Entrée des étrangers en France

Droit de l’Union européenne    

• Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985     
  entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,
  relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
• Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024    
  modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
  JOUE, 2024/1717, 20 juin 2024
• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019    
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 303 du 28 novembre 2018
• Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017    
  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
  JOUE n° L.327/20 du 9 décembre 2017
• Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016    
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil
  JOUE n° L. 251/1 du 16 septembre 2016  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016     
  concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
  JOUE L 77 du 23/3/2016
• Règlement (UE) n ° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014     
  modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 149/67 du 20 mai 2015  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n°259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014    
  ajoutant la Moldavie à la liste des États dont les ressortissants sont exemptés de visa de court séjour
  JOUE L 105/9 du 8 avril 2014
• Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil
  JOUE L 182/1 du 29 juin 2013
• Règlement (UE) n° 154/2012 du parlement européen et du Conseil du 15 février 2012    
  modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 58/3 du 29 février 2012
• Règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011    
  modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme zone frontalière
  JOUE n° L 347 du 30 décembre 2011
• Règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011    
  modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
  JOUE n° L 304 du 22 novembre 2011  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n° 1211/2010 du parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 339/6 du 22 décembre 2010  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010    
  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
  JOUE n° L 85 du 31 mars 2010
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009    
  établissant un code communautaire des visas
  JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009
• Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 - Mise à jour de l’annexe 4    
  Liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa
  Conseil de l’Union européenne (Visa 48 / Cimix 123)
• Règlement CE n°81/2009 du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009    
  modifiant le règlement CE n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontière Schengen
• Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
  JOUE n° L 405 du 30 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006    
  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006    
  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « Code frontières Schengen »).
  Version consolidée au 24/4/2012
  JOUE n° L 105 du 13 avril 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 851/2005 du conseil du 2 juin 2005    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité
  JOUE n° L 141 du 4 juin 2005  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004    
  portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
  JOUE n° L 349 du 25 novembre 2004  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003    
  portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun
  JOUE n° L 99 du 17 avril 2003
• Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002    
  modifiant le règlement 1683/95 établissant un modèle type de visa
  JOCE du 23 février 2002  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002    
  établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
  JOCE n° L 53 du 23 février 2002
• Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
  JOCE n° L 327 du 12 décembre 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001    
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOCE n° L 328 du 13 décembre 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001    
  relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
  JOCE n° L 150 du 6 juin 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
  JOUE n° L 81 du 21 mars 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995    
  établissant un modèle type de visa
  JOCE n° L 164 du 14 juillet 1995
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
  JOUE L. 157 du 27/05/2014
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004    
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
  JOUE n° L 158 du 30 avril 2004
• Accord du 19 septembre 2016 entre l’UE et les États fédérés de Micronésie     
  relatif à l’exemption de visas de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 26 octobre 2016, JOUE L 289 du 25 octobre 2016
• Accord du 1er juillet 2016 entre l’UE et les Tuvalu    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er février 2019, JOUE L 213 du 6 août 2016
• Accord du 27 juin 2016 entre l’UE et la République des Îles Marshall    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 juin ; JOUE n° L 216 du 11 août 2016
• Accord du 23 juin 2016 entre l’UE et la République de Kiribati    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 24 juin 2016, JOUE n° L 198 du 23 juillet 2016
• Accord du 7 octobre 2016 entre l’UE et les îles Salomon    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2017, JOUE n° L 292 du 27 octobre 2016
• Accord du 14 mars 2016 entre l’UE et le Pérou    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 24 mars 2016, JOUE L 78 du 24 mars 2016
• Accord du 7 décembre 2015 entre l’UE et la République des Palaos    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 8 décembre 2015, JOUE L 332 du 18 décembre 2015
• Accord du 2 décembre 2015 entre l’UE et la Colombie    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er janvier 2017, JOUE n° L 333 du 19 décembre 2015
• Accord du 20 novembre 2015 entre l’UE et le royaume des Tonga    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 21 novembre 2015, JOUE L 317 du 3 décembre 2015
• Proposition d’accord du 20 octobre 2015 entre l’Union européenne et Kiribati    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour (texte du Conseil)  [Texte Caduc]
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République du Vanuatu    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et l’État indépendant du Samoa    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mars 2018, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Saint-Vincent-et-les-Grenadines    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Sainte-Lucie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Grenade     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er février 2019, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République démocratique du Timor oriental     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2022, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Dominique    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Trinité et Tobago     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2016, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 6 mai 2015 entre l’UE et les Emirats arabes unis    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 6 mai 2015, JOUE n° L 125 du 21 mai 2015
• Accord du 8 novembre 2010 entre l’UE et la République du Brésil    
  visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er octobre 2012, JOUE n° L 255 du 21 septembre 2012
• Acccord du 28 mai 2009 entre l’UE et le Commonwealth des Bahamas    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er avril 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Saint-Christophe-et-Nevis    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er août 2015, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Antigua-et-Barbuda    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la Barbade    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er mars 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République des Seychelles    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er janvier 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République de Maurice    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er mars 2010, JOUE L 169 du 30 juin 2009
• Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006    
  fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
  JOUE n° L 29 du 3 février 2007
• Décision du Conseil du 8 juin 2004     
  portant création du système d’information sur les visas (VIS)
  JOUE n° L 213 du 15 juin 2004  [Texte Abrogé]
• Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994    
  relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.
• Instructions consulaires communes n° 2005/C 326/01 relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes    
  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
  JOUE n° C 326 du 22 décembre 2005 [Attention, ce fichier est exceptionnellement lourd : 39Mo]
• Traité de Prüm du 27 mai 2005    
  entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière
  NOR : MAE/J/07/74707/D
• Manuel pratique à l’intention des garde-frontières (manuel Schengen)    
  établi par la recommandation C(2006)5186 final de la Commission des communautés européennes le 6 novembre 2006 - abrogé par le code des frontières Schengen du 15 mars 2006  [Texte Abrogé]
• CJUE, 19 décembre 2013, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-84/12    
  Sur les conditions de refus de visa « Schengen »
• CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006     
  Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.
• Carte de l’espace Schengen    
  Carte du ministère des affaires étrangères et européennes - 12 décembre 2008


Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/X/18/01788/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012    
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
  NOR : INT/X/12/30293/L (JO du 1er janvier 2013)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010    
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  NOR : JUS/X/10/07012/L
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007    
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
  NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006    
  relative à l’immigration et à l’intégration
  NOR : INT/X/06/00037/L (JO du 24 juillet 2006)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)

Textes réglementaires    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024    
  relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
  NOR : IOMD2412966D
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024    
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
  NOR : IOMV2414219D
• Arrêté du 19 février 2024    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022    
  portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022    
  modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
  NOR : IOMD2223085D
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  NOR : INT/ V/18/34143/D
• Arrêté du 13 février 2019    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
  NOR : INT/V/18/26487/A
• Arrêté du 4 février 2019    
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
  NOR : INT/V/19/03400A
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
  NOR : INT/V/1826113/D
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
  NOR : INT/D/18/16710/D
• Arrêté du 26 septembre 2017    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
  NOR : INT/V/17/18106/A
• Arrêté du 21 février 2017    
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : INT/V/17/01468/A
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/16/29582/A
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : INT/V/16/29573/A  [Texte Caduc]
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  NOR : INT/V/16/30044/A
• Arrêté du 3 juin 2015    
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
  NOR : INT/V/15/11516/A
• Arrêté du 4 février 2015     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
  NOR : INT/V/1430080/A
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015    
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
  NOR:INT/D/14/30748/D
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014    
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  NOR : INT/D/14/23478/D
• Arrêté du 27 juin 2014 (3)    
  modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  NOR : INT/V/14/12400/A
• Arrêté du 27 juin 2014 (2)    
  modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
  NOR : INT/V/14/12397/A
• Arrêté du 27 juin 2014 (1)    
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : INT/V/14/12393/A
• Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  NOR : INT/V/13/15405/D
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013    
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  NOR : INTD1306277D
• Arrêté du 18 mars 2013    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  NOR : INT/V/13/06793/A
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013    
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
  NOR : INT/V/12/28348/D
• Arrêté du 14 février 2013    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
  NOR : INT/D/13/00972/A
• Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades    
  instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens
• Arrêté du 26 juillet 2012    
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
  NOR : MAE/F/12/30787/A
• Arrêté du 5 juin 2012    
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
  NOR : INT/V/12/22472/A
• Arrêté du 18 avril 2012    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  NOR : IOC/L/12/03218/A
• Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012    
  modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
  NOR : IOC/L/11/05493/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/1129467/D
• Arrêté du 29 décembre 2011    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
  NOR : IOC/L/11/33590/A
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011    
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
  NOR : IOC/V/11/20187/D
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  NOR : IOC/V/11/15871/D
• Arrêté du 26 juillet 2011 (2)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
  ABROGÉ par arrêté du 4 février 2015
  NOR : IOC/L/11/13715/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 26 juillet 2011 (3)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
  NOR : IOC/L/11/13716/A
• Arrêté du 26 juillet 2011 (1)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
  NOR : IOC/L/11/13712/A
• Arrêté du 22 juillet 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
  NOR : IOC/V/1117611/A
• Arrêté du 31 mars 2011    
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  NOR : IOC/L/11/06350/A
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010    
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
  NOR : IMI/K/10/12597/D
• Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
  NOR : IMI/K/08/16500/D
• Arrêté du 10 mai 2010 (consolidé)    
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  NOR : IMI/K/10/09907/A
• Arrêté du 23 février 2010    
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
  NOR : IMI/K/10/03855/A
• Arrêté du 4 décembre 2009    
  relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
  NOR : IMI/K/09/28100/A
• Décret n° 2009-1483 du 1^er décembre 2009    
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises
  NOR : IMI/K/09/20232/D
• Arrêté du 24 novembre 2009    
  modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
  NOR : IMI/K/09/11139/A
• Arrêté du 14 août 2009    
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  NOR : IMI/K/09/17269/A
• Arrêté du 9 juillet 2009    
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
  NOR : MAE/F/09/13567/A
• Arrêté du 19 mai 2009    
  relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : IMI/K/09/11317/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009    
  portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
  NOR : IMI/N/0819674/D
• Décret du 27 avril 2009    
  relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : IMIK0906186D
• Arrêté du 1er décembre 2008    
  relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : IMI/C/08/27547/A
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008     
  relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
  NOR : MAE/F/08/22198/D
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008    
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
  NOR : IMI/C/08/16408/D  [Texte Caduc]
• Arrêté du 31 juillet 2008 (2)    
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
• Arrêté du 31 juillet 2008 (1)    
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
  NOR : IMI/K/08/18713/A
• Arrêté du 17 avril 2008    
  modifiant l’arrêté du 15 avril 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
  NOR : IMI/K/08/09133/A
• Arrêté du 1er février 2008    
  fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  NOR : IMI/G/08/02552/A
• Arrêté du 15 janvier 2008    
  fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  Abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
  NOR : MAE/F/07/74617/A
• Décret n°2007-1182 du 3 août 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
  NOR : IOC/D/0758990/D
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007    
  relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  NOR : INT/D/07/00061/D
• Arrêté du 19 janvier 2007    
  relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à l’appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/07/10178/A  [Texte Caduc]
• Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005    
  modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  NOR : INT/D/05/00228/D (JO du 30 août 2005)
• Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005    
  instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration (Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
  (JO du 27 mai 2005) Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004    
  pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
  NOR : ECO/F/04/00038/D (JO du 28 novembre 2004)
• Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004    
  pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
  NOR : INT/D/04/00325/D (JO du 26 novembre 2004)
• Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004    
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
  NOR : INT/D/04/00316/D (JO du 23 novembre 2004)
• Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004    
  fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
  NOR : JUS/C/04/20733/D (JO du 18 novembre 2004)  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004    
  modifiant l’article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
  NOR : INT/D/04/00193/D (JO du 28 juillet 2004)
• Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002    
  relatif à l’application de la loi du 12 avril 2000
  NOR : INT/D/02/00117/D (JO du 5 mai 2002 )
• Arrêté du 22 août 2001    
  portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
  NOR : MAE/F/01/10052/A
• Arrêté du 10 mai 2000    
  portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
  NOR : MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000)
• Arrêté du 6 décembre 1999    
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
  NOR : MAE/A/99/20545/A (JO du 16 décembre 99) Ministère des Affaires Etrangères
• Arrêté du 8 juillet 1999    
  relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié
  NOR : MES/N/99/22156/A (JO du 21 juillet 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
• Décret n° 99-352 du 5 mai 1999    
  modifiant le Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  NOR : INT/D/99/00352/D (JO du 7 mai 99)
• Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999    
  relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
  NOR : MAE/F/98/10031/D (JO du 5 janvier 1999)  [Texte Abrogé]
• Décret n° 98-864 du 23 septembre 1998    
  modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
  NOR : INT/D/98/00247/D (JO du 27 septembre 98)
• Décret n°98-502 du 23 juin 1998    
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
  NOR : INT/D/98/00135/D (JO du 24 juin 98)
• Décret n°95-577 du 6 mai 1995     
  relatif au système informatique national du système d’information Schengen dénommé N-SIS
• Arrêté du 3 janvier 1994    
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
  NOR : INT/D/94/00109/A
• Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984    
  relatif aux conditions d’entrée et de séjour
  (JO du 5 décembre 84)
• Arrêté du 10 avril 1984     
  relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
  Arrêté abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
  (J.O. du 19 avril 1984)  [Texte Abrogé]
• Décret n° 82-442 du 27 mai 1982    
  pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Décret n° 81-778 du 13 août 1981    
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
  (modifié par le décret n°2012-404 du 23 mars 2012)
• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946    
  réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Réintroduction temporaire par la France du contrôle à ses frontières    

