Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002
établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
JOCE n° L 53 du 23 février 2002
>> Voir en ligne : pdf/reglement_ce-333-2002.pdf.pdf
Partager cette page ?