Circulaire du 25 février 2008
relative au rapport médical rédigé par le médecin agréé et au respect du secret médical
NOR : IMI/M/08/0021/C  

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : pdf/norimim0800021c.pdf

(PDF, 55.1 kio)

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