PROJET DE LOI

relatif au droit des étrangers en France 
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EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif. 
Le premier est de sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers par l’adoption d’une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures applicables. Leur parcours migratoire pourra alors se dérouler dans des conditions plus sereines, tout en maintenant une vérification adéquate des obligations qui incombent aux étrangers. Il se traduit par un contrat entre l’Etat et l’étranger qui met en œuvre un nouveau parcours individualisé dont l’objet est de mieux accompagner les primo-arrivants pendant leurs premières années d’installation en France et par la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle.
Le deuxième objectif consiste à contribuer à l’attractivité de la France en créant une carte spécifique aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants. 
Le troisième objectif concerne le traitement des situations de séjour irrégulier et entend garantir, ensemble, une protection des libertés individuelles et l’efficacité des décisions administratives d’éloignement, dans le respect des directives européennes.

Le titre Ier, relatif à l’accueil et au séjour des étrangers, comprend deux chapitres. 
Le chapitre Ier concerne les mesures d’accueil et d’accompagnement des étrangers.
A la demande du ministre de l’intérieur, une mission conduite par l'inspection générale de l’administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a procédé à une évaluation de l’actuelle politique d'accueil des étrangers primo-arrivants en France. Celle-ci est organisée notamment autour du dispositif du contrat d’accueil et d’intégration prévu par l’article L.311-9 du CESEDA, complété par des dispositifs préparatoires dans le pays de départ pour les migrants familiaux (articles L. 211-2-1 et L. 411-8 du CESEDA) et par le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (article L.311-9-1 du même code). 
Le rapport de la mission remis en septembre 2013 montre l’inadéquation du dispositif aux besoins et à la prise en compte des profils spécifiques des migrants. Il souligne la nécessité d’accroître les efforts permettant de lever les obstacles à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle. 
Par ailleurs, dans sa feuille de route relative à la politique d’égalité républicaine et d’intégration publiée le 11 février 2014, le gouvernement a souligné que les premières années d’installation en France sont déterminantes pour l’insertion des nouveaux arrivants dans la société française. L’enjeu de la phase d’accueil est donc de répondre aux besoins immédiats des étrangers primo-arrivants pour leur donner les moyens nécessaires à leur installation et de sécuriser leurs parcours par la délivrance d’un titre pluriannuel. 
Quatre grandes priorités ont été retenues :
•	le renforcement de l’exigence de connaissance de la langue française. L’objectif est de prescrire et de prendre en charge la formation linguistique des étrangers primo-arrivants dont le niveau est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe et de les accompagner vers l’atteinte du niveau A2 grâce à une meilleure coordination de l’offre de formation linguistique ;
•	la transmission des droits et devoirs de la République. Il s’agit de rénover les contenus et les modalités de la formation civique prescrite à l’ensemble des nouveaux arrivants, à partir d’une approche plus concrète de l’organisation et du fonctionnement de la société française ;
•	l’orientation et l’accompagnement vers les services de droit commun facilités par la coordination de l’ensemble des acteurs dans une logique de meilleure articulation interministérielle ;
•	l’articulation entre le dispositif d’accueil et la délivrance des titres de séjour :
•	la délivrance du titre pluriannuel sera conditionnée à une exigence d’assiduité aux formations prescrites par l’Etat (formations linguistiques, formations civique). Cette exigence sera opposable après un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour assurer que les étrangers auxquels elle sera applicable ont pu bénéficier des prestations nécessaires ;
•	la délivrance de la carte de résident, en principe au bout de cinq ans, sera conditionnée à l’atteinte du niveau A2. Pour assurer là encore qu’elle ne s’applique pas à des étrangers qui n’auraient pas eu le temps et les moyens de s’y préparer, cette exigence sera effective deux ans après la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le chapitre II s’articule autour de trois axes principaux (articles 4 à 14) :
 •	le développement de cartes de séjour pluriannuelles pour les ressortissants étrangers régulièrement présents en France et la mise en place d’un système de contrôle idoine ;
 •	la création d’une nouvelle carte de séjour destinée à favoriser l’attractivité de la France ;
 •	l’amélioration des conditions de séjour des étudiants étrangers.
En premier lieu, le projet de loi propose le développement de la carte de séjour pluri annuelle qui était une promesse du Président de la République et qui a été développée dans le rapport de M. Mathias Fekl, député, dans son rapport au Premier ministre. Cela permettra d’éviter les multiples passages en préfecture, vécus comme une contrainte et préjudiciables à la qualité de l’accueil et même à la lutte contre la fraude. Il est donc proposé, après un premier titre de séjour d’un an, de délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans. Avec cette modification, les étrangers vont bénéficier d’un cadre administratif moins contraignant, les difficultés à obtenir le renouvellement d'un titre de séjour étant des facteurs de fragilisation économique, d'instabilité et in fine des obstacles à l'intégration.

La carte de séjour pluriannuelle aura une durée maximale de quatre ans, à l’exception de certaines situations spécifiques (par exemple la durée des cycles d'études pour les étudiants, la nécessité de se conformer aux directives européennes pour certaines cartes, l'adéquation avec le suivi de soins médicaux en ce qui concerne la carte "étranger malade", etc.), tout en veillant à assurer une articulation cohérente avec le visa de long séjour valant titre de séjour et avec la durée requise pour bénéficier d'une carte de résident de dix ans.

Cette carte de séjour valable plus longtemps ne constitue toutefois pas un « blanc-seing » qui va exonérer son titulaire des obligations qui lui incombent. L’étranger devra ainsi continuer à justifier qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. La préfecture pourra, à tout instant, le convoquer, pour un examen approfondi de situation. Et tout manquement aux règles pourra être sanctionné par un retrait du titre de séjour, dans le respect des garanties procédurales nécessaires, pour un juste équilibre entre droits et devoirs. La généralisation de la pluriannualité s'accompagne donc d'un système de contrôle pendant la durée de validité du titre de séjour pour mieux prévenir les détournements de procédure et garantir le respect des conditions de délivrance du titre.

En deuxième lieu, il est proposé de rénover l’accueil des talents étrangers. Dans le cadre du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, ce point est apparu comme une nécessité, tant les titres de séjour actuels n’apparaissent pas suffisamment adaptés aux publics visés. La mission inter-inspections relative à l’accueil des talents étrangers a également préconisé une réforme de ces cartes. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l’attractivité du 17 février 2014 a confirmé le principe de la création d’une nouvelle carte de séjour destinée aux talents étrangers. La création d’une carte de séjour unique et pluriannuelle d’une durée de quatre ans pour tous les talents étrangers ainsi que, le cas échéant, pour leur famille, répond à ce constat. La carte unique concernera huit catégories distinctes qui correspondent aux réalités économiques actuelles (jeune diplômé qualifié, investisseur, mandataire social, chercheur, travailleur hautement qualifié, salarié en mission, artiste, étranger ayant une renommée internationale dans un domaine scientifique, littéraire, intellectuel, éducatif ou sportif). Dans un monde de forte concurrence économique, l’intérêt de l’économie française est de profiter de l’expérience et de la qualification professionnelle de ces étrangers talentueux. Chaque année, plus de 10 000 étrangers seront concernés par ce nouveau dispositif.

En troisième lieu, ce projet de loi vise à améliorer le séjour des étudiants étrangers en France, au-delà des mesures prises par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, pour simplifier et sécuriser davantage le séjour des étudiants. La réforme porte sur l’adéquation entre la durée de la carte de séjour et le cursus d’enseignement suivi. Ce projet de loi vise également à clarifier le changement de statut pour les étudiants titulaires d’un master et qui, soit accèdent à un emploi correspondant à leur compétence et suffisamment rémunéré, soit créent une entreprise.

Le titre II du projet de loi tire les conséquences des récentes évolutions de l’environnement juridique et poursuit un objectif de clarification et d’adéquation dans un souci constant de conformité avec les exigences européennes. A cette fin, il définit un cadre procédural efficace, en assurant la protection des libertés individuelles dans des procédures clarifiées. 
Un objectif de simplification est ainsi recherché, notamment avec la suppression de la mesure résiduelle de reconduite à la frontière prévue à l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui doublonne avec l’obligation de quitter le territoire français. 
Par ailleurs, la sécurité des procédures suppose une loi précise, exempte d’ambiguïté, particulièrement au regard des exigences européennes, sur les conditions d’application de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’interdiction de retour. Ainsi, en conformité avec la directive retour, le présent projet de loi ouvre explicitement les possibilités de prolongation du délai de départ initialement imparti. Il s’oppose par ailleurs, à tout automatisme dans l’appréciation du risque de soustraction à la mesure d’éloignement lequel détermine le refus de délai de départ volontaire. 
Dans le même esprit, les dispositions relatives à l’interdiction de retour sont modifiées. En effet, la directive retour pose le principe d’une telle mesure lorsqu’un ressortissant de pays tiers est obligé de quitter sans délai le territoire national ou lorsque le délai qui lui a été imparti n’a pas été respecté ; or la loi en vigueur ne l’exprime pas. Il y a là une obligation de transposition mais aussi de sécurité juridique. Le présent projet réserve bien sûr l’hypothèse où des circonstances humanitaires particulières, appréciées au cas par cas, s’opposent à l’application de l’interdiction de principe.
Cette mesure ne concerne pas les ressortissants des pays membres de l’Union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires de la liberté de circulation et du droit de séjour en résultant. Pour autant, les citoyens de l’Union européenne sont astreints par le droit de l’Union, particulièrement par la directive 2004/38/CE relative à leurs conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des Etats membres, à respecter les fondements mêmes de cette liberté de circulation. C’est donc en pleine conformité avec cette directive que le présent projet de loi prévoit qu’une interdiction temporaire de circulation sur le territoire français doit pouvoir être opposée à une personne qui a abusé de son droit de libre circulation ou dont le comportement a menacé l’ordre public. 
Ce sont toujours ces mêmes objectifs d’équilibre et de clarification qui justifient de réorganiser le cadre juridique de la rétention et de l’assignation à résidence. A cet égard, le présent projet de loi affirme clairement la priorité de la mesure moins coercitive d’assignation à résidence sur le placement en rétention, lequel doit cependant demeurer une possibilité pour l’autorité administrative lorsqu’elle est la condition de l’efficacité de la procédure.
Il s’agit aussi de garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel sur la décision de placement en rétention. A cette fin, le présent projet de loi habilite le juge administratif saisi de la légalité de cette décision à examiner la régularité des procédures d’interpellation et, le cas échéant, de retenue ou de garde à vue qui l’ont précédé. Ainsi, le projet de loi institue sur la décision de placement en rétention un recours immédiatement disponible et effectif sur l’ensemble des irrégularités susceptibles de vicier cette décision administrative. En parallèle, la loi est clarifiée sur le contenu de l’office du juge judiciaire relatif sur la prolongation de la rétention et des droits de la personne retenue.
Mais l’autorité administrative doit aussi disposer des moyens d’une action effective. C’est pourquoi, si l’exécution de la mesure d’éloignement l’exige, le projet de loi crée un cadre respectueux de la protection des libertés individuelles et des prérogatives de l’autorité judiciaire, ouvrant à l’autorité administrative la possibilité de requérir la force publique pour assurer les missions d’escorte ou d’interpellation directement liées à l’exécution d’office d’une procédure de retour.
L’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière passe encore par des régimes cohérents de contrôles et de sanctions A cette fin, le présent projet de loi prévoit des amendes appropriées pour les transporteurs. Par ailleurs, dans un but de prévention efficace des fraudes, il ouvre un cadre juridique, respectueux du secret professionnel et de la protection des données personnelles, pour les échanges d’information nécessaires. 
Les spécificités du contexte migratoire dans les outre-mer nécessitent certaines adaptations des dispositifs de contrôle et des pouvoirs relevant de l’autorité judiciaire pour la recherche des infractions et la prévention de leur récidive. Ces dispositifs doivent garantir aux justiciables des voies de recours effectives. Le présent projet de loi y répond encore. 

Examen article par article

Le Titre Ier comprend deux chapitres.
Le Chapitre I définit les mesures qui organisent le parcours d’intégration
L’article 1er modifie l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette modification prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’accueil incluant une information sur la vie en France dès le pays d’origine, des formations aux valeurs et principes de la République ainsi qu’au fonctionnement de la société française, des formations linguistiques en tant que de besoin et une orientation vers les services de droit commun. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Un régime spécifique est prévu pour Mayotte, pour tenir compte des particularités juridiques (statut personnel) et linguistiques de ce département.
L’article 2 remplace les dispositions de l’article L 311-9-1 du CESEDA. Il prévoit désormais d’instaurer une condition d’assiduité aux formations prescrites par l’Etat pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Cette condition sera opposable un an après l’entrée en vigueur de la loi.
L’article 3 modifie l’article L 314-2 du CESEDA. Il crée une condition d’atteinte de niveau de français pour la délivrance de la carte de résident. Le niveau de langue visé (A2) sera précisé par décret en Conseil d’Etat. Compte tenu du niveau relativement élevé ainsi exigé, et compte tenu du temps qui sera nécessaire à un certain nombre de personnes pour l’acquérir, éventuellement par une formation, cette condition devient opposable deux ans après l’entrée en vigueur de la loi. 

Le chapitre II (articles 4 à 14) traite de la carte de séjour pluriannuelle dans ses différents aspects : sa durée générale, ses durées spécifiques au travers des cartes de séjour à vocation professionnelle, relatives à la vie privée et familiale ou encore au séjour des étudiants, ainsi qu’à la nouvelle carte « passeport talent ». 
L'article 4 modifie un article qui se situe dans le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette modification de l'article L. 211-2-1 du code procède à la légalisation du visa de long séjour valant titre de séjour, jusqu’ici codifié à l’article R. 311-3. Celui-ci constitue désormais le visa de référence pour les étrangers qui souhaitent s'installer en France. Il s’agit d’un article lié à la nouvelle architecture juridique issue du développement de la carte de séjour pluriannuelle. Il est par ailleurs procédé à la suppression du contrat d’accueil et d’intégration souscrit par l’étranger avant son arrivée en France.
L'article 5 modifie l'article L. 311-1 du code et détaille la nouvelle organisation du parcours migratoire basée sur la progressivité de la durée de séjour. La première année de séjour régulier en France se fait sous couvert soit d'un visa de long séjour valant titre de séjour, soit d'une carte de séjour temporaire. Il est également possible de séjourner en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire. Ensuite, et à partir de la deuxième année de séjour sous couvert de l’un des deux premiers documents, le ressortissant étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. Par la suite, et après cinq années ou trois années dans certains cas, le ressortissant étranger peut accéder à la carte de résident d'une durée de validité de dix ans. L’article mentionne également la carte de séjour portant la mention "retraité", qui est également d'une durée de dix ans. Enfin, le parcours migratoire peut se conclure par une carte de résident permanent, sans durée de validité.
L'article 6 remplace les dispositions de l’article L. 311-2, qui précisaient les différentes catégories de titres de séjour, désormais codifiées à l’article L. 311-1 (art. 5 du présent projet de loi). La nouvelle rédaction de l’article L. 311-2 précise l’articulation entre le titre de séjour annuel (visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire) et la carte de séjour pluriannuelle. Il fixe également les catégories de carte de séjour qui resteront annuelles. Il s’agit des cartes de séjour portant les mentions « visiteur », « stagiaire », « vie privée et familiale » pour les victimes de la traite des êtres humains et « travailleur temporaire ». A contrario, l’article liste les cartes de séjour qui sont pluriannuelles dès la première année en France. Il s’agit des cartes portant les mentions « travailleur saisonnier », « passeport talent » et conjoints des « passeport talent ». Le texte précise également que la carte de séjour pluriannuelle a une durée générale de quatre ans, sauf exceptions. Par ailleurs, et en cas de changement de statut, l’étranger obtient à nouveau une carte annuelle avant de pouvoir prétendre à la carte de séjour pluriannuelle.
L’article 7 modifie l'article L. 311-8 et met en place un système de contrôle adapté à la généralisation des cartes de séjour pluriannuelles. Il est ainsi prévu que le ressortissant étranger qui bénéficie de la carte de séjour pluriannuelle doit pouvoir justifier, à tout moment, de la régularité de son séjour. Le préfet peut ainsi procéder au contrôle des conditions de séjour afin de vérifier que le ressortissant étranger continue de remplir celles qui ont permis la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Par ailleurs, et dans l’exercice de cette mission, le préfet peut se faire communiquer toute information ou document utiles auprès d’autres services de l’Etat. Si l’étranger ne remplit plus les conditions de délivrance de cette carte, elle peut lui être retirée.
L’article 8 prévoit les différents cas de changement de statut demandé par les étudiants titulaires d’un diplôme de master (ou son équivalent). Il définit les droits découlant de la possession d’une autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants étrangers diplômés (art. L. 311-11), en ajoutant à l'exercice d'une activité salariée la possibilité de créer une entreprise. Il est également précisé les étudiants qui trouvent un emploi dès l’obtention de leur diplôme bénéficient du même régime favorable que les étudiants qui ont trouvé cet emploi sous couvert de l’APS.
L’article 9 porte création de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Cette carte vise à privilégier les étrangers qui apportent une contribution au développement de la France. Ce nouveau titre agrège plusieurs cartes de séjour existantes avec des conditions spécifiques de délivrance:
 •	la carte « compétences et talents » (renommée internationale dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif) ;
 •	la carte bleue européenne (1,5 salaire annuel moyen de référence et un diplôme de licence ou 5 années d'expérience professionnelle) ;
 •	la carte «  salarié en mission » (mobilité intra-groupe des cadres) ;
 •	la carte « professions artistiques et culturelles » ;
 •	la carte pour « contribution économique exceptionnelle » (investissement de 500 000 euros ou création/sauvegarde de 10 emplois) ;
 •	la carte « scientifiques-chercheur s » (travaux de recherche ou enseignement universitaire).
Elle vise également deux nouvelles catégories:
 •	jeunes diplômés qualifiés (diplôme de master ou doctorat en France et contrat de travail ou embauche dans une jeune entreprise innovante) ;
 •	mandataires sociaux (mandat social dans le même groupe).
Les niveaux de ressources prévus pour quatre catégories (jeunes diplômés, mandataires sociaux, carte bleue européenne, salarié en mission et artistes) seront précisés par décret en Conseil d’Etat. Enfin, l’autorisation de travail n’est pas requise en cas d’exercice d’une activité salariée.
L’article 10 crée un nouvel article L. 313-9-1 qui détaille les conditions de séjour des membres de famille du bénéficiaire de la carte « passeport talent ». Le régime est simplifié pour garantir l'arrivée de la famille accompagnante, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale », de même durée que celle du bénéficiaire de la carte de séjour « passeport talent », sans que la procédure de regroupement familial ne soit applicable.
L'article 11 modifie l'article L. 313-10 consacré aux cartes de séjour autorisant, à titre principal, l'exercice d'une activité professionnelle. La réforme permet de préciser les durées des différentes cartes de séjour en première demande afin d’articuler celles-ci avec le principe général de la pluriannualité. Il contient également des modifications rédactionnelles et de clarification. Il est ainsi rétabli la distinction entre les bénéficiaires de contrats à durée indéterminée qui obtiendront le statut de « salarié » et les autres types de contrats (à durée déterminée, en détachement) qui obtiendront le statut de « travailleur temporaire ». Il est ensuite procédé à la fusion entre la carte de séjour applicable aux professions commerciales, artisanales et industrielles et celle applicable aux travailleurs indépendants, sous la mention unique d’ « entrepreneur-profession libérale ». S’agissant de la carte de séjour portant la mention « salarié en mission » (5° de l’article L. 313-10), elle devient l’une des catégories de la nouvelle carte de séjour « passeport talent ». Enfin, la mention de la carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne » (6° de l’article L. 313-10) est supprimée car elle est également incluse dans la nouvelle carte de séjour « passeport talent ».
L’article 12 modifie l'article L. 313-11 du code relatif à la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" concernant le dispositif applicable aux étrangers malades. Tout d’abord, il est désormais indiqué que les médecins devront se baser sur l’offre de soins ainsi que sur les caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’étranger est originaire pour déterminer si ce dernier ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Par ailleurs, une refonte procédurale est effectuée : la décision du préfet est désormais basée sur un avis d'un collège de médecins du service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en lieu et place de l’avis de l’Agence régionale de santé (ARS).
L’article 13 procède à la modification de l’article L. 5221-2 du code du travail en limitant l’obligation d’obtention d’une autorisation de travail aux seuls séjours professionnels d’une durée supérieure à trois mois.
L’article 14 est un article de coordination afin de remplacer les références du CESEDA modifiées par le présent projet de loi dans ce même code ainsi que dans le code de la sécurité sociale et dans le code général des impôts.
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Titre II

Le chapitre Ier est relatif aux mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière.
L’article 15 modifie l’article L. 511-1 du CESEDA relatif à l’OQTF et à l’interdiction de retour, applicables aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne.
Le 1° du I de l’article 15 complète ainsi le I de cet article L. 511-1, relatif aux cas d’application de l’OQTF, pour y préciser le champ d’application de cette mesure.
Il s’agit, d’abord, de tirer les conséquences de la suppression de l’arrêté de reconduite à la frontière prévu à l’article L.533-1 du CESEDA et abrogé au II du présent article 15. C’est l’objet du 1° en tant qu’il insère un 6° et un 7° correspondant aux motifs qui justifient aujourd’hui, à l’article L. 533-1, le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière. Ainsi, le champ d’application de l’OQTF recouvre le champ de l’arrêté de reconduite à la frontière.
Le 2° prévoit explicitement qu’il est satisfait à l’OQTF par un retour à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne. S’il y là une nécessité de fidélité au droit de l’Union, il s’agit aussi d’une exigence d’intelligibilité de la loi.
Les 3° et 4° ouvrent les possibilités d’octroi du délai de départ volontaire en conformité avec les exigences européennes : le 3° supprime le caractère exceptionnel de la prolongation de la durée du délai de départ volontaire, tandis que le 4° affirme l’exigence d’un examen individuel de situation sur le refus de délai de départ et prohibe tout automatisme dans l’appréciation du risque de soustraction à la mesure d’éloignement. Le 5° est de coordination.
Le 6° prolonge l’effort de clarification de la loi qui se réalise notamment dans une écriture plus fidèle aux exigences résultant du droit européen. La directive retour pose en effet de manière impérative le principe de l’interdiction de retour si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée. La loi doit donc prévoir sans ambiguïté qu’en cas de refus de délai de départ volontaire ou de dépassement du délai imparti, l’interdiction de retour s’applique. Sur ce principe, le projet de loi réserve explicitement l’existence de circonstances humanitaires qui, au cas particulier, peuvent justifier que l'autorité administrative ne prononce pas cette interdiction de retour. La durée de l’interdiction, qui ne peut excéder deux ou trois ans selon les cas, est toujours appréciée dans le cadre d’un examen individuel de proportionnalité.
Le 7°, qui supprime les quatrième et cinquième alinéas du III, est de coordination : il tient compte de ce que le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative pour le prononcé de l’interdiction de retour qui doit assortir l’obligation de quitter sans délai le territoire porte sur le discernement des circonstances humanitaires qui s’opposent à l’application de la mesure. 
Le 8° est de coordination avec le 6°. 
Le II de l’article 15 est de simplification : il unifie dans le seul régime de l’OQTF le droit de l’éloignement au motif de l’irrégularité du séjour. A cette fin, il abroge le chapitre III du titre III du livre V du CESEDA relatif à l’arrêté de reconduite à la frontière résiduel, applicable aux seuls ressortissants de pays tiers ne séjournant pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et qui menacent l’ordre public ou enfreignent la législation du travail. 
Le III assure les coordinations nécessaires avec le II dans le code de justice administrative.
L’article 16 poursuit deux objets.
D’une part, il précise et complète, en conformité avec le droit de l’Union européenne, les mesures applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille.
Son I modifie le 3° de l’article L. 511-3-1 du CESEDA afin d’autoriser l’éloignement de ces personnes, en conformité avec la directive 2004/38/CE relative à leurs conditions de circulation et de séjour sur le territoire des Etats membres, lorsque leur comportement constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. En effet, la loi ferme aujourd’hui dans ce cas la possibilité d’application de l’OQTF aux personnes entrées en France depuis plus de trois mois, alors que cette restriction ne répond pas aux exigences résultant de la directive. 
Le II de cet article crée un article L. 511-3-2 dans le CESEDA pour répondre plus efficacement aux situations dans lesquelles un citoyen de l’Union européenne ou un membre de sa famille abuse de son droit de libre circulation ou que son comportement menace l’ordre et la sécurité publics. Il s’agit, en parfaite conformité avec la directive 2004/38/CE, d’ouvrir dans cette hypothèse la possibilité d’assortir l’OQTF d’une interdiction temporaire de circulation, nécessairement circonscrite au territoire français. 
Cet article L. 511-3-2 comprend également un dispositif d’abrogation de cette mesure, tandis que le renvoi opéré aux cinquième et huitième alinéas de l’article L. 511-3-1 subordonne le prononcé de cette interdiction à un examen de l’ensemble des circonstances relatives à la situation de l’étranger et place cette mesure sous le régime contentieux prévu à l’article L. 512-1 du CESEDA.
Le III et le IV assurent les coordinations impliquées par la création de cette mesure, respectivement dans le CESEDA et dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
D’autre part, le c) du 3° du III de cet article institue dans un objectif de bonne administration de la justice, un contrôle juridictionnel effectif et immédiatement ouvert sur l’ensemble des irrégularités susceptibles d’affecter la décision de placement en rétention.
Il s’agit d’habiliter le juge administratif saisi de la légalité d’une décision de placement en rétention à examiner les irrégularités affectant les procédures d’interpellation, de retenue ou de garde à vue qui ont pu précéder le placement en rétention.
L’article 17 précise l’article L. 531‑1 du CESEDA, pour une mise en conformité avec la directive retour. La loi doit comporter l’indication selon laquelle, ne demeurent applicables que les accords et arrangements bilatéraux entre les Etats membres pour la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui ont été conclus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la directive, soit le 13 janvier 2009.

Le chapitre II du titre II concerne les conditions de mise en œuvre des décisions d’éloignement.
Le I de l’article 18 complète le chapitre III du livre V du CESEDA par un article L. 513‑5 qui permet à l’autorité administrative, lorsque l’étranger assigné à résidence n’a pas déféré à une précédente demande de celle-ci pour l’accomplissement d’une démarche nécessaire à la préparation de son départ, de le faire escorter par les services de police ou les unités de gendarmerie, à l’occasion des déplacements nécessaires à son départ ou à la préparation de celui-ci. La loi subordonne explicitement toute contrainte à une exigence de stricte proportionnalité.
Le II rend applicable ce dispositif aux étrangers faisant l’objet des autres mesures d’éloignement mentionnées au livre V du CESEDA : le 1° à l’arrêté d’expulsion, le 2° à la décision de remise, le 3° à la reconduite d’office en cas de signalement aux fins de non-admission et à l’interdiction judiciaire du territoire français.
L’article 19 réécrit l’article L. 551-1 du CESEDA dans une logique intégrant les exigences européennes de proportionnalité dans l’application de la contrainte : il s’agit d’affirmer sans ambiguïté la priorité de l’assignation à résidence et de conditionner la rétention à l’absence des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
L’article 19 bis est un article de précision. Il s’agit, en cohérence avec l’extension du contrôle du juge administratif opéré au c) de l’article 16 de définir l’étendue du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention sur la nécessité de la prolongation de la rétention et sur le respect des droits garantis à la personne retenue.
L’article 20 complète l’article L. 554-3 du CESEDA relatif à la fin de la rétention pour y prévoir explicitement que les dispositions relatives à l’assignation à résidence peuvent être appliquées lorsque la rétention prend fin. En cohérence avec les modifications apportées par l’article 22 à l’article L. 561-2 du CESEDA, l’article 20 lève ainsi toute ambigüité sur la possibilité d’enchainement de la rétention et de la mesure d’assignation à résidence, non privative de liberté.
L’article 21 modifie l’article L. 561-1 du CESEDA relatif à la mesure d’assignation à résidence applicable dans les cas où l’éloignement doit être reporté. En conformité avec la directive retour, l’article L. 561-1 institue une autorisation provisoire de maintien sur le territoire dans le cadre d’une assignation à résidence, mais le droit en vigueur ne limite pas les possibilités de renouvellement de cette mesure. En conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles, l’article 21 corrige le texte en n’autorisant l’application de cette mesure que pour une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois. Les cas de dérogation sont redéfinis précisément en cohérence : ainsi le renouvellement demeure possible tant qu’une mesure d’interdiction de retour ou d’interdiction de circulation sur le territoire français poursuit ses effets et la durée maximale initiale de six mois n’est pas opposable aux cas d’interdiction judiciaire du territoire français ou d’expulsion.
En cohérence avec l’article 18, le 3° de l’article 21 ajoute enfin que l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-1 doit se présenter aux autorités consulaires de son pays en vue de la délivrance d’un document de voyage lorsque l’autorité administrative le lui demande ; cette précision est également applicable à l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2.
En cohérence avec les modifications apportées par l’article 19 à l’article L. 551-1 du CESEDA, l’article 22 réécrit l’article L. 561-2 du même code.
Il intègre ainsi dans un I, les sept cas d’application de cette mesure de principe, qui a vocation à être prononcée dans tous les cas d’application de l’article L. 551-1 actuellement en vigueur. Il prévoit au dernier alinéa de ce I un chaînage explicite avec l’article L. 551-1 de nature à sécuriser les procédures administratives. La complémentarité de ces deux mesures est ainsi renforcée.
Dans un II, il prévoit dans des conditions respectueuses de la protection des libertés individuelles et des prérogatives de l’autorité judiciaire, la possibilité pour l’autorité administrative de solliciter auprès du juge des libertés et de la détention l’autorisation de requérir les services de police et de gendarmerie aux fins d’intervention au domicile des personnes qui, assignées à résidence, utilisent l’inviolabilité du domicile pour faire obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement dont ils font l’objet. L’action administrative est strictement subordonnée à une décision judiciaire prononcée au cas par cas dans un objet défini par la loi : l’autorisation judiciaire ne peut être accordée que pour les nécessités de l’exécution d’une mesure d’éloignement ou d’un placement en rétention si le départ ne peut être immédiat. L’ordonnance du magistrat judiciaire est soumise, à peine de nullité, à des exigences de motivation similaires à celles prévues en matière de perquisition ou de saisie au domicile. L’effet exécutoire de cette ordonnance est limité à quatre - vingt seize heures et une procédure d’appel accélérée devant le premier président de la Cour d’appel est prévue.

Le chapitre III du titre II est relatif aux dispositions diverses.
L’article 23 étend à la Martinique pour une période expérimentale les adaptations prévues à l’article L. 611-11 du CESEDA qui permettent en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 611-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. 
Il étend également l’adaptation prévue à l’article 78-2 du code de procédure pénale qui permettent déjà, en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, mais également à Mayotte, par dérogation aux principes régissant les contrôles d’identité, de procéder à des contrôles de toute personne sans réquisition du procureur de la République, dans certaines zones définies par la loi.
Il s’agit d’harmoniser le dispositif de contrôle applicable dans les départements et collectivités françaises d’Amérique qui nonobstant leurs différences sont unis dans une réalité commune impliquant, particulièrement dans les zones littorales, des risques certes aujourd’hui très différenciés dans leur approche quantitative mais de nature similaire s’agissant de la maîtrise des flux migratoires et de la criminalité afférente. 
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière, l’article 24 poursuit un objectif d’efficacité dans la prévention des fraudes au séjour. Dans un cadre garant de la protection des données individuelles, il facilité la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir de certaines autorités publiques et personnes privées énumérées par la loi des éléments d’information permettant une action préventive et effective des manœuvres frauduleuses.
L’article 25 assure la constitutionnalité de l’article L. 622-10 du CESEDA, qui permet au procureur de la République d’immobiliser et de neutraliser les véhicules ayant permis le délit d’entrée irrégulière sur le territoire. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en matière pénale, que méconnaissait les exigences d’un recours effectif, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de 1789, un dispositif permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ou les tiers ayant des droits sur ces biens et les personnes mises en cause dans la procédure en aient été préalablement avisés et qu’ils aient été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, afin de demander le cas échéant, la restitution des biens saisis 
L’article 25 en tire les conséquences à l’article L. 622-10 du CESEDA en assurant en conséquence une voie de recours suspensive de toute mesure de destruction du bien tout en ouvrant dans le cadre d’une procédure contradictoire d’urgence, la possibilité d’un règlement du litige par le procureur de la République sans intervention du juge du siège. Il offre également les garanties requises par le droit de propriété en imposant au parquet un réexamen périodique de toutes ses décisions d’immobilisation avec un recours devant le juge des libertés et de la détention qui dispose d’un délai plus étendu pour se prononcer.
Le III étend à Mayotte ce dispositif ainsi complété par des voies de recours effectives .
L’article 26 clarifie les possibilités d’application des dispositions pénales prévues à l’article L. 624-4 du CESEDA, dont la rédaction en vigueur apparaît imprécise, en cas de violation des prescriptions résultant de l’assignation à résidence prévue à l’article L. 561-2.
L’article 27 répond aux préconisations de l’inspection générale de l’administration de doublement du montant des amendes aux transporteurs, aux articles L. 625-1, L. 625-4 et L. 625‑6, et de suppression du dispositif de numérisation prévu à l’article L. 625-3. Dans ces mêmes articles, il lève les ambiguïtés liées à l’imprécision de la rédaction en vigueur dans l’approche des frontières Schengen. 

Le chapitre IV est relatif aux autres dispositions de coordination.
L’article 28 regroupe l’ensemble des dispositions de coordination transversales à plusieurs articles et qui, en conséquence, ne peuvent être insérées dans le corps des articles correspondants. Le I regroupe ainsi les coordinations nécessaires dans le CESEDA, le II dans le code de justice administrative, le III dans le code de procédure pénale.
L’article 29 prévoit des dispositions transitoires afin que les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l’article L. 533-1 abrogé par l’article 15, restent applicables et puissent être jugés selon les règles prévues pour les décisions d’obligation de quitter sans délai le territoire français.
PROJET DE LOI

relatif au droit des étrangers en France
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TITRE Ier
L’ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS

Chapitre Ier
L’accueil et l’accompagnement

Article 1er
L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : 

« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.

A cette fin, il conclut avec l’Etat un contrat qui met en oeuvre un parcours individualisé au cours duquel l’étranger s’engage à :

 a.	s’informer sur la vie en France, dès le pays d’origine, à partir des éléments mis à sa disposition par l’Etat ;
 b.	suivre les formations prescrites par l’Etat relatives au fonctionnement de la société française et aux valeurs républicaines ;
 c.	suivre, lorsque le besoin en est établi, la formation linguistique prescrite par l’Etat visant à l’acquisition d’un niveau suffisant de connaissance du français ;
 d.	effectuer les démarches d’accès aux services de droit commun, suivant l’orientation personnalisée définie par l’Etat.

A Mayotte, les prestations mentionnées aux b) et c) ci-dessus sont adaptées à la situation du département.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Article 2
I. L’article L. 311-9-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 

«  I - La carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 311-2 est délivrée par l’autorité administrative compétente à l’étranger mentionné à l’article L. 311-9, lorsqu’il satisfait aux conditions de délivrance de cette carte et a fait la preuve de son assiduité aux formations prescrites par l’Etat au titre du parcours d’accueil prévu à l’article susmentionné.
II - Une carte de séjour d’une durée d’un an est délivrée à l’étranger qui ne remplit pas la condition visée au I du même article, sous réserve que les autres conditions de délivrance de la carte de séjour demandée soient remplies.
III - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. » 

II. La condition d’assiduité fixée à L.311-9-1 est applicable à compter d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 3
I- L’article L. 314-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « qui ne doit pas être inférieure à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots « l’autorité administrative », les mots « tient compte lorsqu’il a été souscrit du respect par l’étranger de l’engagement défini à l’article L.311-9 et » sont supprimés. » 

II. La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévu au premier alinéa de l’article L. 314-2 est applicable à compter d’un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Chapitre II
La carte de séjour pluriannuelle

Article 4
L’article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. Ce visa peut donner à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa » sont supprimés ;

4° Le septième alinéa est supprimé.

Article 5
L’article L. 311-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France ou des dispositions de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire :

« 1° Soit du visa de long séjour prévu au I de l’article L. 211-2-1, lorsqu’il confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire. Il a une durée maximale d’un an ;

« 1°bis Soit d’un visa de long séjour d’une durée de 4 à 12 mois ne conduisant pas à la délivrance d’un titre de séjour ;

« 2° Soit d’une carte de séjour temporaire dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. Elle a une durée maximale d’un an ;

« 3° Soit d’une carte de séjour pluriannuelle dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. Elle a une durée maximale de quatre ans ;

« 4° Soit d’une carte de résident dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. Elle a une durée de dix ans ;

« 5° Soit d’une carte de séjour portant la mention " retraité " dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. Elle a une durée de dix ans ;

« 6° Soit d’une carte de résident permanent, dont les conditions de délivrance sont prévues au chapitre IV du présent titre.

Article 6 
L’article L. 311-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 

« I - Au terme d’une première année de séjour régulier en France, accomplie sous couvert de l’un des documents prévus aux 1° et 2° de l’article L. 311-1, à l’exception des titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° du I de l’article L. 313-10 et à l’article L. 316-1, tout étranger se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle lorsque les conditions de sa délivrance sont remplies, notamment celle prévue à l’article L. 311-9-1.

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf dans les cas suivants :
« 1° A l’étranger visé à l’article L. 313-7, elle est délivrée pour la durée restante à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études ;
« 2° Aux étrangers visés aux 4°, 6° et 7° de l’article L. 313-11, elle est délivrée pour une durée de deux ans ;
« 3° A l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11, elle est délivrée pour la durée des soins.

Elle est renouvelable pour la même durée et dans les mêmes conditions.

« II - L’étranger qui sollicite l’une des cartes de séjour prévues aux articles L. 313-9, L. 313-9-1 ainsi qu’au II de l’article L. 313-10 bénéficie, dès sa première admission au séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle.

« III - Lorsque l’étranger sollicite le renouvellement de son titre de séjour pour un autre motif que celui ayant justifié sa délivrance, il bénéficie d’une carte de séjour d’une durée d’un an lorsque les conditions de délivrance sont remplies. Lors du renouvellement suivant, il bénéficie de la carte de séjour pluriannuelle dans les conditions mentionnées au I. 

Par dérogation au précédent alinéa, l’étranger qui sollicite la délivrance de l’une des cartes de séjour prévues aux articles L. 313-9 et L. 313-9-1 bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque les conditions de délivrance sont remplies. »

Article 7
L’article L. 311-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'étranger titulaire d'une carte de séjour doit pouvoir justifier, à tout moment, qu’il continue de satisfaire aux conditions de délivrance de la carte. L'autorité administrative procède aux contrôles et convocations nécessaires pour s’assurer du maintien de son droit au séjour. Elle peut également consulter les informations transmises par l’étranger aux autres services de l’Etat et se faire communiquer tout document utile en application des dispositions prévues à l’article L. 611-12.
Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour ou ne se conforme pas aux obligations du présent article, la carte de séjour peut être retirée ou son renouvellement peut être refusé, sauf en cas de privation involontaire d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 313-9 et au 1° du I de l'article L. 313-10.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.»

Article 8

L’article L. 311-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - La carte de séjour prévue au 1° du I de l’article L. 313-10 est délivrée à l’étudiant qui a obtenu un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national et qui souhaite exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat, sans que lui soit opposée la situation de l’emploi.

« II - Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite :

« 1° Compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.

A l'issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour prévue mentionnée à l’article L. 313-9 ou au 1° du I de l’article L. 313-10 sans que lui soit opposée la situation de l’emploi.

« 2° Créer une entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée ci-dessus, est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-9 ou au 3° du I de l’article L. 313-10. »

Article 9
I. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est abrogée.

II. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 4 : La carte de séjour portant la mention « passeport talent »

« Art. L. 313-9. - La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée :

« 1° A l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou qui est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ; 

« 2° A l'étranger, titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master, qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Cette carte porte la mention « chercheur » ;

« 3° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;

« 4° A l'étranger dont la renommée internationale est établie, qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ; 

« 5° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou qui est auteur d'œuvre littéraire ou artistique mentionné à l'article L. 112-2 du même code. Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée des contrats d'engagements conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit, doit être au moins égale à trois mois, consécutifs ou non, par semestre ;

« 6° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social hors de France dans un établissement ou une société du même groupe ;

« 7° A l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ; cette carte, d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail porte la mention "carte bleue européenne";
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une « carte bleue européenne » obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7.

« 8° A l’étranger qui vient en France pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement conformément au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ou dans le cadre d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France, et qui justifie d'une ancienneté professionnelle dans le groupe ou dans l’entreprise concerné d'au moins trois mois. La carte de séjour est délivrée pour une durée de trois ans.

Les niveaux de rémunération dont les étrangers visés aux 1° et 5° à 8° doivent justifier, sont définis par décret en Conseil d’Etat.

L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail.

Cette carte de séjour, délivrée à l'étranger qui exerce une activité salariée, est prolongée d'un an s'il se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente aux droits qu'il a acquis au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail. »

III. La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du même code est abrogée.

IV. Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est abrogé.

Article 10
Après l’article L. 313-9, il est ajouté un article L. 313-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-9-1. - Le conjoint de l'étranger visé à l'article L. 313-9, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et ses enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dont la durée de validité égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ou conjoint, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 311-7.

Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de séjour délivrée en application du 7° de l’article L. 313-9, lorsque la famille était déjà constituée dans le premier Etat membre de séjour, bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7.

Le conjoint et les enfants mineurs, devenus majeurs, de l'étranger titulaire d'une carte de séjour délivrée en application des dispositions du 7° de l'article L 313-9, qui résident en France depuis au moins cinq ans, bénéficient de plein droit du renouvellement de leur carte de séjour.»

Article 11
L’article L. 313-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« I - Une carte de séjour temporaire, d’une durée maximum d’un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger :

« 1° Pour l’exercice d’une activité salariée, sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention "salarié";
Par dérogation au I de l’article L.311-2, la carte de séjour est prolongée d’un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits restant à courir au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5422-1 du code du travail.

« 2° Pour l’exercice d’une activité salariée, sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du même code. Cette carte est délivrée et renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle porte la mention "travailleur temporaire";

L'étranger se voit délivrer l’une des cartes prévues au 1° ou 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l’article L. 5221-2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.

« 3° Pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention "entrepreneur/profession libérale".

« II - Une carte de séjour d’une durée de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l’étranger pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l’étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. La carte porte la mention "travailleur saisonnier".
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. »

Article 12
Le 11° de l’article L. 313-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. 
La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 13
A l'article L. 5221-2 du code du travail, après les mots: « profession salariée », sont insérés les mots : « pour une durée supérieure à trois mois ».

Article 14
I. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-7 est modifié comme suit :
a) Après les mots « carte de séjour », les mots : « temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés » sont remplacés par les mots « est subordonné » ;
b) Après les mots «d’un visa », les mots : « pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « de long séjour prévu à l’article L. 211-2-1 ».

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 311-13 est ainsi modifié, les mots « aux 1° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° du I et au 1° du II ».

3° A l’article L. 311-15, la référence « à l’article L. 313-8 » est remplacée par « au 2° de l’article L. 313-9 ».

4° Le 1er alinéa de l’article L. 313-1 est abrogé.

5° A l’article L. 313-3, après les mots « carte de séjour », le mot : « temporaire » est supprimé.

6° L’article L. 313-4 du même code est abrogé.

7° L’article L. 313-4-1 est ainsi modifié :
a) Les mots « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots « résident de longue durée-UE » ;
b) Au 3°, le mot « temporaire » est supprimé et la mention « scientifique-chercheur » et la référence « à l’article L. 313-8 » sont respectivement remplacées par « passeport talent - chercheur » et « au 2° de l'article L. 313-9 ».
c) Au 4°, le mot « temporaire » est supprimé et les mots « profession artistique et culturelle » et « à » sont respectivement remplacées par les mots « passeport talents » et « au 5° » ;
d) Au 5°, après les mots « aux 1°, 2° et 3° », les mots « du I » sont insérés.
8° Aux intitulés du chapitre III du titre Ier du livre III ainsi qu’aux sous-sections 2, 5 et 6 de la section 2 du même chapitre, les mots « temporaire » sont supprimés.

9° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :
a) Au 1° de l’article L. 313-11, après les mots « carte de séjour », le mot « temporaire » est supprimé. ; 
b) Le 3° est supprimé.

10° Au premier alinéa de l’article L. 313-14, après les mots « L. 313-11 ou », les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « aux 1° et 2° du I de ».

11° Le premier alinéa de l’article L. 314-8 est modifié comme suit :
a) Les mots « L. 313-8 et » sont supprimés ;
b) Après les mots « L. 313-9, », les mots « et L. 313-9-1 » sont insérés ;
c) Après les mots « aux 1°, 2° et 3° », les mots « du I » sont insérés ;
d) Les mots « aux articles L. 314-12 et L. 315-1 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 314-12 » ;
e) Les mots « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots « résident de longue durée-UE ».

12° L'article L. 314-8-1 est modifié comme suit:
a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots « 6° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots « 7° de l'article L. 313-9 » ;
b) Les mots « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots « résident de longue durée-UE ».
c) Au troisième alinéa, les mots « 6° » est remplacé par le mot « 7° »

13° A l’article L. 321-4, les mots « L. 315-1 » sont remplacés par les mots « L. 313-9 ».

14° L’article L. 411-8 est abrogé.

15° L’article L. 531-2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence « 6° de l’article L. 313-10 » est remplacée par « 7° de l’article L. 313-9 » ;
b) Les mots « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots « résident de longue durée-UE ».

16° Aux articles L. 313-11-1, L. 314-1-1, L. 314-7, L. 314-7-1 et L. 314-10, les mots "résident de longue durée-CE" sont remplacés par les mots "résident de longue durée-UE".

II. A l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, après le mot « mentionné », la fin du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « au 2° de l’article L. 313-9 et à l’article L. 313-9-1 du même code ».

III. Au I.-1.a) de l’article 155 B du code général des impôts, le mot « exceptionnelle » est supprimé et les mots « de l’article L. 314-15 » sont remplacés par les mots « du 3° de l’article L. 313-9 ».

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

Chapitre Ier 
mesures d’éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière 

Article 15 

I. – L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Si le comportement de l’étranger, qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, constitue une menace pour l’ordre public. La menace pour l’ordre public peut s’apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l’article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l’article 311-4, de l’article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

« 7° Si l’étranger, qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail ; 

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « de sa notification », le mot : « et » est remplacé par les mots : « pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne où il est légalement admissible. Il » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée, s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à la situation individuelle de l'étranger. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. » ;

4° Au 3° du II, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

5° Au dernier alinéa du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

6° Le premier alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.

« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prenne pas d'interdiction de retour dans des cas particuliers.

« Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de deux ans. » ;

7° Les quatrième et cinquième alinéas du III sont supprimés ;

8° Au début du septième alinéa du III, les mots : « L’interdiction de retour et sa durée sont décidées » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent III, le prononcé de l’interdiction de retour et sa durée sont décidés ».

II. – Le chapitre III du titre III du livre V du même code est abrogé.

III. – A l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont supprimés.

Article 16

I. – Le 3° de l’article L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. »

II. – Après l’article L. 511-3-1 du même code, il est inséré un article L. 511-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-3-2. – L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l’article L. 511-3-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans.

« L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas : 

« 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 

« 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2. 

« Les cinquième et huitième alinéas de l'article L. 511-3-1 sont applicables. »

III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « L’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français et l’interdiction de circulation sur le territoire français » ;

2° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;

3° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du II et aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III, après les mots : « d’interdiction de retour sur le territoire français » sont insérés les mots : « ou d’interdiction de circulation sur le territoire français » ;

b) Le premier alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l’étranger qui, ayant bénéficié d’un délai de départ volontaire en application de l’article L. 511‑3-1, fait l’objet de l’interdiction de circulation sur le territoire français prévue à l’article L. 511-3-2. » ;

c) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Saisi d’un recours en annulation d’une décision de placement en rétention, le juge administratif est seul compétent pour connaître des moyens soulevés par l’étranger contre cette décision et tirés de l’irrégularité de son interpellation, de sa retenue ou de sa garde à vue, lorsque ces mesures ont immédiatement précédé la décision de placement en rétention. » ;

4° L’intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français » ;

5° Au II de l’article L. 513-1, après les mots : « d’une interdiction de retour » sont insérés les mots : « ou d’une interdiction de circulation » ;

6° A l’article L. 552-4, après les mots : « d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, » sont insérés les mots : « d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, ».

IV. – Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après la référence : « L. 511-3-1, », il est inséré la référence : « L. 511-3-2, ».

Article 17

Le premier alinéa de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, en vigueur au 13 janvier 2009 ».

Chapitre II
Conditions de mise en œuvre des décisions d’éloignement 

Article 18

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre V du même code est complété par un article L. 513‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 513-5. – Si l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 n’a pas déféré, sans motif légitime, à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu’il a la nationalité, en vue de la délivrance d’un document de voyage, l’autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche. 

II. – Les titres II, III et IV du livre V du même code sont ainsi modifiés :

1° L’article L. 523-1 est complété par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article L. 513‑5 sont applicables. » ;

2° Après l’article L. 531-2, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-2-1. – Pour l’exécution des mesures prévues aux articles L. 531-1 et L. 531‑2, les dispositions des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 531-3 et à l’article L. 541-3, après les mots : « de l’article L. 513-3 » sont insérés les mots : « , de l’article L. 513-5 ».

Article 19

L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 551-1. – Dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article L. 561-2, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1, peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de cinq jours.

« La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant le terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement. »

Article 19bis

Avant la dernière phrase de l’article L. 552-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention motive sa décision en se fondant sur la nécessité de la prolongation de la rétention au regard des garanties de représentation, du risque que l’intéressé se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et de la menace pour l’ordre public ; il vérifie les conditions de la rétention et la capacité qu’a eue l’étranger d’exercer effectivement ses droits. »

Article 20

L’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, les dispositions de l’article L. 561-2 peuvent être appliquées. »

Article 21

L’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 4° est complété par les mots : « ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. La durée de six mois ne s’applique pas aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. »

3° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il doit également se présenter, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires en vue de la délivrance d’un document de voyage. »

Article 22

L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 561-2. – I. – L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :

« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ; 

« 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 

« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 

« 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent code ; 

« 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 

« 6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français ;

« 7° Ayant fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence au titre des 1° à 6° ou de placement en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.

« Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.

« Lorsqu’il apparaît qu’un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511‑1, notamment parce qu’il n’a pas respecté les prescriptions liées à l’assignation à résidence ou qu’à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement il a pris la fuite ou opposé un refus, les dispositions de l’article L. 551‑1 sont applicables. 
« II. – En cas d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloignement résultant de l’obstruction volontaire de l’étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils pénètrent au domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou,  si le départ n'est pas possible immédiatement, lui notifient une décision de placement en rétention.

« Le juge des libertés et de la détention saisi statue dans les vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s’assure du caractère exécutoire de la décision d’éloignement que la mesure vise à exécuter et de l’obstruction volontaire de l'étranger à l'exécution de la mesure d'éloignement, dûment constatée par l'autorité administrative. La décision mentionne l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées. 

« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. 

« Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la mesure d’éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. 

« Les ordonnances mentionnées au présent article par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l’autorité administrative sont susceptibles d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. L’appel n’est pas suspensif. »

Chapitre III
Dispositions diverses

Article 23

I. – Au second alinéa de l’article L. 611-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « Il en est de même » sont insérés les mots : « en Martinique, ».

II. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° En Martinique, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. »

Article 24

Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12. – Les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent à l’autorité administrative, agissant dans l’exercice des missions prévues au présent code et sur sa demande, les documents et informations strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification, sans que s'y oppose le secret professionnel.

« Ce droit de communication s'exerce auprès :

« - de l'administration des impôts,

« - des autorités chargées de l’état civil,

« - des organismes de sécurité sociale et de l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail,

« - des collectivités territoriales,

« - des chambres consulaires,

« - des établissements scolaires et d'enseignement supérieur,

« - des fournisseurs d'énergie, de télécommunication et d'accès internet,

« - des établissements de soin publics et privés,

« - des établissements bancaires et des organismes financiers,

« - des entreprises de transport des personnes.

« Les agents des autorités et les représentants des personnes privées mentionnées aux précédents alinéas, dûment habilités, peuvent transmettre à l'autorité administrative compétente pour l'application du présent code, tous renseignements et tous documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes au séjour commises par des ressortissants étrangers. »

Article 25

L’article L. 622-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est modifié comme suit :

«  I – Au I, il est ajouté (voies de recours Guyane) ;

« II – Au II il est ajouté (voies de recours Guadeloupe) ;

« III. Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« – A Mayotte, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions, le procureur de la République peut ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations qui ont servi à commettre les infractions visées aux articles L. 622‑1 et L. 622-2, constatées par procès-verbal, ainsi que l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre de telles infractions.

« – Lorsque le procureur de la République envisage de procéder à la destruction des biens placés sous main de justice en application du présent article, il en avertit préalablement le propriétaire ou l’ayant droit supposé lequel dispose de vingt-quatre heures à compter de cet avertissement pour faire connaître les motifs de son opposition à la destruction du bien. En cas d’opposition, si le procureur de la République n’entend pas renoncer à la destruction des biens placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le juge des libertés et de la détention qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la destruction du bien et le cas échéant sur sa restitution immédiate.

« Le procureur de la République réexamine tous les ans l’opportunité de poursuivre l’immobilisation et le cas échéant la neutralisation des biens placés sous main de de justice. Si le procureur de la République entend poursuivre ces mesures, il en avertit le propriétaire ou l’ayant droit supposé lequel dispose d’un délai de trente jours à compter de cet avertissement pour faire connaître les motifs de son opposition. Dans ce cas, le procureur peut saisir par voie de requête le juge des libertés et de la détention qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. »

« Lorsque le propriétaire ou l’ayant droit supposé n’a pu être identifié ou averti et que celui-ci ne s’est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire au terme d’un délai de trente jours. » 

Article 26

Au premier alinéa de l’article L. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mot et référence : « ou L. 561-1 » sont remplacés par les mot et références : « , L. 561-1 ou L. 561-2 ».

Article 27

Le chapitre V du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 625-1, la somme de 5 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 € et les mots : « autre Etat » sont remplacés par les mots : « Etat avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen » ;

2° L’article L. 625-3 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « 3 000 euros ou 5 000 euros » sont remplacées par les mots : « 10 000 € » et les mots : « respectivement à 6 000 euros ou 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 20 000 € » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 625-6, les mots : « Etat non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « Etat avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen » et la somme de 5 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 € ;

5° Au second alinéa de l’article L. 625-6, les mots : « d’une partie contractante à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « d’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen ».

Chapitre IV
Dispositions de coordination

Article 28

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 

1° A l’article L. 213-1, les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d’une interdiction de retour sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « soit d’une interdiction de retour sur le territoire français, soit d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;

2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : « dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 513-3, les mots : « l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « la mesure d’éloignement » ;

4° A l’article L. 571-1, après les mots : « d’interdiction de retour sur le territoire français » sont insérés les mots : « , d’interdiction de circulation sur le territoire français » ;

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-1, les mots : « d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533‑1 » sont remplacés par les mots : « d’une interdiction de circulation sur le territoire français » ;

6° Au second alinéa de l’article L. 742-6, les mots : « ou l’arrêté de reconduite à la frontière » sont supprimés.

II. – Le chapitre VI du titre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé du chapitre, les mots : « et des arrêtés de reconduite à la frontière sont supprimés » ;

2° A l’article L. 776-1, les mots : « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « et les interdictions de circulation sur le territoire français » ;

3° A l’article L. 776-2, les mots : « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».

III. – Au premier alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale, les mots : « de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « d’interdiction de circulation sur le territoire français ».

Article 29

I. – Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l’article L. 533-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. 

II. – Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l’article L. 533-1 moins de trois ans auparavant.