L’éloignement des étrangers et Aide au retour

Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019    
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
  NOR : INT/X/18/34692/L
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/X/18/01788/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Art. 93 II)    
  renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
  NOR : JUS/D/15/32276/L
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014    
  renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
  NOR : INT/X/14/14166/L
• Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014    
  modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  NOR : JUS/X/14/02092/L
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012    
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  NOR : INT/X/12/30293/L (JO du 1er janvier 2013)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007    
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
  NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006    
  relative à l’immigration et à l’intégration
  NOR : INT/X/06/00037/L (JO du 24 juillet 2006)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000    
  portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception de son article 37)

Interdiction du territoire français (ITF)    

• Code pénal - Livre I, titre III - Des peines    
  Cette partie du code pénal porte notamment sur l’interdiction de territoire français
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015    
  d’actualisation du droit des outre-mer
  NOR : OME/X/15/05701/L
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015    
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
  NOR : INT/D/14/30223/R

Textes réglementaires    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024    
  portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
  NOR : IOMD2410242D
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024    
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
  NOR : IOMV2414219D
• Arrêté du 17 décembre 2021    
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
  
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTD1829052D
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
  NOR : INT/V/1826113/D
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018    
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/V/18/26122/D
• Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016    
  pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/16/18877/D
• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016    
  pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/V/16/18871/D
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA)
  NOR : INT/V/16/31264/A
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  pris en application de l’article L.561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information des personnes assignées à résidence)
  NOR : INT/V/16/31240/A
• Décret n° 2015-131 du 7 février 2015    
  relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
  NOR : INT/D/14/30227/D
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015    
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
  NOR:INT/D/14/30748/D
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014    
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  NOR : INT/D/14/23478/D
• Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014    
  relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
  NOR : INT/V/14/06903/D
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013    
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  NOR : INTD1306277D
• Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013    
  relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion
• Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013    
  relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
  NOR : JUS/T/13/05012/D
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013    
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
  NOR : INT/V/12/28348/D
• Arrêté du 30 juillet 2012    
  pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : INT/V/12/30742/A
• Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012     
  relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
  NOR : INT/L/12/00526/D
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012    
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/12/03898/D
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012    
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
  NOR : IOC/V/11/29832/D
• Arrêté du 30 janvier 2012    
  modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R.553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/35025/A
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012    
  relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
  NOR : IOC/D/11/29506/D
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012    
  relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
  NOR : IOC/D/11/29562/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/11/29467/D
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012    
  modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  NOR : IOC/V/11/27356/D  [Texte Caduc]
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011    
  relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  NOR : IOC/L/1121953/D
• Arrêté du 21 septembre 2011    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
  NOR : IOC/V/11/19566/A
• Arrêté du 1er septembre 2011    
  pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/21814/A
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
  NOR : IOC/V/11/15190/D
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : JUS/C/11/15324/D
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011    
  relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : /IOC/V/1105627/D
• Arrêté du 30 mars 2011    
  pris en application de l’article l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/07366/A
• Arrêté du 27 juillet 2009    
  pris en application de l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/09/14029/A
• Arrêté du 27 mai 2009    
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
  NOR : IMI/K/09/12271/A
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative
  NOR : IMI/K/08/10948/D
• Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008    
  relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  NOR : JUS/K/07/74498/D
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMID/07/59221/D
• Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007    
  relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement
  NOR : JUS/J/07/51485/D (JO du 28 juillet 2007)
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005     
  relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pris en application de l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/05/00138/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005    
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
  NOR : INT/D/05/00141/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
• Arrêté du 20 avril 2005    
  modifiant l’arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d’application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
  NOR : INT/D/05/00285/A (JO du 27 mai 2005) Ministère de l’intérieur
• Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004    
  relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
  NOR : JUS/C/0420519/D (JO du 3 août 2004) Ministère de la Justice
• Arrêté du 4 décembre 2000    
  portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé
  (publié au JO du 6/12/2000)
• Arrêté du 19 août 1998    
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
  NOR : INT/D/98/00345/A (JO du 4 sept. 1998) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 98-512 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/98/00149/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 98-511 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/98/00134/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 98-510 du 17 juin 1998    
  modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 NOR/INT/D/95/00112/D (JO du 4 mai 1995), Ministère de l’intérieur, déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d’attente et portant application de l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
  NOR : INT/D/98/00130/D (JO du 25 juin 98) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 97-639 du 31 mai 1997    
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 avril 1997
  NOR : INT/D/97/00134/D (JO du 1er juin 97) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997     
  portant modification du décret n° 82440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée transférant aux préfets la compétence pour prononcer des arrêtés d’expulsion.
  NOR : INT/X/96/00134/D (JO du 16 janvier 97) Ministère de l’intérieur
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991    
  portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  NOR : JUS/C/91/20745/D
• Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987     
  Portant création d’une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
  NOR/ASEX/87/98510/D