• Note des autorités française du 3 octobre 2017    
  relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
• Note des autorités française du 7 décembre 2015    
  portant notification de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à la suite de l’instauration de l’état d’urgence  [Texte Caduc]
• Note des autorités françaises du 15 octobre 2015    
  relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à l’occasion de la COP 21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015  [Texte Caduc]

Exemption de l’obligation de visa de court séjour    

• Nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour (mars 2017)    
• Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014    
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’Etat de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
  NOR : MAE/J/14/20305/D
• Accord France - Angola du 7 décembre 2013    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
  NOR : MAE/J/14/10972/D
• Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/14/04934/D
• Accord France-Arménie du 7 octobre 2009    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.
  NOR : MAE/J/10/08466/D
• Accord entre la France et le Vietnam du 6 octobre 2004    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord entre la France et l’Afrique du Sud du 8 janvier 2004    
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel
  NOR : MAE/J/0330120/D
• Accord entre la France et le Pérou du 22 janvier 2002    
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service
• Accord franco-brésilien du 28 mai 1996    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour
• Accord franco-uruguayen du 29 mars 1995    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay portant suppression de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats
• Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995    
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l’obligation de visa de court séjour entre les deux pays
  NOR : MAE/J/9530059/D
• Accord entre la France et Israël du 26 novembre 1969    
  sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport en cours de validité
• Accord France-Bénin du 28 novembre 2007    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/10/12292/D
• Accord France - Kazakhstan du 6 octobre 2009    
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
  NOR : MAE/J/10/03915/D
• Accord franco-algérien du 10 juillet 2007     
  Décret n° 2008-844 du 25 août 2008
  NOR : MAE/J/08/19663/D
• Accord franco-panaméen du 30 avril 1999    
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
  NOR : MAE/J/00/30016/D
• Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999    
  Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
  La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
  NOR : MAE/J/99/30076/D
• Accord France - Azerbaïdjan du 14 janvier 1997    
  Décret n° 99-1036 du 6 décembre 1999
  NOR : MAE/J/99/30072/D
• Accord France - Nicaragua du 20 avril 1999    
  Décret n° 99-606 du 7 juillet 1999
  NOR : MAE/J/99/30050/D
• Accord franco-lituanien du 26 janvier 1999    
  Décret n° 99-375 du 10 mai 1999
  NOR : MAE/J/99/30035/D
• Accord France - Panama du 30 avril 1999    
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
  NOR : MAE/J/0030016/D
• Accord France - Venezuela du 25 janvier 1999    
  Décret n° 99-351 du 29 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30031/D
• Accord franco-letton du 18 février 1999    
  Décret n° 99-335 du 27 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30028/D
• Accord franco-estonien du 17 février 1999    
  Décret n° 99-305 du 13 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30024/D
• Accord France - Équateur du 28 janvier 1999    
  Décret n° 99-307 du 13 avril 1999
  NOR : MAE/J/99/30026/D
• Accord France - Honduras 20 novembre 1998    
  Décret n° 99-172 du 3 mars 1999
  NOR : MAE/J/99/30001/D
• Accord France - Équateur des 14 & 16 octobre 1998    
  Décret n° 99-138 du 24 février 1999
  NOR : MAE/J/99/30013/D
• Accord France - Guatemala du 11 novembre 1998    
  Décret n° 99-96 du 8 février 1999
  NOR : MAE/J/99/30011/D
• Accord France - Macédoine des 30 septembre et 1er octobre 1998    
  Décret n° 99-59 du 25 janvier 1999
  NOR : MAE/J/99/30003/D
• Accord France - El Salvador du 26 juin 1998    
  Décret n° 98-1100 du 2 décembre 1998
  NOR : MAE/J/98/30095/D
• Accord France - Costa Rica du 16 juin 1998    
  Décret n° 98-749 du 20 août 1998
  NOR : MAE/J/98/30068/D
• Accord France - Bulgarie du 27 mai 1998    
  Décret n° 98-659 du 24 juillet 1998
  NOR : MAE/J/98/30066/D
• Accord France - Paraguay du 10 avril 1997    
  Décret n° 97-1179 du 17 décembre 1997
  NOR : MAE/J/96/30109/D
• Accord France - Roumanie du 31 juillet 1997    
  Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997
  NOR : MAE/J/97/30099/D
• Accord France - Chili du 10 avril 1997    
  Décret n° 97-753 du 2 juillet 1997
  NOR : MAE/J/97/30063/D
• Accord France-Mexique du 24 mai 1996    
  Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996
  NOR : MAE/J/9630027/D

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
  NOR : IOMV2419202J
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
  NOR : INT/V//18/35403J
• Instruction du 11 septembre 2018    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/ V/18/24378/J
• Décision du 2 novembre 2017    
  établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français
  NOR : INT/V/17/27715/S
• Circulaire du 2 novembre 2016    
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
  NOR- INT/V/16/31686/J
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013    
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
  NOR : INT/J/13/111575/C
• Circulaire du 31 décembre 2012    
  Taxes liées à l’immigration. Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
  NOR : INT/V/12/43671/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 12 janvier 2012    
  Taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
  NOR : IOCL/E/12/01043/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 17 juin 2011    
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/11/10771/C
• Circulaire du 6 avril 2011    
  Autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les États membres de Schengen
  NOR : IOC/K/11/00748/C
• Circulaire du 21 septembre 2009    
  relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
  NOR : IMI/K/09/00087/C
• Circulaire du 29 mai 2009    
  relative à la mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour
  NOR : IMI/M/09/00067/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 30 janvier 2009    
  relative aux dispositifs de la loi du 20 novembre 2007 à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
  NOR : IMI/G/0900055/C
• Circulaire du 30 juin 2008    
  Délivrance d’autorisation de travail au personnel domestique ou familial étranger accompagnant en France les particuliers qui les emploient habituellement hors de France.
  NOR : IMI/M/08/00032/C
• Circulaire du 1er février 2008    
  relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
  NOR : IMI/G/08/00017/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 29 octobre 2007    
  La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale
  NOR : IMI/D/07/00008/C
• Circulaire du 19 mars 2007    
  Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
  NOR : INT/D/07/00031/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 17 janvier 2007    
  relative à la nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen »
  NOR : INT/D/07/00002/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006    
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
  NOR : INT/D/06/00115/C
• Circulaire du 13 juin 2006    
  Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
  NOR : INT/K/06/00058/C
• Circulaire du 27 janvier 2006    
  relative à la procédure d’instruction des demandes de visa de long séjour pour études
  NOR : MAE/C/06/00001/C
• Circulaire du 31 octobre 2005    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00097/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 12 août 2005    
  relative à l’Attestation d’accueil. Mise en œuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil.
  NOR : INT/D/05/00079/C
• Circulaire DPM/DMI-2 n°2005-194 du 19 avril 2005    
  relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle
  NOR : SAN/N/05/30209/C
• Circulaire du 18 février 2005    
  relative à la codification des textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00026/C
• Circulaire du 23 novembre 2004    
  Attestation d’accueil
  NOR : INT/D/04/00135/C
• Circulaire du 30 octobre 2004    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/04/00134/C
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 22 mai 2003    
  relative aux taxes et droits exigibles lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
  NOR : INT/D/03/00055/C, Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 20 mai 2003    
  relative à la suppression de l’obligation de visas de long séjour pour les étudiants entre la France et l’Estonie
  NOR : INT/D/03/00054/C
• Circulaire du 7 mai 2003    
  sur les conditions d’application de la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France
  NOR : INT/D/03/00047/C, Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 24 septembre 2002    
  Relative à la maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
  NOR : INT/C/02/00178/C
• Circulaire du 26 novembre 2001    
  relative au modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne
  NOR : INT/D/01/00296/C (BOMI 2001/4) Ministre de l’intérieur
• Circulaire du 8 janvier 2001    
  relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure postale pour l’instruction des demandes de renouvellement de certains titres de séjour
  NOR : INT/D/01/00008/C (BOMI 2001/1), ministre de l’intérieur
• Circulaire du 18 décembre 2000    
  relative à la validité des documents de voyage de la République du Congo (Brazzaville) et de la République démocratique du Congo (Kinshasa)
  NOR : INT/D/00/00293/C
• Circulaire du 6 décembre 2000    
  relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour
  NOR : INT/D/00/00277/C, ministre de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 23 novembre 2000    
  relative à la procédure de délivrance des attestations d’accueil : Interdiction de remise d’imprimé d’attestation d’accueil vierge aux demandeurs
  NOR : INT/D/00/00266/C
• Circulaire du 25 juillet 2000    
  relative aux demandes d’attestations d’accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant
  NOR : INT/D/00/00166/C
• Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 du 5 mai 2000    
  relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
  NOR : INT/D/00/00103/C et NOR : MES/N/00/30191/C (BO Aff Soc 2000-21) ministère de l’emploi et de la solidarité, ministère de l’intérieur
• Circulaire du 25 avril 2000    
  Renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993
  (non publiée), ministre de l’intérieur
• Circulaire du 4 avril 2000    
  Procédure de délivrance des attestations d’accueil
  NOR : INT/D/00/00079/C
• Circulaire du 23 décembre 1999    
  relative à la prolongation des visas
  NOR : INT/D/99/00263/C (publiée au BOMI), ministère de l’intérieur
• Circulaire du 1er décembre 1999    
  Application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999.
  NOR : INT/D/99/00234/C (BOMI 1999-4), ministère de l’intérieur, DLPAJ  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 1er décembre 1999    
  relative à l’application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’État rendu en date du 30 novembre 1998 (JO du 22 décembre 1998, p. 19392)
  NOR : INT/D/9900235/C (non publiée), ministère de l’intérieur
• Circulaire du 19 avril 1999     
  relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
  NOR : INT/D/99/00094/C (BOMI)
• Circulaire du 2 février 1999    
  relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France
  (non publiée)
• Circulaire du 26 juin 1998    
  Procédure de délivrance de l’attestation d’accueil
  NOR : INT/D/98/00140/C (BOMI 98/2), ministère de l’intérieur
• Circulaire du 22 juin 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers dans les départements et territoires d’outre-mer - Rôle des préfectures
  NOR : INT/D/98/00132/C
• Télégramme diplomatique du ministère des Affaires étrangères du 29 mai 1998    
  relatif aux modalités de délivrance des visas aux scientifiques
  (non publié)
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
  NOR : INT/D/98/00108/C (non publiée), ministère de l’intérieur
• Circulaire du 23 juin 1997    
  Étrangers/Suppression du visa de retour
  NOR : INT/D/97/00106/C
• Circulaire du 2 janvier 1996    
  relative aux voyages scolaires d’élèves mineurs étrangers
  NOR : INT/96/00002/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 23 mars 1995    
  relative à la mise en oeuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 (dispositions autres que l’asile)
  NOR : INT/D/9500101/C
• Circulaire du 29 octobre 1991    
  sur l’annulation des visas
  NOR : INT/D/91/00234/C (JO Etrangers du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, n° 1095, mai 1993)
• Circulaire du 8 août 1987    
  relative aux justifications des moyens d’existence
  NOR : INT/D/87/00224/C (JO Etrangers du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, n° 1095, mai 1993)
• Circulaire n° 84-337 du 31 décembre 1984    
  Application de la loi du 17 juillet 1984. Généralités sur les cartes de séjour
  (JO du 12 janvier 85), ministère de l’intérieur et de la décentralisation
• Circulaire n° 84-24 du 21 décembre 1984    
  relative aux titres uniques de séjour et de travail (loi du 17 juillet 1984)
  (JO du 12 janvier 85), ministère des affaires sociales et de la solidarité

Jurisprudences    

• CJUE, 14 juin 2012, aff. C-606, Anafé    
  Questions préjudicielles sur l’entrée dans l’espace Schengen de certains titulaires d’autorisations ou récépissés provisoires de séjour
• CE, avis, 18 décembre 2013, n°372832    
  relative à la déclaration d’entrée en France (DET)
• CE, 9 juillet 2015, n°391392    
  Le droit constitutionnel d’asile n’inclut pas le droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France

Documents    

• Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, juin 2022
• Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2018
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• Vers une remise en cause du principe de libre circulation dans l’espace « Schengen » ?
  Anafé, Gisti, , juin 2011
• Haïtiens après le séisme : des droits à un visa ou un titre de séjour
  Collectif Haïti de France, Mom et Plateforme des associations franco-haïtiennes, , juin 2010

X. Textes abrogés ou caducs

• Traité sur l’Union européenne     
• Sur les sites des Nations-Unies et du HCR     
• Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne     
• Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948     
• La Charte des Nations unies du 26 juin 1945     
• Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985     
  entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française,
  relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
• Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024     
  modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019     
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017     
  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
• Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016  [Texte Abrogé]     
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil
• Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016     
  concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
• Règlement (UE) n ° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) n°259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014     
  ajoutant la Moldavie à la liste des États dont les ressortissants sont exemptés de visa de court séjour
• Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) n° 154/2012 du parlement européen et du Conseil du 15 février 2012     
  modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011     
  modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme zone frontalière
• Règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Règlement (UE) n° 1211/2010 du parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010     
  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009     
  établissant un code communautaire des visas
• Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 - Mise à jour de l’annexe 4     
  Liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa
• Règlement CE n°81/2009 du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009     
  modifiant le règlement CE n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontière Schengen
• Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
• Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006  [Texte Abrogé]     
  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « Code frontières Schengen »).
  Version consolidée au 24/4/2012
• Règlement (CE) n° 851/2005 du conseil du 2 juin 2005  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité
• Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004  [Texte Abrogé]     
  portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003     
  portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun
• Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement 1683/95 établissant un modèle type de visa
• Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002     
  établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
• Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
• Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001  [Texte Abrogé]     
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001  [Texte Abrogé]     
  relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
• Règlement (CE) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001  [Texte Abrogé]     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
• Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995     
  établissant un modèle type de visa
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004     
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
• Nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour (mars 2017)     
• Accord du 19 septembre 2016 entre l’UE et les États fédérés de Micronésie     
  relatif à l’exemption de visas de court séjour
• Accord du 1er juillet 2016 entre l’UE et les Tuvalu     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 27 juin 2016 entre l’UE et la République des Îles Marshall     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 23 juin 2016 entre l’UE et la République de Kiribati     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 7 octobre 2016 entre l’UE et les îles Salomon     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 14 mars 2016 entre l’UE et le Pérou     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 7 décembre 2015 entre l’UE et la République des Palaos     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 2 décembre 2015 entre l’UE et la Colombie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 20 novembre 2015 entre l’UE et le royaume des Tonga     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Proposition d’accord du 20 octobre 2015 entre l’Union européenne et Kiribati  [Texte Caduc]     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour (texte du Conseil)
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République du Vanuatu     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et l’État indépendant du Samoa     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Saint-Vincent-et-les-Grenadines     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Sainte-Lucie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Grenade     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République démocratique du Timor oriental     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Dominique     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Trinité et Tobago     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 6 mai 2015 entre l’UE et les Emirats arabes unis     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 8 novembre 2010 entre l’UE et la République du Brésil     
  visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
• Acccord du 28 mai 2009 entre l’UE et le Commonwealth des Bahamas     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Saint-Christophe-et-Nevis     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Antigua-et-Barbuda     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la Barbade     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République des Seychelles     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République de Maurice     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’Etat de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
• Accord France - Angola du 7 décembre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
• Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord France-Arménie du 7 octobre 2009     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.
• Accord entre la France et le Vietnam du 6 octobre 2004     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord entre la France et l’Afrique du Sud du 8 janvier 2004     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel
• Accord entre la France et le Pérou du 22 janvier 2002     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service
• Accord franco-brésilien du 28 mai 1996     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour
• Accord franco-uruguayen du 29 mars 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay portant suppression de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats
• Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l’obligation de visa de court séjour entre les deux pays
• Accord entre la France et Israël du 26 novembre 1969     
  sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport en cours de validité
• Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006     
  fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
• Décision du Conseil du 8 juin 2004  [Texte Abrogé]     
  portant création du système d’information sur les visas (VIS)
• Décision 94/795/JAI du Conseil, du 30 novembre 1994     
  relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre.
• Instructions consulaires communes n° 2005/C 326/01 relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes     
  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018     
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012     
  relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010     
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007     
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006     
  relative à l’immigration et à l’intégration
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024     
  relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024     
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 19 février 2024     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022     
  portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022     
  modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Arrêté du 13 février 2019     
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Arrêté du 4 février 2019     
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018     
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Arrêté du 26 septembre 2017     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France-Visas
• Arrêté du 21 février 2017     
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 28 octobre 2016  [Texte Caduc]     
  modifiant l’arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Arrêté du 28 octobre 2016     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Arrêté du 3 juin 2015     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Arrêté du 4 février 2015     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015     
  relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
• Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014     
  pris pour l’application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
• Arrêté du 27 juin 2014 (3)     
  modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
• Arrêté du 27 juin 2014 (2)     
  modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
• Arrêté du 27 juin 2014 (1)     
  modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013     
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
• Décret n° 2013-724 du 12 août 2013     
  relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
• Arrêté du 18 mars 2013     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2013-147 du 18 février 2013     
  relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Arrêté du 14 février 2013     
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
• Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades     
  instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens
• Arrêté du 26 juillet 2012     
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
• Arrêté du 5 juin 2012     
  fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente
• Arrêté du 18 avril 2012     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
• Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012     
  modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012     
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
• Arrêté du 29 décembre 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011     
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
• Arrêté du 26 juillet 2011 (2)  [Texte Abrogé]     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.
  ABROGÉ par arrêté du 4 février 2015
• Arrêté du 26 juillet 2011 (3)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
• Arrêté du 26 juillet 2011 (1)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Arrêté du 22 juillet 2011     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
• Arrêté du 31 mars 2011     
  modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
• Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Accord France-Bénin du 28 novembre 2007     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Arrêté du 10 mai 2010 (consolidé)     
  relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
• Arrêté du 23 février 2010     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
• Arrêté du 4 décembre 2009     
  relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
• Décret n° 2009-1483 du 1^er décembre 2009     
  relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises
• Arrêté du 24 novembre 2009     
  modifiant l’arrêté du 22 août 2001 portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
• Accord France - Kazakhstan du 6 octobre 2009     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Arrêté du 14 août 2009     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
• Arrêté du 9 juillet 2009     
  fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
• Arrêté du 19 mai 2009  [Texte Abrogé]     
  relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009     
  portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
• Décret du 27 avril 2009     
  relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
• Arrêté du 1er décembre 2008     
  relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008     
  relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008  [Texte Caduc]     
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
• Accord franco-algérien du 10 juillet 2007     
  Décret n° 2008-844 du 25 août 2008
• Arrêté du 31 juillet 2008 (2)     
  modifiant l’arrêté du 15 janvier 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
• Arrêté du 31 juillet 2008 (1)     
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
• Arrêté du 17 avril 2008     
  modifiant l’arrêté du 15 avril 2008 (abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010) fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au VTA
• Arrêté du 1er février 2008     
  fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
• Arrêté du 15 janvier 2008     
  fixant la liste des États dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  Abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
• Décret n°2007-1182 du 3 août 2007     
  portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007     
  relatif au droit de séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
• Arrêté du 19 janvier 2007  [Texte Caduc]     
  relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d’accueil et d’intégration et à l’appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant s’installer durablement en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005     
  modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Traité de Prüm du 27 mai 2005     
  entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière
• Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005     
  instituant un comité interministériel de contrôle de l’immigration (Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
• Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004     
  pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
• Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004     
  pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa
• Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004     
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
• Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004  [Texte Abrogé]     
  fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
• Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004     
  modifiant l’article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002     
  relatif à l’application de la loi du 12 avril 2000
• Arrêté du 22 août 2001     
  portant création d’un traitement informatisé d’informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
• Arrêté du 10 mai 2000     
  portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
• Accord franco-panaméen du 30 avril 1999     
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
• Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999     
  Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999
  La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
• Accord France - Azerbaïdjan du 14 janvier 1997     
  Décret n° 99-1036 du 6 décembre 1999
• Arrêté du 6 décembre 1999     
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères
• Arrêté du 8 juillet 1999     
  relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié
• Accord France - Nicaragua du 20 avril 1999     
  Décret n° 99-606 du 7 juillet 1999
• Accord franco-lituanien du 26 janvier 1999     
  Décret n° 99-375 du 10 mai 1999
• Décret n° 99-352 du 5 mai 1999     
  modifiant le Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Accord France - Panama du 30 avril 1999     
  Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000
• Accord France - Venezuela du 25 janvier 1999     
  Décret n° 99-351 du 29 avril 1999
• Accord franco-letton du 18 février 1999     
  Décret n° 99-335 du 27 avril 1999
• Accord franco-estonien du 17 février 1999     
  Décret n° 99-305 du 13 avril 1999
• Accord France - Équateur du 28 janvier 1999     
  Décret n° 99-307 du 13 avril 1999
• Accord France - Honduras 20 novembre 1998     
  Décret n° 99-172 du 3 mars 1999
• Accord France - Équateur des 14 & 16 octobre 1998     
  Décret n° 99-138 du 24 février 1999
• Accord France - Guatemala du 11 novembre 1998     
  Décret n° 99-96 du 8 février 1999
• Accord France - Macédoine des 30 septembre et 1er octobre 1998     
  Décret n° 99-59 du 25 janvier 1999
• Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999  [Texte Abrogé]     
  relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
• Accord France - El Salvador du 26 juin 1998     
  Décret n° 98-1100 du 2 décembre 1998
• Décret n° 98-864 du 23 septembre 1998     
  modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
• Accord France - Costa Rica du 16 juin 1998     
  Décret n° 98-749 du 20 août 1998
• Accord France - Bulgarie du 27 mai 1998     
  Décret n° 98-659 du 24 juillet 1998
• Décret n°98-502 du 23 juin 1998     
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Accord France - Paraguay du 10 avril 1997     
  Décret n° 97-1179 du 17 décembre 1997
• Accord France - Roumanie du 31 juillet 1997     
  Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997
• Accord France - Chili du 10 avril 1997     
  Décret n° 97-753 du 2 juillet 1997
• Accord France-Mexique du 24 mai 1996     
  Décret n° 96-665 du 22 juillet 1996
• Décret n°95-577 du 6 mai 1995     
