Accueil > Le droit > Réglementation > Europe (2) > Textes applicables aux ressortissants des pays tiers > L’éloignement > Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement > Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai (...)

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001
relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
JOCE n° L 149 du 2 juin 2001

>> Voir en ligne : pdf/dir_2001-05-28_2001-40-ce.pdf

(PDF, 102.3 ko)

Dernier ajout : lundi 6 août 2018, 18:18

URL de cette page : www.gisti.org/article1562