Arrêtés ministériels d’expulsion    

• Décret n° 82-440 du 26 mai 1982     
  notification des arrêtés d’expulsion

Aide au retour    

• Arrêté du 25 juillet 2017    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
  NOR : INT/V/17/17051/A
• Arrêté du 9 novembre 2016    
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
  NOR : INT/V/16/31999/A
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015    
  relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
  NOR : AFS/S/15/14240/D
• Arrêté du 17 avril 2015    
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
  NOR : INT/V/15/08770/A
• Arrêté du 16 janvier 2013    
  relatif à l’aide au retour
  NOR : INT/V/13/00844/A
• Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
  NOR : IMI/K/09/22946/D

Circulaires et notes ministérielles    

• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
  NOR : IOMV2419202J
• Circulaire du 5 février 2024    
  relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
  NOR : IOMV2402702J
• Circulaire du 5 février 2024    
  relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
  NOR : IOMV24027123J
• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur    
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »
• Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur    
  relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
  NOR : IOMK22232185
• Information du 9 janvier 2019    
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
  NOR : lNT/V/19/00170/J
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
  NOR : INT/V//18/35403J
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice    
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR/JUS/D/1830097/C
• Instruction du 11 septembre 2018    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/ V/18/24378/J
• Instruction du 20 novembre 2017    
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/V/17/30666/J
• Instruction du 16 octobre 2017    
  relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
  NOR : INT/K/17/01890/J
• Circulaire du 18 janvier 2017    
  Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/V/16/38557/J
• Circulaire du 2 novembre 2016    
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
  NOR- INT/V/16/31686/J
• Circulaire du 31 octobre 2016 (rôle du JLD)    
  entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n°2016-1457 du 28 octobre 2016
  NOR : JUS/C/16/31527/C
• Circulaire du 11 mars 2014    
  Lutte contre l’immigration irrégulière - priorités 2014
  NOR : INT/K/14/00684/C
• Information du 5 décembre 2013    
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
  NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013    
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
  NOR : INT/J/13/111575/C
• Circulaire du 11 mars 2013    
  relative à la lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/K/13/00190/C
• Circulaire du 18 janvier 2013    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
  NOR : INT/K/13/00159/C
• Dépêche du 6 juillet 2012    
  Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
  DACG-DACS 11-04-C39
• Circulaire du 6 juillet 2012    
  relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
  NOR : INT/K/12/07284/C
• Circulaire du 6 juillet 2012    
  Mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
  NOR : INT/K/12/07283/C
• Circulaire du 17 août 2011    
  relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam
  NOR : IOC/L/11/22877/C
• Dépêche du ministère de la justice du 16 août 2011    
  Application des articles L.551-1 et L.552-1 du CESEDA
  DACS/16/08/11
• Circulaire du 12 mai 2011    
  relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour »
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
  NOR : IOC/L/11/07084/C
• Circulaire du 28 mars 2011    
  en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
  NOR : IOC/D/11/08864/C
• Circulaire du 23 mars 2011    
  Conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la directive « retour ».
  NOR : IOC/V/11/08038/C
• Circulaire du 14 juin 2010    
  relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes
  NOR : IMI/M10/00105/C
  (Objets autorisés & objets déposés à l’arrivée, usage des menottes & entraves, mise à l’isolement...)
• Circulaire du 19 mai 2009     
  Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
  NOR : IMI/M/09/00064/C
• Circulaire du 16 février 2007    
  Application des dispositions de l’article L 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/07/00020/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006    
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
  NOR : INT/D/06/00115/C
• Circulaire du 22 décembre 2006    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français
  NOR : INT/D/06/00114/C
• Circulaire interministérielle du 7 décembre 2006    
  relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
  NOR : DPM/ACI3/2006/522
• Circulaire du 13 juin 2006    
  Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
  NOR : INT/K/06/00058/C
• Circulaire du 21 février 2006    
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
  NOR : JUS/D/06/30020/C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006
