Droit d’asile, réfugiés, apatrides

Cette page recense les textes juridiques qui fondent le droit d’asile en France, ainsi que diverses jurisprudences et rapports qui nous semblent utiles.

A propos de la refonte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : un nouveau Ceseda le 1er mai 2021 : www.gisti.org/refonteduceseda

Si vous avez besoin d’une information pratique ou d’une aide pour une demande d’asile, ou l’exercice d’un droit lié à cette demande, nous vous invitons à lire nos fiches pratiques sur la demande d’asile en France, disponibles en sept langues.

Histoire : pour en savoir plus sur la genèse de la dernière réforme en date, voir notre dossier « La réforme du droit d’asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015 ».

Conventions internationales    

• Convention de Genève du 28 juillet 1951    
  relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

Droit de l’Union européenne    

Conventions de l’UE    

• Convention dite « de Dublin » du Conseil du 15 juin 1990    
  relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  [Texte Abrogé]

Règlements de l’UE    

• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014    
  modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
• Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
  JOUE n° L 132 du 29 mai 2010  [Texte Abrogé]
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège    
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
  JOUE n° L 57 du 28 février 2006
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003    
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
  JOUE n° L 222 du 5 septembre 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
  JOUE n° L 50 du 25 février 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002    
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
  JOCE n° L 62 du 5 mars 2002  [Texte Abrogé]
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000    
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
  JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000  [Texte Abrogé]

Directives de l’UE    

• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
  Journal officiel n° L 180 du 29/06/2013
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011    
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
   JOUE n° L 337 du 20 décembre 2011
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005    
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
  JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005  [Texte Abrogé]
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004    
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
  JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004  [Texte Abrogé]
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003    
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
  JOUE n° L 31 du 6 février 2003  [Texte Abrogé]
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001    
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
  JOCE n° L 212 du 7 août 2001


Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/X/18/01788/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018    
  permettant une bonne application du régime d’asile européen
  NOR : INT/X/17/34902/L
• Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29)    
  NOR : ECFX1623958L
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015    
  d’actualisation du droit des outre-mer
  NOR : OME/X/15/05701/L
• Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile    
  NOR : INT/X/14/12525/L
• Art. 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014     
  de finances rectificative pour 2014
  NOR : FCP/X/14/12391/L
• Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013     
  habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
  NOR : RDF/X/13/09049/L
• Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003    
  modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
  NOR : MAE/X/03/00032/L (JO du 11 décembre 2003)
  [ notre dossier sur la génèse de cette réforme ]
• Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000    
  relative au droit d’asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  NOR : INT/X/0000045/R (JO du 30 Avril 2000) Ministère de l’intérieur
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception de son article 37)

Textes réglementaires    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  NOR : INT/V/1/902294/D
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
  NOR : INT/V/1826113/D

Dublin    

• Arrêté du 5 mai 2020    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/20/11008/A
• Arrêté du 10 mai 2019    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
  NOR : INTV1909588A
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  NOR : INT/V/18/30142/D
• Arrêté du 12 décembre 2018    
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
  NOR : INT/V/18/32201/A
• Arrêté du 20 décembre 2017    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France  
  NOR : INTV1731552A
• Arrêté du 20 décembre 2017    
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
  NOR : INTV1731563A
• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015    
  pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/15/19660/D
• Arrêté du 20 octobre 2015    
  fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile
  NOR : INT/V/15/24994/A
• Arrêté du 20 octobre 2015    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
  NOR : INT/V/15/23803/A
• Arrêté du 9 octobre 2015    
  pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/24049/A
• Arrêté du 28 juillet 2014    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : INTV1417701A
• Arrêté du 31 juillet 2013    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : INT/V/13/20360/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013    
  modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/01087/D
• Arrêté du 21 mars 2013    
  pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/04095/A
• Arrêté du 25 janvier 2013    
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne.
  NOR : INT/V/13/02144/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Arrêté du 7 avril 2010     
  portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
  NOR : IMI/K/10/07575/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 31 décembre 2007    
  fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
  NOR : MTS/A/08/00696/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004    
  modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
  NOR : INT/D/04/00055/D (JO du 18 août 2004) Ministère de l’intérieur
• Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997    
  portant publication de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
  NOR : MAE/J/97/30091/D

Droit au séjour / admission    

• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024    
  relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
  NOR : IOMV2414359D
• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024    
  pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOMV2413088D

Accueil, hébergement, allocation    

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024    
  portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
  NOR : IOMV2415874D
• Arrêté du 17 avril 2023     
  relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : IOMV2310331A
• Arrêté du 6 janvier 2022     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2200066A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 7 avril 2021    
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2107330A
• Arrêté du 1er avril 2021    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  NOR : MTRD2109963A
• Arrêté du 1er avril 2021     
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
  NOR : MTRD2110626A
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021    
  relatif à l’emploi d’un salarié étranger
  NOR : MTRD2103454D
• Arrêté du 11 mars 2021    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2021
  NOR : INTV2107700A
• Arrêté du 13 janvier 2021     
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2101244A
• Arrêté du 7 janvier 2021     
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2035764A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16147/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16146/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INTV1916145A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/16144/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/19/07433/A
• Arrêté du 19 juin 2019    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INTV1907434A
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018    
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
  NOR : INT/V/18/33309/D
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/18/12839/D
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018    
  instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
  NOR : INT/V/17/31223/D
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017    
  relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA
  NOR : INT/V/16/28519/D
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017    
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/17/05703/D
• Arrêté du 26 décembre 2016    
  NOR : INTV1630818A
• Arrêté du 15 novembre 2016    
  portant application de l’article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution)
  NOR : INT/V/16/30817/A
• Arrêté du 20 mai 2016     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/16/13457/A
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016    
  relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
  NOR : INT/V/15/28349/D
• Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015     
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles
  NOR : INTV1525121D
• Arrêté du 21 décembre 2015    
  pris en application de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/23821/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au règlement de fonctionnement type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25115/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25116/A
• Arrêté du 29 octobre 2015    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/15/25114/A
• Arrêté du 23 octobre 2015    
  relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile prévu à l’article L.744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/23959/A
• Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015    
  relatif à l’allocation pour demandeur d’asile
  NOR : INT/V/15/23052/D
• Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015    
  relatif à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : INTV1431028D
• Arrêté du 13 mars 2013    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : INT/V/13/05266/A
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : INT/V/12/39427/D
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012    
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
  NOR : IOC/V/11/29832/D
• Arrêté du 16 février 2012    
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
  NOR : IOC/L/12/04264/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011    
  modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
  NOR : IOC/L/11/15405/D  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
  relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
  NOR : IMI/N/08/00470/A
• Arrêté du 23 mars 2007 modifié par l’arrêté du 9 février 2009    
  fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail (Modifié par l’arrêté du 9 février 2009 NOR : IMIA0831454A)
  NOR : SOC/N/07/10862/A
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007    
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : IMIN/07/62256/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007    
  relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
  NOR : SOC/N/07/10518/D  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005    
  pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
  NOR : INT/D/05/00214/D (JO du 6 août 2005)  [Texte Abrogé]
• Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021    
  portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
  NOR : CNIL2108910X

Protection    

• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024    
  relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne
  NOR : IOMV2418899D
• Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
  relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : INT/V/13/31158/D
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
  Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
  NOR : MAE/J/02/30061/D

OFPRA, CNDA    

• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024    
  pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : IOMV2416099D
• Arrêté du 6 février 2024    
  pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
  NOR : IOMV2330687A
• Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021    
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
  NOR : INTV2112139D
• Arrêté du 29 avril 2021    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2112385A
• Arrêté du 29 avril 2021     
  relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INTV2113143A
• Arrêté du 17 mars 2021    
  pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC2108465A
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021    
  relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC2036027D
• Arrêté du 8 juillet 2020    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/20/16677/A
• Arrêté du 3 juillet 2019    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/19/16797/A
• Arrêté du 18 février 2016    
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/E/16/00694/A
• Arrêté du 31 juillet 2015    
  relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L.723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/17758/A
• Arrêté du 22 avril 2014    
  relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/14/06330/A
• Arrêté du 22 avril 2014    
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/14/06322/A
• Décret n° 2013-791 du 30 août 2013    
  modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/13/21918/D
• Décret n° 2013-751 du 16 août 2013     
  relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/1/209767/D
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012    
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUS/C/12/03898/D
• Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012    
  modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/L/11/35310/D
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012    
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
  NOR : JUS/C/1129467/D
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008    
  relatif à la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/27867/D
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/14750/D
• Décret n° 99-849 du 27 septembre 1999    
  relatif à l’application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
  NOR : INT/M/99/00023/D (JO du 2 octobre 99) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Rétention, zone d’attente, assignation à résidence    

• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024    
  relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOMV2413097D
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
  NOR : INTV1812916D
• Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015    
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
  NOR : INT/V/15/05961/D
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011    
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
  NOR : IOC/V/11/14317/D
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
  NOR : IMI/K/08/14750/D
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Mise en oeuvre des lois    

• Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016    
  relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : JUSC1602461D
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015    
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/19619/D
• Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015    
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
  NOR : INT/V/1519202/D
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015    
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
  NOR : INT/V/15/19182/D
• Décret n° 98-503 du 23 juin 1998    
  pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
  NOR : INT/D/98/00136/D (JO du 24 juin 98) Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 25 novembre 2024    
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
  NOR : IOMV2419202J
• Information du 23 mai 2024     
  relative aux orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour l’année 2024
  NOR : IOMV2412207J
• Circulaire du 26 mars 2024    
  relative aux priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
  NOR : IOMV2403137J
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
  NOR : INTV1933107
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
  NOR : INT/V//18/35403J
• Instruction du 11 septembre 2018    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
  NOR : INT/ V/18/24378/J

Admission, Dublin    

• Note du 30 juillet 2018    
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Circulaire du 2 avril 2010    
  relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
  NOR : IMI/A /1000106/C
• Circulaire du 28 août 2007    
  relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
  NOR : IMID0700004C
• Circulaire du 31 décembre 2002    
  Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
  NOR : INT/D/02/00219/C
• Instruction du 2 avril 2013    
  relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
  NOR : INTV1308293J
• Instruction du 20 novembre 2017    
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
  NOR : INT/V/17/30666/J
• Instruction du 19 juillet 2016    
  Cette instruction a été mise en lumière dans « la lettre de la Direction générale des étrangers en France » du ministère de l’intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin.
  relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin III
• Note ministérielle du 12 septembre 2015    
  Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
  NOR : INT/K/15/00245/J

Pays sûrs    

Pays d’origine sûrs    

• Décision OFPRA du 9 octobre 2015     
  fixant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/15/23930/S (JORF n°0241 du 17 octobre 2015)
• Décision Ofpra du 26 mars 2014    
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/14/07931/S (JORF n°0092 du 18 avril 2014)
• Décision Ofpra en date du 16 décembre 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/13/31463/S
• Décision Ofpra du 28 juin 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/13/17808/S
• Décision Ofpra du 26 décembre 2012    
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : INT/V/12/43372/S
• Décision Ofpra du 6 décembre 2011     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : IOC/R/11/33463/S
• Décision Ofpra du 18 mars 2011    
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR : IOC/R/11/07941/S
• Information du 4 décembre 2017     
  relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
  NOR : INTV1732719J
• Information du 17 octobre 2014     
  relative au retrait de la République du Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs par décision du CE du 10 octobre 2014
  NOR : INTV1424567N
• Information du 2 janvier 2014    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013
  (Ministère de l’Intérieur, Bomi 2014-02 du 18 février 2014)
• Circulaire du 2 août 2013    
  relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d’origine sûrs du fait de son adhésion à l’Union européenne et à la mise en œuvre du protocole Aznar pour les demandeurs d’asile croates
  NOR : INTV1320769V
• Circulaire du 11 janvier 2013    
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)
  NOR : INT/V/13/00529/C
• Circulaire du 4 avril 2012    
  relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011
  NOR : IOC/L/12/09299/C
• Circulaire du 9 décembre 2011    
  modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011
  NOR : IOC/L/11/14302/C
• Circulaire du 26 mars 2011    
  Modification de la liste des « pays d’origine sûrs »
  NOR : IOC/L/11/08205/C
• Circulaire du 30 juillet 2010    
  Asile – Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs
  NOR ; IMI/A/10/00120/C
• Circulaire du 3 décembre 2009    
  relatives aux modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (Journal officiel du 3 décembre 2009)
  NOR : IMI/A/09/00093/C
• Circulaire du 7 mars 2008    
  Conséquences de l’arrêt du Conseil d’État en date du 13 février 2008. Albanie et Niger exclus de la liste des pays sûrs.
  NOR : IMI/A/08/00024/C

Pays tiers sûrs    

• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018    
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
  (non publié)

Accueil, hébergement, allocation    

• Circulaire du 13 mars 2023    
  relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire
  NOR : IOMK2305900J
• Arrêté du 15 mars 2022    
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
  NOR : INTV2208514A
• Arrêté du 6 janvier 2022     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
  NOR : INTV2200066A
• Prestations de premier accueil des demandeurs d’asile sur le territoire métropolitain    
  MARCHE N° 21 0001 Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994, les documents liés à ce marché sont exclusivement rédigés en langue française.
  Cahier des clauses particulières - (C.C.P.)
• Circulaire du 15 janvier 2021    
  Information relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
  NOR INTV2100948
• Déclaration    
  relative à la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA)
  NOR : CDHX2003051X
• Information du 27 décembre 2019    
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INTV1937814J
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
  NOR : INT/V/19/29397/J
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : SSA/A/19/18438/J
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019    
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INT/V/19/04604/J
• Information ministérielle du 31 décembre 2018    
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
  NOR : INT/V/19/00071/J
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018    
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
  NOR : SSA/H/18/28747/J
• Instruction ministérielle du 12 janvier 2018    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
  NOR : INT/V/18/00126/N
• Circulaire du 12 décembre 2017    
  relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
  NOR : INT/K/17/21274
• Circulaire du 12 décembre 2017    
  relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
  NOR : INTK1721273J
• Marché public relatif à l’hébergement d’urgence avec accompagnement social (Référence : PRAHDA)    
  Ministère de l’Intérieur Direction Générale des étrangers en France (DGEF)
• Instruction ministérielle du 19 septembre 2016    
  relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile
  NOR : INT/V/16/26579/J
• Charte de fonctionnement des centres d’accueil et d’orientation (CAO), juillet 2016    
• Instruction du ministère de l’intérieur et du ministère du logement et de l’habitat durable du 29 juin 2016    
  relative à la création de nouvelles places de centres d’accueil et d’orientation des migrants
  NOR : INT/K/16/15585/J
• Circulaire du 25 janvier 2016    
  Schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
  INT/V/15/23797/C
• Note complémentaire du 7 décembre 2015 relative au fonctionnement des CAO    
  Fait suite à la note du 9 novembre 2015
  Ministère de l’intérieur et ministère du logement
• Information ministérielle du 1er décembre 2015    
  relative aux modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeurs d’asile, à son versement et à sa gestion
  NOR : INTV/15/25990/J
• Circulaire du 20 novembre 2015    
  relative à la création de centre de mise à l’abri pour les migrants de Calais.
  NOR : INTK15201955
• Instruction du 9 novembre 2015    
  Mise en œuvre du programme européen de relocalisation
  NOR : INT/V/15/24992/J
• Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015    
  relative à la mise en œuvre du plan « répondre au défi des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit ».
  NOR : INT/K/15/17235/j
• Prestations de premier accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, 3 juillet 2015    
• Information ministérielle du 22 septembre 2014    
  relative à l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile. Suites à donner aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014
  NOR : INT/V/14/21734/N
• Information du 7 mai 2014    
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2014
  NOR : INTV1409966N
• Information du 26 février 2014    
  relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@
  NOR : INT/V/14/05024/N
• Circulaire du 5 avril 2013    
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2013
  NOR : INTV1308265C
• Information ministérielle du 13 novembre 2012    
  Gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
  NOR : INT/K/12/29206/J
• Circulaire du 19 août 2011    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
  IOC/L/11/14301/C
• Circulaire du 24 mai 2011    
  Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »
  NOR : IOC/L/11/13932/C
• Circulaire du 31 janvier 2011    
  relative à la coopération entre les Services intégrés de l’Accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
  Circulaire interministérielle
• Circulaire du 18 décembre 2009    
  Jurisprudences du juge des référés du Conseil d’État en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
  NOR IMI/A/09/00094/C
• Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009     
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : IMI/M/09/00085/C
• Circulaire du 24 juillet 2008    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
• Circulaire n° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007    
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil.
  NOR : SAN/N/07/30317/C
• Circulaire du 2 avril 2007    
  relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).
  DPM/ACI3/2007/124
• Circulaire du 22 décembre 2006    
  relative à l’allocation temporaire d’attente
  NOR : INT/D/06/00113/C
• Circulaire du 19 janvier 2006    
  relative à l’accueil des demandeurs d’asile
  NOR : INTA0600012C
• Circulaire du 21 janvier 2005    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d’asile
  NOR : INT/D/05/00014/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000    
  relative aux missions des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
  NOR : MES/N/00/30116/C texte non paru au JO (BO Aff Soc n° 2000-15 du 10 au 16 avril 2000)
• Circulaire du Premier Ministre du 26 septembre 1991    
  relative à la situation des demandeurs d’asile au regard du marché du travail. Suppression de l’autorisation de l’autorisation de travail, jusqu’alors automatiquement délivrée aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse de l’OFPRA
  NOR : PRM/X/91/00102/60/C (JO du 27 septembre 1991)
• CHUM : Hébergement et accompagnement des migrants à Paris et en Ile-de-France    
  21 septembre 2016
  Vade-mecum CHU-Migrants

Protection    

• Instruction du 19 janvier 2015 sur l’accueil de réfugiés Syriens et Irakiens    
  (Ministère de l’intérieur)
• Instruction du 14 août 2014    
  relative à l’accueil des ressortissants irakiens
  NOR : INT/V/14/198224/N (Ministère de l’intérieur)
• Information du 16 juillet 2014    
  relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.
  NOR : INT/V/14/17186/N
• Information du 18 mars 2014    
  relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale
  NOR : INTV1406620N Ministère de l’Intérieur
• Information du 5 mars 2014    
  relative à la suspension de l’application, à l’égard de demandeurs d’asile de nationalité ukrainienne, de la procédure d’examen prioritaire en application de l’article L. 741-4 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
  NOR : INT/V/14/05615/N (Bomi n° 2014-04, mis en ligne le 18 avril 2014)
• Circulaire du 5 avril 2013    
  relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
  NOR : INT/V/13/08286/C
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
  NOR : IOC/L/11/07084/C
• Circulaire du 12 octobre 1999    
  Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo
  NOR : INT/D/99/00210/C (BOMI, non publiée au JO) Ministère de l’Intérieur, DLPAJ
• Circulaire du 3 mai 1999    
  Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises
  NOR : INT/K/99/00104/C (JO du 16 mars 1997, BO Int du 2ème trimestre 1999) Ministère de l’intérieur, Cabinet du Ministre
• Circulaire du 14 janvier 1999    
  relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d’asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l’asile territorial
  NOR : INT/D/99/00011/C (Rep. mens. min. int., mars 1999) Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 5 août 1998    
  Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares
  NOR : INT/D/98/00176/C

OFPRA, CNDA    

• Décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015    
  fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application des l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  NOR : INT/V/15/17766/S
• Circulaire du 27 septembre 2016    
  relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA)
  NOR : JUS/D/16/27395/C
• Circulaire du 9 août 2013    
  relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
  NOR : JUST1321289C
• Circulaire du 18 mars 2011     
  relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
  NOR : JUST1106868C

Rétention, zone d’attente    

• Information du 23 décembre 2014    
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
  NOR : INTV1430936N
• Information du 5 décembre 2013    
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
  NOR : INT/V/13/273/86/N (DGEF)
• Circulaire du 31 mars 1999    
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
  NOR : INT/D/99/00070/C non publiée au JO Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int du 2ème trimestre 1999)

Déboutés, contrôles    

• Circulaire du 24 septembre 2002    
  Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
  NOR : INT/C/02/00178/C
• Circulaire n° 87-229 du 5 août 1987    
  sur les demandeurs d’asile déboutés
  Ministère de l’intérieur
• Information du 6 mai 2016    
  Instruction relative à la procédure d’expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/16/12115/J

Mise en oeuvre des lois    

• Information du 23 mars 2018    
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
  NOR : INT/V/18/08045/N
• Instruction du 2 novembre 2015    
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
  NOR : INT/V/15/25995/J
• Circulaire du 13 juillet 2015    
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
  NOR : INT/K/15/17035/J
• Circulaire du 17 juin 2011    
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/11/10771/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire du 22 avril 2005    
  sur l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
  NOR : INT/D/05/00051/C Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 23 juin 1998    
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
  NOR : INT/D/98/00138/C (BO Int deuxième trimestre 1998) Ministère de l’intérieur, Ministère des Affaires Etrangères
• Circulaire du 26 mai 1998    
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l’asile
  NOR : INT/D/98/00113/C (non publiée) Ministère de l’intérieur
• Circulaire n° 95-08 du 21 mars 1995    
  sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d’asile
  DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV (BO Int n° 95/1) Ministère de l’intérieur
• Instruction du 12 janvier 2018    
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
  NOR : INTV1800126N


