CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006
Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.

Il s’agit d’une interprétation de l’article 20 de la convention d’application des accords de Schengen selon lequel "Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée", pour autant qu’ils remplissent les autres conditions d’entrée.

Voilà la décision de la CJCE :

Cet article "doit être interprété en ce sens que la notion de « première entrée » figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée".