La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016

Pour une analyse détaillée de cette loi, voir le cahier juridique :

Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016
Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM

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Procédure législative : accélérée (depuis le 19 juin 2015)

• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2015, TA n° 578
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, adopté en première lecture par le Sénat, le 13 octobre 2015
• Commission mixte paritaire - échec (24 novembre 2015)
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, adopté en Nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le 26 janvier 2016, TA n° 664
• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, version définitive, adopté par l’assemblée nationale le 18 février 2016, TA n°683|

I. Évolution du texte

1. Des avant-projets au projet de loi présenté au Conseil des ministres

Les textes ci-dessous sont les versions successives des avant-projets de loi sur l’asile et sur l’immigration jusqu’à leur présentation au Conseil des ministres.

• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014
  • exposé des motifs
  • projet de loi
  • étude d’impact
  • dossier de presse du ministère de l’intérieur
  • Ceseda consolidé par le Gisti

• Avant-projet de loi dans sa version examinée le 10 juin 2014 par le CSTACAA (Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), lequel n’a émis de réserve que sur l’article 10 dudit texte.

• Avant-projet de loi au 22 mai 2014
  Tableau comparatif « Textes en vigueurs / Texte du projet de loi / Textes consolidés ».

• Avant-projet de loi au 16 mai 2014 (première version connue)
  Tableau comparatif « Textes en vigueurs / Texte du projet de loi / Textes consolidés ».

2. Du projet de loi de la commission des lois au texte adopté par l’assemblée nationale

• Projet de loi de la commission des lois de l’assemblée nationale

• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture (Procédure accélérée)

II. Chronologie des événements

• 23 juillet 2014 : projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres

A. Assemblée nationale

• 23 juillet 2014 : Dépôt du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, n° 2183.

• 20 au 23 juillet 2015 : examen en séance publique

• 23 juillet 2015 : Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture (Procédure accélérée)

1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (saisie au fond)

• 10 septembre 2014 : nomination à l’Assemblée nationale du rapporteur du projet de loi en la personne de M. Erwann Binet.
• 20 octobre 2014 : audition au ministère de l’Intérieur par M. Erwann Binet, , en présence de la Direction générale des étrangers en France et de la Direction de la Police Aux Frontières.

• Amendements déposés en commission
  • Ces amendements en PDF : première série, seconde série

• 1er juillet 2015 : rapport n° 2923 présenté par M. Erwan Binet au nom de la commission des lois
• Annexe du rapport n° 2923 : projet de loi présenté par la commission (en PDF)
  • Video des débats de la commission des lois

2. Commission des affaires étrangères (auto-saisie pour avis)

• 15 octobre 2014 : nomination de M. Boinali Said. comme rapporteur
• 15 octobre 2014 : examen du texte du projet de loi
• 24 juin 2015 : nomination de M. Kader Arif comme rapporteur
• 24 juin 2015 : examen du texte du projet de loi
• 30 juin 2015 : examen du texte du projet de loi
• 30 juin 2015 : avis 2919 de la commission

3. Commission des affaires culturelles et de l’éducation auto-saisie pour avis

• 17 juin 2015 : nomination de Mme Valérie Corre, rapporteur
• 30 juin 2015 : examen du texte
• 30 juin 2015 : avis n° 2916 de la commission

4. Derniers amendements

Liasses en PDF

• 17 juillet 2015 : amendements du rapporteur
• 20 juillet 2015 : amendements du gouvernement

5. Débats parlementaires (procédure accélérée) : assemblée nationale (1ère lecture)

• Comptes rendus intégraux.

• 21 juillet 2015
  • 1re séance : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission
  • 2e séance : discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er
  • 3e séance ‎ : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l’art 2, avant l’art 3, art 3, art 4, ‎après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 9, art 10.
  • 4e séance du 21 juillet 2015 ‎ : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art 10 ‎quater, art 11, après l’art 11.‎

• Mercredi 22 juillet 2015
  • 2e séance (en partie) : discussion sur les articles 12 à 13 quinquies

• Jeudi 23 juillet 2015
  • 1re séance : discussion sur les articles 13 quiquies à 19
  • 2e séance (en partie) : discussion sur les articles 19 et suivants et vote final

• Projet de loi relatif au droit des étrangers en France adopté par l’assemblée nationale en première lecture , 23 juillet 2015 (Procédure accélérée)
  • Amendements retenus

B. Sénat

• 24 juillet 2015 : transmission du projet de loi adopté par l’assemblée nationale
  • Document n°655 publié sur le site du Sénat - Version PDF

• 30 septembre : examen en commission des lois

• 6 octobre au 9 octobre : examen en séance publique

• 13 octobre : Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, adopté en première lecture par le Sénat, le 13 octobre 2015

1. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Travaux en commission
Selon la commission l’intitulé du texte devient « Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration », modification nécessaire « au regard des modifications apportées au projet de loi ».

• Rapport n° 716 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015 ;en PDF
• Amendements déposés
• Comptes rendus de la commission des lois (29 et 30 septembre) : extraits consacrés au projet de loi relatif aux droits des étrangers
• Amendements non adoptés par la commission des lois
• Texte de la commission n° 717 déposé le 30 septembre 2015
• Avis n° 2 (2015-2016) de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, déposé le 1er octobre 2015 : en PDF

2. Discussion en séance publique et adoption d’un nouveau projet

• Amendements déposés sur le texte de la commission
• Discussion en séance publique
  • 6 octobre : discussion générale sur le projet de loi (compte rendu analytique)
  • 7 et 8 octobre Discussion article par article
  • 13 octobre : scrutin public.
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, adopté en première lecture par le Sénat, le 13 octobre 2015

C. Commission mixte paritaire - échec

• [Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Erwann Binet rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2015 à 18 heures 45, sous le n° 3244 à l’Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 183 au Sénat (PDF).

D. Assemblée nationale - nouvelle lecture

1. Renvoi à la commission des lois

• Projet de loi modifié par le Sénat portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration (Procédure accélérée) transmis par le premier ministre à Monsieur le président de l’assemblée nationale (PDF)
  (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

2. Examen par la commission des lois

• 16 janvier 2016 : amendements déposés
• 20 janvier 2016 : examen du texte
• 26 janvier 2016 : examen des amendements
• 20 janvier 2016 : Rapport n°3423
• Annexe 0 - texte de la commission

3. Discussion en séance publique

• Liasse de tous les amendements déposés
• Amendements du gouvernement déposés
• 1re séance du mardi 26 janvier 2016
• 2e séance du mardi 26 janvier 2016
• Texte adopté n°664 par l"assemblée nationale en nouvelle lecture le 26 janvier 2016

E. Étapes finales

16 février : rejet du projet de loi par le Sénat

• Rapport n° 392 (2015-2016) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2016

18 février : projet de loi définitif adopté par l’assemblée nationale

• Rapport n° 3517 déposé le 18 février 2016

3 mars 2016 : décision du conseil constitutionnel

• Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
  L’article 40, VII du projet de loi est contraire à la Constitution.
  Cet article modifiait l’article L. 120-4 du code du service national.

7 Mars 2016 : publication de la loi au journal officiel

III. Analyses

• Conseil de l’Europe, commissaire aux droits de l’Homme, avis, 20 janvier 2016

• Défenseur des droits, avis n°16-2, 15 janvier 2016

• Denys Robiliard, député du Loir-e—Cher, Droit des étrangers : le projet de loi Cazeneuve, 13 août 2015

• La Cimade, Étrangers sous contrôles : un projet de loi sans rupture, juillet 2015

• Défenseur des droits, Avis n° 15-17 présenté dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi, 23 juin 2015

• CNCDH, Avis sur la réforme du droit des étrangers, 21 mai 2015
  adopté en assemblée plénière à l’unanimité (47 pages).

• Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France,
  Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), janvier 2015
  Ce texte analyse le dispositif du droit au séjour pour soins tel qu’il serait modifié par le projet de loi.

IV. Communiqués, réactions

• Stop aux tests d’âge osseux, action collective, 6 octobre 2015.
  Soutien à un amendement issu du groupe socialiste et républicain du Sénat visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).

• Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature, « Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ? », 30 juillet 2015

• UD CGT de Paris, « Projet de loi sur l’immigration, Une régression pour les travailleurs les plus précaires : halte à la discrimination ! », 24 juillet 2015

• Profs, EDF et banques devront aider les préfets à fliquer les étrangers, Thibaut Schepman, Rue 89, 2 juillet 2015
  (à propos de l’article L.611-12 créé par le projet de loi)

• Fini de rire - Blog mediapart du 24 juillet 2014, Outrées et démagogiques, vraiment ?

• Collectif Rendez nous la carte de résident !, 23 juillet 2014 : Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ?

• Médecins du monde, Secours catholique, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociales, Fédération de l’entraide protestante, La Cimade, Emmaüs France, 23 juillet 2014, Tribune - Nous voulons accueillir et non contrôler les migrants et les réfugiés !

• SAF, SJA, Syndicat de la magistrature, USMA, 23 juillet 2014, Les projets de réformes de l’asile et du droit des étrangers : 2 mots d’ordre : rendement et éloignement

• SJA, USM, 23 juillet 2014, Sur les réfomes

• Amoureux au ban public, 22 juillet 2014, Nouveau projet de loi sur l’immigration : toujours plus de contrôles !

• La Cimade, 21 juillet 2014, Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?

V. Liens pour en savoir plus

• Dossier sur le site web de l’Assemblée Nationale
• Dossier sur le site web du Sénat