Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009
modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR : IMI/K/09/11442/D  

Fichier des étrangers

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...


Texte tombé en désuétude.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 19 septembre 2022, 11:25
URL de cette page : www.gisti.org/article1774