Jurisprudence    

• Recueil de jurisprudence relative aux recours contre la déclaration « en fuite » des personnes placées en procédure Dublin    
  Première édition : décembre 2017
  Mise à jour : août 2020
• Arrêt CEDH du 2 août 2021, n°38335/21    
  Affaire R.A. v. Autriche [La CEDH suspend l’expulsion d’un Afghan par l’Autriche]

Rapports    

• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010    
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
  COM(2010)415
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007    
  COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}
• HCR - Observations on Greece as a country of asylum    
  Décembre 2009
• Décision du Défenseur des droits n°MDE-MSP-2014-185 du 14 novembre 2014    
  relative aux droits de l’enfant et à l’éxcision
• Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France (29 juin 2006)    
• Rapport de Thomas Hammarberg suite à sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008    
  Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif aux droits de l’homme des demandeurs d’asile
  CommDH(2009)6
• Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun    
  COM (2007) 301 final, 6 juin 2007
• Guide du demandeur d’asile en France fait par le Ministère de l’intérieur    
  Le guide du demandeur d’asile fait par l’administration existe en plusieurs langues :
  Albanais, Anglais, Arabe, Arménien, Bengali, Chinois, Créole haïtien, Espagnol, Georgien, Lingala, Mongol, Ourdou, Pachtou, Persan - Farsi, Portugais, Roumain, Russe, Serbe, Swahili, Tamoul, Tigrina, Turc, Vietnamien.

Documents    

• L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin »
  Gisti, Notes pratiques, juillet 2019
• Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2018
• Quelle « crise migratoire » ?
  , décembre 2016
• La réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile
  Gisti, Cahiers juridiques, novembre 2016
• Demander l’asile en France
  Gisti, Notes pratiques, mai 2016
• Naufrage de l’asile
  , juin 2015
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011
• Contre-rapport sur l’immigration et le droit d’asile
  UCIJ (Uni-e-s contre une immigration jetable), , mars 2007
• Comment récupérer des allocations dues ?
  Gisti, , janvier 2007
• La réinstallation des réfugiés, instrument européen de l’externalisation des procédures d’asile
  Note de travail du Gisti, , novembre 2005

