Tout savoir sur le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » de l’Union européenne

Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » entérine une grave régression des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilées. Cette réforme profonde des règles communes entre les États membres de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration, proposée par la Commission européenne en septembre 2020, est censée être une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, autour d’un objectif commun : mieux résister « aux situations de crise et de force majeure » liées « à un grand nombre d’arrivées irrégulières ».

Sous la pression des pays membres les plus hostiles à l’accueil des exilée.es, les dix textes qui composent le Pacte, adoptés – dans une grande opacité – à l’issue de débats et controverses intenses, sont loin de former le « système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission.

Au contraire, en violation du droit d’asile et du principe de non refoulement, il privilégie, à travers un dispositif d’une extrême technicité, d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires, les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un système complexe de compensation financière hypocritement nommé « mécanisme de solidarité ».

Le Pacte généralise « l’approche hotspot », expérimentée depuis 2015 en Grèce et en Italie et dont les conséquences ont été maintes fois dénoncées par les associations. L’application de procédures expéditives, soumises à des délais intenables en pratique, aura pour conséquences inévitables le déni du droit d’asile et la massification de la détention aux frontières extérieures de l’Europe.

En intensifiant la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, le Pacte traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fondamentaux.

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* Voir aussi les autres textes applicables aux ressortissant.es d’États tiers

I. Dernières étapes

31 janvier 2025 ⋅ L’État français n’a pas répondu depuis le 12 décembre 2024 à la demande que soit rendu public le « plan français de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile » tel que transmis à la Commission. Constatant qu’il en était de même dans d’autres États européens, les organisations de la société civile écrivent à la Commission européenne pour qu’elle rende publics les plans nationaux dont elle est censée avoir été destinataire.

À cette occasion, le Gisti tient à rendre public un draft du plan français de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile, et son annexe budgétaire, élaborés par le ministère de l’intérieur. Ces documents ne sont probablement pas dans leur version transmise à la Commission européenne, dont nous demandions communication au ministère le 12 décembre.

12 décembre 2024 ⋅ Date limite de la remise à la Commission européenne par les États des plans nationaux de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile. Les États n’ont pas rendu public ces documents.

Le Gisti demande au Ministre de l’intérieur communication du plan français transmis à la Commission.

5 août 2024 ⋅ Publication de la décision d’exécution (UE) 2024/2150 de la Commission "portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la capacité adéquate des États membres et le nombre maximal de demandes qu’un État membre est tenu d’examiner chaque année dans le cadre de la procédure à la frontière".

25 et 26 juin 2024 ⋅ Une réunion de présentation de ces travaux a été organisée à Bruxelles par le Réseau Européen des Migrations (REM) belge (les vidéos de la conférence sont en ligne).

12 juin 2024 ⋅ La Commission européenne a présenté un plan de mise en œuvre commun du pacte, à partir duquel chaque État membre établira ensuite son propre plan national de mise en œuvre (actions et calendrier). Cette communication a été accompagnée de la "liste de contrôle opérationnelle et des actes d’exécution devant être adoptés pour la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile".

14 mai 2024 ⋅ Le Conseil européen a définitivement adopté le pacte sur la migration et l’asile. Les textes adoptés ont été publiés au Journal officiel de l’UE le 22 mai

10 avril 2024 ⋅ Le Parlement européen a définitivement adopté l’ensemble des mesures du Pacte en séance plénière.

(Voir les résultats détaillés des votes (Parlement européen)

II. Chronologie

Avant le Pacte

• 13 mai 2015 : à la suite de la dite « crise migratoire » de 2015, la Commission présente, dans une communication, un agenda européen en matière de migration pour initier des réformes.

• 6 avril 2016 : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, « Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe ».

• 4 mai 2016 : proposition de réforme du règlement Dublin III par la Commission européenne. Cette réforme ne sera pas adoptée.

Le « Nouveau Pacte sur l’asile et la migration »

• 23 septembre 2020 : communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile

• 22 juin 2022 : le Conseil décide de l’ouverture des négociations sur le règlement révisé sur la base de données Eurodac et le règlement sur le filtrage

• 24 janvier 2023 : la Commission adopte une « nouvelle stratégie opérationnelle pour une politique de retours plus efficace ».

• 20 avril 2023 : accord du Parlement européen sur les textes ouvrant la procédure de négociation avec le Conseil de l’Union européenne

• 28 mars 2023 : la commission des libertés civiles et des affaires intérieures du Parlement européen a approuvé quatre textes de la réforme

• 8 juin 2023 : réunion des 27 ministres de l’Intérieur de l’Union européenne. « Politique migratoire : le Conseil parvient à un accord sur les principales lois en matière d’asile et de migration » Communiqué de presse du Conseil de l’UE : « Le Conseil a franchi ce jour une étape décisive sur la voie d’une modernisation du corpus réglementaire de l’UE en matière d’asile et de migration. Il a arrêté sa position de négociation sur le règlement sur les procédures d’asile et sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Cette position servira de base aux négociations menées par la présidence du Conseil avec le Parlement européen. »

• Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les cinq réglementations clés :
  – un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
  – de nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure
  – une mise à jour de la base de données des empreintes digitales
  – un nouveau règlement sur le filtrage
  – une procédure d’asile commune

• A l’issue d’un trilogue*, le 8 février 2024, les représentants des États membres de l’UE ont approuvé les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022 :
  – des règles uniformes pour les demandes d’asile
  – des règles relatives aux conditions d’accueil
  – un nouveau cadre de l’UE pour la réinstallation *Trilogue : période de négociations entre le Parlement, le Conseil de l’Union européenne et la Commission. Les trilogues sont des réunions informelles et assez opaques entre représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Ces derniers se réunissent de manière parallèle à la procédure ordinaire afin de rapprocher leurs positions. Les trilogues permettent souvent une adoption en première lecture. Il faut pour cela que le Conseil obtienne un mandat.

• Le Parlement européen a adopté l’ensemble des mesures du Pacte en séance plénière le 10 avril 2024.
• Le Conseil les a adoptés le 14 mai 2024 et ils ont été publiés au JOUE le 22 mai 2024

III. Versions successives des textes

• 22 mai 2024 : publication au JOUE des textes adoptés :

  - Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale - Entrée en application 12 juin 2026

  - Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil - Entrée en application 1er juillet 2026

  - Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE - Entrée en application 12 juin 2026

  - Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 - Entrée en application 12 juin 2026

  - Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 - Application sans délai à dater de son entrée en vigueur le 12 juin 2024

  - Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 - Entrée en application 1er juillet 2026

  - Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures - Entrée en application 12 juin 2026

  - Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 - Entrée en application 12 juin 2026

  - Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil - Entrée en application 12 juin 2026 (sauf art. 63 sur l’élargissement des catégories de personnes et données enregistrées qui entrera en application le 12 juin 2029) - Entrée en application 1er juillet 2026

  - Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 - Entrée en application 1er juillet 2026

• 9 février 2024 : publication de documents provisoires

• 1er octobre 2020 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers

• 1er octobre 2020 : publication au JOUE de plusieurs recommandations de la Commission européenne :

  - RECOMMANDATION (UE) 2020/1365 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2020 relative à la coopération entre les États membres en ce qui concerne les opérations effectuées par des bateaux détenus ou exploités par des entités privées aux fins d’activités de recherche et de sauvetage

  - RECOMMANDATION (UE) 2020/1364 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2020 sur les voies légales d’accès à une protection dans l’Union européenne : promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires

  - RECOMMANDATION (UE) 2020/1366 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration (plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration)

• 23 septembre 2020 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile

• 23 septembre 2020 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX (établissant le Fonds « Asile et migration »)

• 23 septembre 2020 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817

• 23 septembre 2020 : Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace du règlement (UE) XXX/XXX règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) XXX/XXX règlement relatif à la réinstallation, pour l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818

• 23 septembre 2020 : Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

• 13 juillet 2016 : Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

IV. Analyses, avis et communiqués

A. Avis et réactions institutionnelles

• Assemblée nationale

  → « Rapport d’information sur le Pacte sur la migration et l’asile », Commission des affaires européennes, 30 novembre 2021

• Conseil européen / Conseil de l’Union européenne

  → « Réforme de l’asile dans l’UE », dernière mise à jour vérifiée : 8 juin 2023

• Commission européenne

  → « Une nouvelle approche en matière de migration : instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité », communiqué de presse du 23 septembre 2020

  → « Communication sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile », 23 septembre 2020

• Commission internationale de juristes

  → [EN] « Procedural rights in the proposed Dublin IV Regulation », 27 septembre 2016

• Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

  → « Pacte sur la migration et l’asile », 17 février 2022

• Sénat

  → « Négociations du Pacte sur la migration et l’asile : l’Union européenne entre divisions persistantes et nécessaire solidarité », Rapport d’information n° 871 (2020-2021), déposé le 29 septembre 2021

• Viepublique.fr

  → « Pacte migration et asile : ce que propose la Commission européenne », 29 septembre 2020

  → « Pacte européen sur la migration et l’asile : quel bilan un an après son adoption ? », 8 octobre 2021

  → « Asile et migration : vote du Parlement européen », 27 avril 2023

• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

  → « L’APCE demande instamment des améliorations au nouveau Pacte européen sur les migrations et l’asile proposé par l’UE », 24 janvier 2022

  → « Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile du point de vue des droits humains », Résolution 2415 (2022), 24 janvier 2022

  → « Garantir des procédures d’asile conformes aux droits humains », 25 juin 2024

• Parlement européen

  → [EN] « The European Commission’s New Pact on Migration and Asylum. Horizontal substitute impact assessment », European Parliamentary Research Service, août 2021

  → [EN] « The European Commission’s legislative proposals in the New Pact on Migration and Asylum », Département thématique des affaires constitutionnelles et des droits des citoyens du Parlement européen, juillet 2021

• Comité européen des régions

  → « Avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile », septembre 2021

• Comité économique et social européen

  → « Avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile », septembre 2021

B. Analyses associatives et universitaires

• « Dublin est mort, vive Dublin ! La proposition de réforme du 4 mai 2016 de la Commission européenne », Constant Hruschka, EU Immigration Asylum Law and Policy, 24 mai 2016

• « Pacte européen sur la migration et l’asile : une nouvelle approche s’impose », Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 28 août 2020

• « Un pacte européen d’opportunités manquées », Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 23 septembre 2020

• « Le Pacte sur la migration n’est pas un nouveau départ mais un faux départ », Amnesty international, 23 septembre 2020

• « Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE », La Cimade, 25 septembre 2020

• « Pacte européen sur la migration et l’asile », note de plaidoyer rédigée à l’initiative du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE), co-signée par Forum réfugiés-Cosi aux côtés d’autres organisations européennes, octobre 2020

• « Analyse du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile : Un « nouveau départ » pour violer les droits humains », Euromed Droits, octobre 2020

• [EN] « The EU’s pact against migration, Part One ; Towards a European pact with migrants, Part Two », Bernd Kasparek, 5 et 6 octobre 2020

• [EN] « The Pact on Migration and Asylum : to provide a fresh start and avoid past mistakes, risky elements need to be addressed and positive aspects need to be expanded », Déclaration commune d’un collectif d’ONG, 6 octobre 2020

• « Pacte européen sur la migration et l’asile : un nouveau départ raté », Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 4 décembre 2020

• « Déclaration de Rome : Un nouveau Pacte sur l’asile et la migration à revoir », déclaration commune de 43 signataires, décembre 2020

• « Déclaration de la CES sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile », Confédération des syndicats européens, 9 février 2021

• « Résolution du Conseil national des barreaux portant sur le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile », CNB, 7 mai 2021

• « Le Pacte européen sur la migration et l’asile ne peut pas fonctionner », Euromed Rights, 11 mai 2021

• [EN] « The New Pact on Migration and Asylum - The Global Impact », Euromed Rights, mai 2021

• « Le Pacte sur la migration et l’asile de septembre 2020 : propos introductifs », Catherine Haguenau-Moizard, Europe des Droits & Libertés/Europe of Rights & Liberties, septembre 2021/2, n° 4, pp. 200-206

• « Le Pacte sur la migration et l’asile met-il le droit d’asile en péril ? », Fabienne Gazin, Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, septembre 2021/2, n° 4, pp. 207-218

• « Le maintien à l’écart du territoire de l’Union européenne, fil rouge du Pacte sur la migration et l’asile », Julie Rondu, Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, septembre 2021/2, n° 4, pp. 230-238

• « Une solidarité dévoyée : réflexions sur le nouveau Pacte sur la migration et l’asile », E. Stoppioni, Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, septembre 2021/2, n° 4, pp. 219-229

• « La réception polonaise du nouveau Pacte sur la migration et l’asile : pataphysique des moeurs », Anaëlle Martin, Europe of Rights & Liberties/Europe des Droits & Libertés, septembre 2021/2, n° 4, pp. 239-249

• « Le Pacte européen sur la migration et l’asile et les préoccupations relatives aux droits fondamentaux », Délégation des barreaux de France, 10 septembre 2021

• « Le nouveau Pacte européen sur l’immigration et l’asile peut-il répondre aux prochains défis migratoires ? », Fondation Robert Schuman, 4 octobre 2021

• « Un « nouveau départ » pour la politique européenne d’asile ? »), 12 octobre 2021, Nour Dalla, Eleanora Celoria, Ludwig Deroy, Charlotte Magnien, Sophie Olivier, et al. (Dir.). Le nouveau pacte sur la migration et l’asile. 85 p., 2021. ⟨hal-03374549⟩

• « Trier, enfermer, refouler. Analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile », Anafé, février 2022

• « Analyse du Pacte européen », Cécile Vanderstappen, les études du CNCD-11.11.11 POINT SUD 22#, 18 février 2022

• « Pacte sur la migration et l’asile : des avancées en demi-teinte sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne », équipe plaidoyer de France terre d’asile, Vues d’Europe, 30 juin 2022

• « Pacte européen sur l’asile et la migration : positionnement de Migreurop et analyse juridique », Migreurop, 22 juillet 2022

• « L’externalisation des politiques migratoires au Sud n’est pas la solution à la crise structurelle de l’accueil au Nord », CNCD-11.11.11, 11.11.11, CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Caritas, Jesuit Refugee Service, Ligue des Droits Humains, Centre avec, MOC, FGTB, CEPAG, CSC Bruxelles, Move, EuroMed Rights, Migreurop et Statewatch, 9 mars 2023

• « Pacte sur la migration et l’asile : sera-t-il adopté avant les élections parlementaire de 2024 ? », Forum réfugiés, 17 mars 2023

• « Le Parlement européen perd la boussole et ne joue plus son rôle de garant des droits fondamentaux ! », Cécile Vanderstappen, CNCD, 28 mars 2023

• « Où en est le Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile ? », European Migration Network, 28 avril 2023

• [EN] « EU Asylum Reform : Parliament Agrees its Positions ; Council Enters Wild Terrain », European Council on Refugees and Exiles, 28 avril 2023

• « Pacte de l’UE : protection des personnes réfugiées et droits humains sacrifiés », Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 9 juin 2023

• « Le pacte sur l’asile et les migrations affaiblit les protections pour les personnes demandeuses d’asile », Amnesty International, 9 juin 2023

• « Pacte européen sur la migration et l’asile », Organisation suisse d’aide aux réfugiés

• « Détenir, trier, expulser, des valeurs européennes ? Zoom sur le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile », CNCD-11.11.11

• « Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile », La Cimade, 20 juin 2023

• « Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases », CNCD 11.11.11, 28 septembre 2023

• « Réformes de la politique d’immigration et d’asile européenne », La Cimade, 28 septembre 2023

• « Pour un autre Pacte européen sur la migration et l’asile », CNCD 11.11.11, Note politique (4 p.), 29 septembre 2023

• « Pacte européen sur l’asile et la migration : nous ne renoncerons pas à l’humanité et à la solidarité ! », CRID, 10 avril 2024

• « Pacte européen sur la migration et l’asile : Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés », Claire Rodier, Tribune parue dans Le Monde, 6 mai 2024

• « Les pays européens pactisent contre les demandeurs d’asile », Claire Rodier, Alternatives économiques, 24 mai 2024

• « Le pacte européen pour la migration et l’asile est un outil de contournement des droits humains », Entretien avec Marie-Laure Basilien Gainche, Alternatives économiques, 25 mai 2024

• « Pacte européen : l’analyse de l’Ardhis », 20 juin 2024

• « Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile, La Cimade », 27 juin 2024

• « New Pact on Migration and Asylum : Impermissible regression of standards for asylum seekers, Refugee Support Aegean », 11 juillet 2024

• Audio Entre les lignes du Pacte européen sur la migration et l’asile : détention, criminalisation et externalisation, enregistrement de la table ronde Migreurop/Anafé organisée dans le cadre du Festisol, 21 novembre 2024

C. Autres analyses et commentaires

• « Par-delà la question migratoire : les enjeux du Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile. Entretien avec Jean-Pierre Cassarino », Alice Fill, Le grand continent, 8 novembre 2020

• « Vers une nouvelle crise migratoire ? », Gaëtan Gorce, Institut de Relations Internationales et Stratégiques, 23 juin 2023

• « Migrations : L’UE multiplie les contournements ou les contraventions au droit européen », Hélène Thiollet, Tribune parue dans Le Monde, 6 mai 2024

V. Dans la presse

• « Union européenne : ce qu’il faut retenir du pacte sur la migration et l’asile présenté par Ursula von der Leyen », Franceinfo, 23 septembre 2020

• « Nouveau ’pacte sur la migration et l’asile’ : les principales mesures », Anne-Laure Mondesert, Agence France Presse, 24 septembre 2020

• « Pacte européen sur la migration : beaucoup de fantasmes, pour peu de changements », Maïa Courtois et Elie M., Guiti News, 25 novembre 2020

• « Le Sénat pessimiste sur les chances d’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile », Public Sénat, 4 octobre 2021

• « Le Pacte pour l’asile et la migration devra être fixé pour le début de la présidence belge de l’Union européenne », Belga édité par Marine Lambrecht, RTBF, 7 septembre 2022

• « Le Pacte européen sur la migration et l’asile avance », Méabh Mc Mahon, Euronews, 10 juin 2022

• « Asile et migration en Europe : qu’est-ce que le règlement Dublin ? », Anès Faure, Vincent Lequeux, Toute l’Europe, 8 février 2023

• « Migrants : Ursula Von der Leyen veut « redoubler d’efforts » pour une réforme européenne du droit d’asile », Europe 1, 26 février 2023

• « Le Parlement européen vote en faveur du pacte asile et migration », Philippe Jacqué, Le Monde, 20 avril 2023

• « Le Parlement européen met un coup d’accélérateur pour l’adoption du Pacte asile immigration », Gaël de Santis, L’Humanité, 21 avril 2023

• « UE : accord des pays membres sur une réforme du système d’asile (présidence suédoise de l’UE) », Isabel Marques Da Silva et Yolaine de Kerchove (trad.), Euronews, 8 juin 2023

• « UE : les Vingt-Sept s’accordent sur une réforme de l’asile, après trois ans d’intenses débats », InfoMigrants, 9 juin 2023

• « Qu’est-ce que le Pacte européen sur la migration et l’asile ? », Barthélémy Gaillard, dernière mise à jour : 12 juin 2023

• « Le pacte sur la migration et l’asile est-il un progrès ? », Courrier international, 24 juin 2023

• « Nouveau pacte sur la migration. Une Forteresse Europe qui s’enlise », Asile.ch, 24 juillet 2023

• « En pleine situation d’urgence à Lampedusa, le « pacte migratoire » européen tarde à être adopté », Le Monde, 18 septembre 2023

• « Migrants à Lampedusa : un plan qui n’apporte « aucune mesure » concrète », Le Soir, 21 septembre 2023

• « Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national », Le Monde, 26 septembre 2023

• « La réforme de l’UE sur l’immigration entre dans sa dernière ligne droite. Voici ce qu’il faut savoir », Euronews, 12 octobre 2023

• « Le Pacte sur la migration et l’asile franchit une nouvelle étape vers son adoption définitive », Toute l’Europe, 14 février 2024

• « Politiques migratoires : Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader », Emission A l’air libre de Médiapart, 10 avril 2024

VI. Liens pour en savoir plus

Commission européenne

• [EN] « Migration and Asylum Package : New Pact on Migration and Asylum documents adopted on 23 September 2020" »

Conseil de l’Union européenne

• « Historique - Politique de l’UE en matière de migration et d’asile, actualisation en continu »