Circulaire du 5 février 2009
relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
NOR : IMI/M/09/00054C

Circulaire délation passeurs

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !