002-09-19-2.pdf

(PDF, 9.8 kio)

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:15
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