• Circulaire du 17 septembre 2004    
  Développement de l’investigation par la police aux frontières contre les filières d’immigration, les réseaux d’aide au séjour irrégulier sur le territoire et le travail clandestin organisé
  NOR : INT/C/04/00116/C
• Circulaire du 25 août 2004    
  Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/04/00106/C
• Circulaire du 16 août 2004    
  Accord de réadmission franco-espagnol
  NOR : INT/D/04/00104/C
• Circulaire du 4 août 2004    
  Contentieux des arretés de reconduite à la frontière
  NOR : INT/D/04/00097/C
• Circulaire du 3 mars 2004    
  Statistiques relatives à l’éloignement des étrangers
  NOR : INT/D/04/00029/C
• Circulaire du 21 janvier 2004    
  Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement des étrangers du territoire français
  NOR : JUS/E/04/40008/C, Circulaire AP 2004-02 EMS1/21-01-2004
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 22 octobre 2003    
  relative à l’amélioration de l’exécution des mesures de reconduites à la frontière
  NOR : INT/D/03/00105/C
• Circulaire n° 99-677 du 7 décembre 1999     
  relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative
  NOR/MES/N/99/30618/C, DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND (BO Santé-Solidarité n° 00/02 du 10 au 16 janvier 2000 - texte non paru au JO)
• Circulaire du 1er décembre 1999    
  Application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au journal officiel du 22 décembre 1998, p. 19392
  NOR : INT/D/9900235/C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 11 octobre 1999    
  relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
  NOR : INT/D/99/00207/C (publiée au BOMI) Ministre de l’Intérieur aux préfets
• Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999    
  relative aux mesures d’éloignement
  NOR : INT/D/99/00123/C (BO Int du 2ème trimestre 99) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 31 mars 1999    
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention.
  NOR : INT/D/99/00070/C (non publiée au JO) Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int n°99-2, deuxième trimestre 1999)
• Circulaire du 9 décembre 1998     
  Mise en oeuvre de la politique de co-développement
  NOR : INT/K/98/00255/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire interministérielle du 4 novembre 1998    
  relative au contrat de réinsertion dans le pays d’origine (RPO) proposé à certaines catégories d’étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR : INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
  NOR : MESC/98/11159/C (JO du 5 novembre 1998)
• Circulaire du 7 juillet 1998    
  Compétences en matière d’expulsion des ressortissants étrangers
  NOR : INT/D/98/00147/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
  NOR : INT/D/98/00108/C (non publiée), ministère de l’intérieur
• Circulaire interministérielle du 19 janvier 1998    
  relative à l’aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR/INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
  NOR : MESN/98/20174/C (JO du 24 janvier 1998)
• Circulaire du 20 avril 1994    
  relative à l’application des articles 23 et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (expulsion)
  NOR : INT/D/94/00128/C (BO Int n° 94/2) Ministère de l’intérieur
• Instruction du 19 octobre 2013    
  Relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement
  NOR : INT/K/13/07763/J
• Note d’information du 28 octobre 2014    
  relative à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
  INT/V/14/25649/N
• Note d’information du Conseil d’État en date du 11 juillet 2011    
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement contenues dans la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et Obligation à quitter le territoire français (OQTF)    

• Circulaire du 20 décembre 1995    
  relative à l’exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l’arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)
  NOR : INT/95/00297/C (BO Int n° 95/4) Ministère de l’intérieur

Interdiction du territoire français (ITF)    

• Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004 du 9 janvier 2004    
  Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l’épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
  NOR : JUS/D/04/30001/C
• Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99    
  relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français
  NOR : JUS/D/99/30176/C Ministère de la Justice
• Circulaire du 22 novembre 1993    
  concernant les interdictions du territoire
  NOR : JUS/D/93/30035/C (non publiée)

Divers    

• Circulaire du 31 janvier 2007    
  Lutte contre l’immigration irrégulière dans le Calaisis
  CRIM-AP n° 99-1320.C 39
• Lettre circulaire du 31 janvier 2007    
  relative à la lutte contre l’immigration illégale dans le Calaisis
  CRIM-AP n° 99-1320.C 39 (non publiée)
• Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice    
  Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
  CRIM n° 11-04-C39
• Lettre de M. Hortefeux, en date du 19 septembre 2007, relative à l’admission au séjour des Tchétchènes sous procédure Dublin vers la Pologne    

