Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
JOUE n° L 405 du 30 décembre 2006

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : Modification Obligation de visa

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