  relatif au système informatique national du système d’information Schengen dénommé N-SIS
• Arrêté du 3 janvier 1994     
  modifiant l’arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
• Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984     
  relatif aux conditions d’entrée et de séjour
• Arrêté du 10 avril 1984  [Texte Abrogé]     
  relatif aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer français
  Arrêté abrogé par l’arrêté du 10 mai 2010
• Décret n° 82-442 du 27 mai 1982     
  pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français
• Décret n° 81-778 du 13 août 1981     
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
  (modifié par le décret n°2012-404 du 23 mars 2012)
• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  [Texte Abrogé]     
  réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018     
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Décision du 2 novembre 2017     
  établissant la liste des points de passage frontaliers aériens français
• Circulaire du 2 novembre 2016     
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
• Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013     
  relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers
• Circulaire du 31 décembre 2012  [Texte Caduc]     
  Taxes liées à l’immigration. Mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013
• Circulaire du 12 janvier 2012  [Texte Caduc]     
  Taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la loi de finances pour 2012
• Circulaire du 17 juin 2011     
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Circulaire du 6 avril 2011     
  Autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les États membres de Schengen
• Circulaire du 21 septembre 2009     
  relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’États tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises
• Circulaire du 29 mai 2009  [Texte Caduc]     
  relative à la mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour
• Circulaire du 30 janvier 2009     
  relative aux dispositifs de la loi du 20 novembre 2007 à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
• Circulaire du 30 juin 2008     
  Délivrance d’autorisation de travail au personnel domestique ou familial étranger accompagnant en France les particuliers qui les emploient habituellement hors de France.
• Circulaire du 1er février 2008  [Texte Caduc]     
  relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
• Circulaire du 29 octobre 2007     
  La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale
• Circulaire du 19 mars 2007  [Texte Caduc]     
  Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
• Circulaire du 17 janvier 2007     
  relative à la nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen »
• Circulaire du 31 décembre 2006     
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006     
  relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
• Manuel pratique à l’intention des garde-frontières (manuel Schengen)  [Texte Abrogé]     
  établi par la recommandation C(2006)5186 final de la Commission des communautés européennes le 6 novembre 2006 - abrogé par le code des frontières Schengen du 15 mars 2006
• Circulaire du 13 juin 2006     
  Mesure à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
• Circulaire du 27 janvier 2006     
  relative à la procédure d’instruction des demandes de visa de long séjour pour études
• Circulaire du 31 octobre 2005  [Texte Abrogé]     
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 12 août 2005     
  relative à l’Attestation d’accueil. Mise en œuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil.
• Circulaire DPM/DMI-2 n°2005-194 du 19 avril 2005     
  relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle
• Circulaire du 18 février 2005     
  relative à la codification des textes relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire du 23 novembre 2004     
  Attestation d’accueil
• Circulaire du 30 octobre 2004     
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire du 22 mai 2003  [Texte Abrogé]     
  relative aux taxes et droits exigibles lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
• Circulaire du 20 mai 2003     
  relative à la suppression de l’obligation de visas de long séjour pour les étudiants entre la France et l’Estonie
• Circulaire du 7 mai 2003  [Texte Abrogé]     
  sur les conditions d’application de la loi du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France
• Circulaire du 24 septembre 2002     
  Relative à la maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
• Circulaire du 26 novembre 2001     
  relative au modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne
• Circulaire du 8 janvier 2001     
  relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure postale pour l’instruction des demandes de renouvellement de certains titres de séjour
• Circulaire du 18 décembre 2000     
  relative à la validité des documents de voyage de la République du Congo (Brazzaville) et de la République démocratique du Congo (Kinshasa)
• Circulaire du 6 décembre 2000  [Texte Abrogé]     
  relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour
• Circulaire du 23 novembre 2000     
  relative à la procédure de délivrance des attestations d’accueil : Interdiction de remise d’imprimé d’attestation d’accueil vierge aux demandeurs
• Circulaire du 25 juillet 2000     
  relative aux demandes d’attestations d’accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant
• Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 du 5 mai 2000     
  relative à la délivrance d’un titre de séjour, en application de l’article 12 bis, 11° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
• Circulaire du 25 avril 2000     
  Renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993
• Circulaire du 4 avril 2000     
  Procédure de délivrance des attestations d’accueil
• Circulaire du 23 décembre 1999     
  relative à la prolongation des visas
• Circulaire du 1er décembre 1999  [Texte Abrogé]     
  Application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999.
• Circulaire du 1er décembre 1999     
  relative à l’application de l’avis Saïd BERRAD du Conseil d’État rendu en date du 30 novembre 1998 (JO du 22 décembre 1998, p. 19392)
• Circulaire du 19 avril 1999     
  relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
• Circulaire du 2 février 1999     
  relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France
• Circulaire du 26 juin 1998     
  Procédure de délivrance de l’attestation d’accueil
• Circulaire du 22 juin 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers dans les départements et territoires d’outre-mer - Rôle des préfectures
• Télégramme diplomatique du ministère des Affaires étrangères du 29 mai 1998     
  relatif aux modalités de délivrance des visas aux scientifiques
• Circulaire du 12 mai 1998     
  Application de la loi du 11 mai 1998
• Circulaire du 23 juin 1997     
  Étrangers/Suppression du visa de retour
• Circulaire du 2 janvier 1996     
  relative aux voyages scolaires d’élèves mineurs étrangers
• Circulaire du 23 mars 1995     
  relative à la mise en oeuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 (dispositions autres que l’asile)
• Circulaire du 29 octobre 1991     
  sur l’annulation des visas
• Circulaire du 8 août 1987     
  relative aux justifications des moyens d’existence
• Circulaire n° 84-337 du 31 décembre 1984     
  Application de la loi du 17 juillet 1984. Généralités sur les cartes de séjour
• Circulaire n° 84-24 du 21 décembre 1984     
  relative aux titres uniques de séjour et de travail (loi du 17 juillet 1984)
• Note des autorités française du 3 octobre 2017     
  relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
• Note des autorités française du 7 décembre 2015  [Texte Caduc]     
  portant notification de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à la suite de l’instauration de l’état d’urgence
• Note des autorités françaises du 15 octobre 2015  [Texte Caduc]     
  relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne à l’occasion de la COP 21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015
• CJUE, 19 décembre 2013, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-84/12     
  Sur les conditions de refus de visa « Schengen »
• CJUE, 14 juin 2012, aff. C-606, Anafé     
  Questions préjudicielles sur l’entrée dans l’espace Schengen de certains titulaires d’autorisations ou récépissés provisoires de séjour
• CJUE, 14 juin 2012, aff. C-606, Anafé     
  Questions préjudicielles sur l’entrée dans l’espace Schengen de certains titulaires d’autorisations ou récépissés provisoires de séjour
• CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006     
  Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.
• CE, avis, 18 décembre 2013, n°372832     
  relative à la déclaration d’entrée en France (DET)
• CE, avis, 18 décembre 2013, n°372832     
  relative à la déclaration d’entrée en France (DET)
• CE, 9 juillet 2015, n°391392     
  Le droit constitutionnel d’asile n’inclut pas le droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France
• CE, 9 juillet 2015, n°391392     
  Le droit constitutionnel d’asile n’inclut pas le droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France
• Carte de l’espace Schengen     
  Carte du ministère des affaires étrangères et européennes - 12 décembre 2008

Dossier accueil des étrangers en France sur le web du ministère de l’emploi et de la solidarité