Documents    

• Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2018
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• Guerre aux migrants : Le livre noir de Ceuta et Melilla
  Migreurop, , mai 2007

X. Textes abrogés ou caducs

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Code pénal - Livre I, titre III - Des peines     
  Cette partie du code pénal porte notamment sur l’interdiction de territoire français
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019     
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018     
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Art. 93 II)     
  renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015     
  d’actualisation du droit des outre-mer
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015     
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
• Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014     
  renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
• Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014     
  modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012     
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007     
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006     
  relative à l’immigration et à l’intégration
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000     
  portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024     
  portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024     
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 17 décembre 2021     
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019     
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018     
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Arrêté du 25 juillet 2017     
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017
• Arrêté du 9 novembre 2016     
  relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016
• Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016     
  pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
• Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016     
  pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA)
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  pris en application de l’article L.561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (information des personnes assignées à résidence)
• Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015     
  relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion
• Arrêté du 17 avril 2015     
  relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
• Décret n° 2015-131 du 7 février 2015     
  relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015     
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014     
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014     
  relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013     
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013     
  relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion
• Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013     
  relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013     
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Arrêté du 16 janvier 2013     
  relatif à l’aide au retour
• Arrêté du 30 juillet 2012     
  pris en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012     
  relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012     
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012     
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
• Arrêté du 30 janvier 2012     
  modifiant l’arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l’article R.553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012     
  relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012     
  relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012     
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012  [Texte Caduc]     
  modifiant les dispositions relatives à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011     
  relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
• Arrêté du 21 septembre 2011     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
• Arrêté du 1er septembre 2011     
  pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011     
  relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Arrêté du 30 mars 2011     
  pris en application de l’article l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret 2009-1310 du 26 octobre 2009     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration
• Arrêté du 27 juillet 2009     
  pris en application de l’article R 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 27 mai 2009     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008     
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative
• Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008     
  relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007     
  relatif à la modification des voies de recours en matière d’aide juridictionnelle et à la rétribution de l’avocat assistant une personne détenue faisant l’objet d’une mesure d’isolement
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005  [Texte Abrogé]     
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005     
  relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente pris en application de l’article 35 nonies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005     
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
• Arrêté du 20 avril 2005     
  modifiant l’arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d’application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
• Décret n°2004-789 du 29 juillet 2004     
  relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
• Arrêté du 4 décembre 2000     
  portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé
• Arrêté du 19 août 1998     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Décret n° 98-512 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 98-511 du 24 juin 1998     
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Décret n° 98-510 du 17 juin 1998     
  modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 NOR/INT/D/95/00112/D (JO du 4 mai 1995), Ministère de l’intérieur, déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d’attente et portant application de l’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
• Décret n° 97-639 du 31 mai 1997     
  modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France et fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 avril 1997
• Décret n° 97-24 du 13 janvier 1997     
  portant modification du décret n° 82440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée transférant aux préfets la compétence pour prononcer des arrêtés d’expulsion.
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991     
  portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987     
  Portant création d’une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
• Décret n° 82-440 du 26 mai 1982     
  notification des arrêtés d’expulsion
• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Circulaire du 5 février 2024     
  relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
• Circulaire du 5 février 2024     
  relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants
• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur     
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »
• Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur     
  relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
• Information du 9 janvier 2019     
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018     
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice     
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction du 20 novembre 2017     
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
• Instruction du 16 octobre 2017     
  relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison
• Circulaire du 18 janvier 2017     
  Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
• Circulaire du 2 novembre 2016     
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
• Circulaire du 31 octobre 2016 (rôle du JLD)     
  entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n°2016-1457 du 28 octobre 2016
• Circulaire du 11 mars 2014     
  Lutte contre l’immigration irrégulière - priorités 2014
• Information du 5 décembre 2013     
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013     
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
• Circulaire du 11 mars 2013     
  relative à la lutte contre l’immigration irrégulière
• Circulaire du 18 janvier 2013     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
• Dépêche du 6 juillet 2012     
  Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA
• Circulaire du 6 juillet 2012     
  relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
• Circulaire du 6 juillet 2012     
  Mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.
• Circulaire du 17 août 2011     
  relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam
• Dépêche du ministère de la justice du 16 août 2011     
  Application des articles L.551-1 et L.552-1 du CESEDA
• Circulaire du 12 mai 2011     
  relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite « directive retour »
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
• Circulaire du 28 mars 2011     
  en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
• Circulaire du 23 mars 2011     
  Conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la directive « retour ».
• Circulaire du 14 juin 2010     
  relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’exécution des escortes
• Circulaire du 19 mai 2009     
  Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressor­tissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
• Circulaire du 16 février 2007     
  Application des dispositions de l’article L 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 31 janvier 2007     
  Lutte contre l’immigration irrégulière dans le Calaisis
• Circulaire du 31 janvier 2007     
  Lutte contre l’immigration irrégulière dans le Calaisis
• Circulaire du 31 décembre 2006     
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006     
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
• Circulaire du 22 décembre 2006     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2009-911 du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français
• Circulaire interministérielle du 7 décembre 2006     
  relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
• Circulaire du 13 juin 2006     
  Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
• Circulaire du 21 février 2006     
  Conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale
• Circulaire du 17 septembre 2004     
  Développement de l’investigation par la police aux frontières contre les filières d’immigration, les réseaux d’aide au séjour irrégulier sur le territoire et le travail clandestin organisé
• Circulaire du 25 août 2004     
  Loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
• Circulaire du 16 août 2004     
  Accord de réadmission franco-espagnol
• Circulaire du 4 août 2004     
  Contentieux des arretés de reconduite à la frontière
• Circulaire du 3 mars 2004     
  Statistiques relatives à l’éloignement des étrangers
• Circulaire du 21 janvier 2004     
  Amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l’intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d’éloignement des étrangers du territoire français
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire CRIM 2004-01 E3/09-01-2004 du 9 janvier 2004     
  Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l’épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
• Circulaire du 22 octobre 2003     
  relative à l’amélioration de l’exécution des mesures de reconduites à la frontière
• Circulaire n° 99-677 du 7 décembre 1999     
  relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative
• Circulaire du 1er décembre 1999     
  Application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au journal officiel du 22 décembre 1998, p. 19392
• Circulaire du 17 novembre 1999, CRIM 99-13 E1/17-11-99     
  relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français
• Circulaire du 11 octobre 1999     
  relative à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière
• Circulaire n°98-503 du 1er juin 1999     
  relative aux mesures d’éloignement
• Circulaire du 31 mars 1999     
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention.
• Circulaire du 9 décembre 1998     
  Mise en oeuvre de la politique de co-développement
• Circulaire interministérielle du 4 novembre 1998     
  relative au contrat de réinsertion dans le pays d’origine (RPO) proposé à certaines catégories d’étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR : INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
• Circulaire du 7 juillet 1998     
  Compétences en matière d’expulsion des ressortissants étrangers
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
• Circulaire interministérielle du 19 janvier 1998     
  relative à l’aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR/INT/D/97/00104/C du ministère de l’intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)
• Circulaire du 20 décembre 1995     
  relative à l’exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). Conséquences à tirer de l’arrêt Mert (non publié) (CE, 21 décembre 1994)
• Circulaire du 20 avril 1994     
  relative à l’application des articles 23 et 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (expulsion)
• Circulaire du 22 novembre 1993     
  concernant les interdictions du territoire
• Lettre circulaire du 31 janvier 2007     
  relative à la lutte contre l’immigration illégale dans le Calaisis
• Lettre circulaire du 31 janvier 2007     
  relative à la lutte contre l’immigration illégale dans le Calaisis
• Instruction du 19 octobre 2013     
  Relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement
• Note d’information du 28 octobre 2014     
  relative à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
• Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice     
  Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
• Note d’information du 13 décembre 2011 - Ministère de la justice     
  Portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour.
• Lettre de M. Hortefeux, en date du 19 septembre 2007, relative à l’admission au séjour des Tchétchènes sous procédure Dublin vers la Pologne     
• Lettre de M. Hortefeux, en date du 19 septembre 2007, relative à l’admission au séjour des Tchétchènes sous procédure Dublin vers la Pologne     
• Note d’information du Conseil d’État en date du 11 juillet 2011     
  relative à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement contenues dans la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité