Arrêté du 24 juin 2008
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IMI/K/0814571/A
Communautaires nouveaux entrants
ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : pdf/norimik0814571a.pdf
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