Refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : un nouveau Ceseda le 1er mai 2021

Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021.

La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. Elle vous permettra de comprendre le nouveau texte.

Elle vise à faciliter une meilleure appréhension de cette refonte globale, présentée comme une recodification « à droit constant » et dont il faudra vérifier qu’elle n’entérine pas de nouvelles régressions des droits des personnes étrangères.

Alimentée en continu, cette rubrique contiendra, outre les documents relatifs aux travaux de la commission de recodification, dont les tables de concordance, les liens vers les analyses et commentaires produits par le Gisti et d’autres organisations, ainsi que toutes informations de nature à éclairer les utilisateurs du Ceseda sur l’articulation entre les anciens textes et les nouveaux.

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Cette refonte publiée au JORF le 30 décembre 2020 est donc présentée par le gouvernement comme ayant été effectuée pour plus de lisibilité, promesse étant faite de procéder à droit constant, de ne pas modifier les droits des étrangers :

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2020

« (...)Cette refonte intervient à droit constant : elle réorganise le code sans faire évoluer le droit applicable.

Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre.

Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages - ETIAS).

Enfin, un important travail a été mené s’agissant du droit applicable en outre-mer. Les dispositions de droit commun s’appliquent dans l’hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code intègre aussi désormais le droit applicable dans les collectivités du Pacifique et les Terres australes et antarctiques françaises. À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce droit est actualisé et coordonné avec le droit commun tout en conservant les dispositifs spécifiques à ces territoires, pour prendre en compte les compétences des collectivités. Ainsi, seront garantis, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, les mêmes principes d’action du Gouvernement en matière de droit des étrangers.(...) »

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• L’article 52 de la loi « Collomb » n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, habilitant le gouvernement à procéder à une re-codification du Ceseda par voie d’ordonnance.

Textes complémentaires :

• Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 / NOR : INTV2112139D (JORF n°102 du 30 avril 2021)

• Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice / NOR : INTV2112448A (JORF n°102 du 30 avril 2021)

• Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile / NOR : INTV2112778A (JORF n°0102 du 30 avril 2021)

• Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile / NOR : INTV2112385A (JORF n°0102 du 30 avril 2021)