Les cahiers juridiques

Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011

La loi du 16 juin 2011 – plus connue sous le nom de « loi Besson » bien que deux ministres aient eu le temps de succéder à son initiateur entre le dépôt du projet de loi et la promulgation du texte définitif – s’inscrit dans le droit fil de celles qui l’ont précédée : elle resserre encore d’un cran les droits et garanties qui subsistaient ; elle « perfectionne » les dispositifs répressifs, à commencer par ceux qui visent à éloigner le plus vite et pour le plus longtemps possible les étrangères et étrangers en situation irrégulière.

La loi recèle aussi quelques innovations, surprenantes ou inquiétantes, comme la pénalisation des mariages « gris », la possibilité de créer des zones d’attente virtuelles, l’interdiction de retour sur le territoire français – qui est en réalité une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen – ou encore l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

La complexité et l’opacité de la réglementation atteignent elles aussi un degré supplémentaire. La lecture des analyses et commentaires réunis dans ce cahier juridique devrait permettre d’y voir malgré tout plus clair dans le maquis législatif, en mettant en évidence les risques auxquels il convient d’être particulièrement attentif.

Pour faciliter le repérage et la compréhension des changements apportés aux différents codes – le code de l’entrée et du séjour des étrangers, principalement, mais aussi le code civil et le code du travail –, le texte désormais en vigueur est reproduit au début de chaque commentaire dans une typographie qui permet de visualiser avec précision les modifications introduites par la loi.

Un Cahier juridique, élaboré en commun par le Gisti, l’ADDE, la Cimade, la Fasti et le Syndicat de la magistrature, analyse le contenu et la portée des modifications apportées par la loi et attire l’attention sur un certain nombre de problèmes que l’application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever.

Septembre 2011, 68 pages, 15 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-89-3

Avant-propos

Chapitre I. La zone d’attente

I. Nouvelle définition

A. Une zone d’attente « extensible » et « transportable »
B. La conformité avec la directive « retour »

II. Notification des droits en zone d’attente

III. Le contrôle du juge judiciaire

A. Délai pour statuer
B. Garanties de représentation et contrôle juridictionnel
C. La purge des nullités
D. Allongement du maintien en zone d’attente et délai d’appel
E. Violation des droits et contrôle du juge

Chapitre II. Séjour

I. Carte bleue européenne

A. Conditions de délivrance et régime
B. Droit au séjour des membres de famille
C. Mobilité
D. Passage à la carte de résident de longue durée-CE
E. Remise aux autorités d’un État membre

II. Étrangers malades

III. Contrat d’accueil et d’intégration

IV. Admission au séjour des jeunes confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans

V. Conjoints de Français

A. Carte de résident et mariage « de complaisance »
B. Condition de régularité du séjour
C. Renouvellement du titre de séjour en cas de décès du conjoint français
D. Pénalisation des mariages « gris »

VI. Victimes de violences conjugales

VII. Membres de famille des titulaires de certains titres de séjour

A. Carte « scientifique-chercheur »
B. Carte « salarié en mission »
C. « Carte bleue européenne », « salarié en mission » ou « compétences et talents »
D. Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

VIII. Autres modifications 19

A. Carte « scientifique-chercheur »
B. Carte « compétences et talents »

IX. Admission exceptionnelle au séjour [renvoi]

Chapitre III. Travail

I. Droits des travailleuses et des travailleurs sans papiers

A. Augmentation de l’indemnisation
B. Garantie de versement des sommes dues

II. Lutte contre le travail illégal

A. Extension de l’infraction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler
B. Solidarité financière des cocontractants étendue mais facilement écartée
C. Des sanctions administratives plus sévères
D. Agents et moyens nouveaux pour interpeller les « sans-papiers »

III. Suppression de la liste des métiers pour l’admission exceptionnelle au séjour

IV. Carte bleue européenne [renvoi]

Chapitre IV. Les mesures d’éloignement

I. La nouvelle articulation entre OQTF et APRF

A. L’OQTF, mesure d’éloignement principale
B. Le maintien résiduel de l’APRF

II. Deux modalités d’OQTF

A. L’OQTF avec délai de départ volontaire
B. L’OQTF sans délai de départ volontaire

III. L’interdiction de retour

IV. Protection contre l’éloignement

V. Recours contre une OQTF : réforme de la procédure administrative et contentieuse

A. Recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire
B. Recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire
C. Procédure en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence
D. Autres modifications procédurales

VI. Exécution des OQTF et des IRTF

Chapitre V. Rétention et assignation à résidence

I. Assignation à résidence par décision administrative

A. Assignation à résidence en cas d’impossibilité d’exécution de la mesure d’éloignement
B. Assignation à résidence comme alternative à la rétention
C. Assignation à résidence avec surveillance électronique

II. Rétention

A. Placement en rétention
B. Notification de la décision de placement et notification des droits
C. Allongement à cinq jours du délai de saisine du JLD
D. Allongement du délai d’appel suspensif du parquet
E. Assignation à résidence prononcée par le JLD
F. Prorogation de la durée de la rétention jusqu’à 45 jours
G. Prorogation de la rétention en cas d’actes ou d’activités à caractère terroriste
H. Restrictions apportées à l’étendue du contrôle du juge judiciaire
I. Officialisation de la rétention des mineurs – J. Visite d’organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales

Chapitre VI. Citoyennes et citoyens de l’Union européenne

I. Séjour de moins de trois mois

II. Éloignement : une nouvelle OQTF

A. Nouvelles hypothèses d’éloignement des communautaires
B. Spécificités des OQTF prises à l’égard d’un communautaire

III. Encadrement de l’expulsion

Chapitre VII. Asile

I. Modifications touchant à la procédure

A. Aide juridictionnelle
B. Visioconférence
C. Question préjudicielle
D. Extension de la notion de « fraude délibérée »

II. Modifications ayant des incidences sur le droit d’asile

A. Zone d’attente
B. Interdiction de retour
C. Protection contre l’éloignement

Chapitre VIII. Outre-mer

I. Portée géographique

A. Le Ceseda applicable aux DOM mais pas à Mayotte
B. Les autres textes

II. Non-admission et éloignement

A. Une zone d’attente le long des fleuves frontaliers de la Guyane
B. OQTF sans recours suspensif

III. Contrôles dérogatoires de véhicules

IV. L’asile

A. Audience audiovisuelle de la CNDA
B. Droit au séjour restreint du demandeur d’asile à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin

Chapitre IX. Nationalité

I. Conditions de la naturalisation

A. Réduction de la durée du stage
B. Critères et évaluation de la condition d’assimilation
C. Obligation de déclarer la pluralité de nationalités
D. Allongement du délai de retrait des acquisitions de la nationalité française

II. Acquisition de la nationalité par mariage

A. Évaluation de la connaissance de la langue française
B. Allongement du délai de refus d’enregistrement