Télégramme du 22 février 2001
sur les Albanais du Kosovo

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Ministère de l'intérieur
DLPAJ/SDECT/4ème bureau/N0201
À tous les préfets (y compris les DOM) — Direction
de la réglementation — Bureau des étrangers

22/02/2001

Objet : renouvellement des titres et autorisations de séjour délivrés aux membres de la communauté albanaise du Kosovo au titre de la protection temporaire.

Mes instructions du 16 octobre 1998, des 26 mars, 15 avril, 14 mai et 12 octobre 1999, et du 18 février 2000.

Les personnes d'origine albanaise déplacées du Kosovo, entrées en France avant le 12 octobre 1999, bénéficient depuis octobre 1998 d'une protection spécifique, protection qui a été complétée et précisée en mars, avril, mai et octobre 1999 puis en février 2000.

Le présent télégramme a pour objet d'harmoniser la nature des titres et documents provisoires de séjour délivrés aux intéressés.

À compter de sa réception, je vous demande de revoir la situation des personnes placées par vos soins sous le régime de protection temporaire, qui sollicitent le renouvellement soit d'autorisations provisoires de séjour de six mois assorties d'autorisations de travail ou de récépissés d'une durée de validité identique, soit de cartes de séjour temporaires portant la mention « salarié ».

1) La situation des personnes titulaires d'une autorisation provisoire de séjour de six mois assortie d'une autorisation de travail ou d'un récépissé de six mois, en cours de validité.

À l'expiration des documents provisoires de séjour dont sont titulaires ces personnes, il conviendra de leur délivrer conformément à l'article 12 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». À titre dérogatoire, toutefois, il n'y aura pas lieu de solliciter l'avis du directeur départemental du travail et de l'emploi, ni d'exiger des demandeurs la présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

Par ailleurs, si les intéressés peuvent se prévaloir de liens privés et familiaux en France, vous examinerez avec bienveillance au regard de leur situation personnelle la possibilité de les admettre au séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° du texte précité.

2) La situation des personnes titulaires d'une carte de séjour temporaire « salarié » en cours de validité.

Il y aura lieu de procéder, conformément au droit commun, au renouvellement des titres dont sont munis ces personnes. L'accès au travail des demandeurs demeu[re]ra automatique.

En outre, comme pour la catégorie précédente, vous examinerez avec bienveillance les demandes de titre de séjour qui vous seront présentées au titre de la vie privée et familiale.

Je vous précise que les présentes instructions ne font pas obstacles au maintien ou au dépôt par ces personnes d'une demande d'asile politique ou territorial, ni à l'examen de leur dossier sur un autre fondement que ceux précisés ci-dessus, y compris sur la base des articles 14 et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dès lors que les conditions légales sont remplies.

Je vous demande, dans toutes les hypothèses, avant de procéder au renouvellement des titres de séjour des intéressés, de vérifier de nouveau, en cas de doute, leur appartenance à la communauté albanaise du Kosovo. Il s'est avéré, en effet, que certaines personnes arrivées au moment des troubles au Kosovo en 1999, et prétendant provenir de cette province, avaient bénéficié d'une protection qui ne leur était pas destinée. Pour ce faire, je vous rappelle qu'il vous est possible d'effectuer des auditions en langues serbe et albanaise avec l'assistance d'un interprète. Je vous informe, par ailleurs, que la mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo délivre depuis peu des documents de voyage faisant office de passeports aux ressortissants originaires de la province.

En outre, comme je vous l'ai déjà indiqué dans ma circulaire NOR INT D9900210 C du 12 octobre 1999, vous pouvez prendre des mesures d'éloignement ou mettre à exécution celles déjà prises à l'encontre des ressortissants qui ont troublé l'ordre public.

Enfin, les instructions dont vous avez été destinataires en juillet 1999 relatives au dispositif de retour volontaire au Kosovo restent applicables.

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés que vous seriez amenés à rencontrer pour l'application de ces mesures.

Signé : Jean-Marie Delarue