Accord France-Bénin
relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, entré en vigueur le 1^er mars 2010

Circulation des personnes

Etudiants

Immigration pour motifs personnels

 Echange de jeunes professionnels pour 6 à 18 mois (au plus 200 par an)
 Carte compétences et talents (au plus 150 par an)
 Seize métiers dispensés de prise en compte de la situation de l’emploi

Réadmission

Coopération policière

Codéveloppement

Cet accord, signé le 28 novembre 2007 à Cotonou, n’entrera en vigueur que deux mois après les procédures constitutionnelles requises.

LOI n° 2009-581 du 25 mai 2009 publiée au Journal officiel du 26 mai 2009 page 8705

Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007

L’accord est entré en vigueur le 1^er mars 2010

Voir aussi :
 la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1^er octobre 1994.