X. Textes abrogés ou caducs

• Convention de Genève du 28 juillet 1951     
  relative au statut des réfugiés, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967
• Convention dite « de Dublin » du Conseil du 15 juin 1990  [Texte Abrogé]     
  relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile
• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014     
  modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
• Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)
• Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010  [Texte Abrogé]     
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège     
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003  [Texte Abrogé]     
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003  [Texte Abrogé]     
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002  [Texte Abrogé]     
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000  [Texte Abrogé]     
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004  [Texte Abrogé]     
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001     
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018     
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018     
  permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Art.29)     
• Art. 81 (4°) de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015     
  d’actualisation du droit des outre-mer
• Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile     
• Art. 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014     
  de finances rectificative pour 2014
• Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013     
  habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
• Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003     
  modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
• Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000     
  relative au droit d’asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024     
  relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024     
  relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne
• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024     
  relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024     
  pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024     
  pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024     
  portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
• Arrêté du 6 février 2024     
  pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.
• Circulaire du 13 mars 2023     
  relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire
• Arrêté du 17 avril 2023     
  relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 15 mars 2022     
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
• Arrêté du 6 janvier 2022  [Texte Abrogé]     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 6 janvier 2022     
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021     
  portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
• Arrêté du 29 avril 2021     
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 29 avril 2021     
  relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 7 avril 2021     
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 1er avril 2021     
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• Arrêté du 1er avril 2021     
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021     
  relatif à l’emploi d’un salarié étranger
• Arrêté du 17 mars 2021     
  pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 11 mars 2021     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2021
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021     
  relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 13 janvier 2021     
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 7 janvier 2021     
  pris en application de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 8 juillet 2020     
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 5 mai 2020     
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 3 juillet 2019     
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019     
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 10 mai 2019     
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019     
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018     
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018     
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Arrêté du 12 décembre 2018     
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018     
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018     
  instituant un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés
• Arrêté du 20 décembre 2017     
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France  
• Arrêté du 20 décembre 2017     
  portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017     
  relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017     
  portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile
• Arrêté du 26 décembre 2016     
• Arrêté du 15 novembre 2016     
  portant application de l’article L.744-5 du CESEDA 2ème alinéa (caution)
• Arrêté du 20 mai 2016     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile
• Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016     
  relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016     
  relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Arrêté du 18 février 2016     
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015     
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 21 décembre 2015     
  pris en application de l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 29 octobre 2015     
  relatif au règlement de fonctionnement type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 29 octobre 2015     
  relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 29 octobre 2015     
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015     
  pris pour l’application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
• Arrêté du 23 octobre 2015     
  relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile prévu à l’article L.744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015     
  relatif à l’allocation pour demandeur d’asile
• Arrêté du 20 octobre 2015     
  fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile
• Arrêté du 20 octobre 2015     
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015     
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 9 octobre 2015     
  pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015     
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande
• Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015     
  pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
• Arrêté du 31 juillet 2015     
  relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L.723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015     
  relatif à l’allocation temporaire d’attente
• Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015     
  relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
• Arrêté du 28 juillet 2014     
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
• Arrêté du 22 avril 2014     
  relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n°2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 22 avril 2014     
  relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014     
  relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
• Décret n° 2013-791 du 30 août 2013     
  modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2013-751 du 16 août 2013     
  relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 31 juillet 2013  [Texte Abrogé]     
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
• Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013     
  modifiant l’article R.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 21 mars 2013     
  pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 13 mars 2013     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
• Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013     
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Arrêté du 25 janvier 2013  [Texte Abrogé]     
  modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne.
• Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012     
  relatif à l’utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012     
  relatif à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (publié au JO le 9 mars 2012)
• Décret n° 2012-296 du 1er mars 2012     
  modification des articles R.722-2 et R.722-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 16 février 2012  [Texte Abrogé]     
  fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit
• Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012     
  relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011     
  relatif aux conditions d’exercice du droit d’asile
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011  [Texte Abrogé]     
  modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers
• Arrêté du 7 avril 2010  [Texte Abrogé]     
  portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne
• Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009     
  relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
• Arrêté du 23 mars 2007 modifié par l’arrêté du 9 février 2009     
  fixant l’organisation du système de transmission des données énoncées à l’article R. 351-6 du code du travail (Modifié par l’arrêté du 9 février 2009 NOR : IMIA0831454A)
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008     
  relatif à la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008     
  relatif au droit d’asile
• Arrêté du 31 décembre 2007  [Texte Abrogé]     
  fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007  [Texte Abrogé]     
  relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007  [Texte Abrogé]     
  relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005  [Texte Abrogé]     
  pris pour l’application de l’article L 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
• Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005  [Texte Abrogé]     
  relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2004-813 du 14 août 2004     
  modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
• Accord tripartite France-Afghanistan-HCR     
  Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
• Décret n° 99-849 du 27 septembre 1999  [Texte Abrogé]     
  relatif à l’application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
• Décret n° 98-503 du 23 juin 1998  [Texte Abrogé]     
  pris pour l’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile et relatif à l’asile territorial
• Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997     
  portant publication de la convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
• Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021     
  portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010     
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010     
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007     
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007     
• Décision OFPRA du 9 octobre 2015     
  fixant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision du directeur général de l’Ofpra du 30 juillet 2015     
  fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application des l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
• Décision Ofpra du 26 mars 2014     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision Ofpra en date du 16 décembre 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision Ofpra du 28 juin 2013     
  modifiant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision Ofpra du 26 décembre 2012     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision Ofpra du 6 décembre 2011     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
• Décision Ofpra du 18 mars 2011     
  révisant la liste des pays d’origine sûrs
• Circulaire du 25 novembre 2024     
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Circulaire du 14 juillet 2024     
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Information du 23 mai 2024     
  relative aux orientations de la politique d’accueil des réfugiés réinstallés pour l’année 2024
• Circulaire du 26 mars 2024     
  relative aux priorités pour 2024 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
• Prestations de premier accueil des demandeurs d’asile sur le territoire métropolitain     
  MARCHE N° 21 0001 Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994, les documents liés à ce marché sont exclusivement rédigés en langue française.
• Circulaire du 15 janvier 2021     
  Information relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
• Déclaration     
  relative à la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA)
• Information du 27 décembre 2019     
  relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019     
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019     
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019     
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019     
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018     
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Information ministérielle du 31 décembre 2018     
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018     
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
• Instruction du 11 septembre 2018     
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Note du 30 juillet 2018     
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Information du 23 mars 2018     
  relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
• Instruction ministérielle du 12 janvier 2018     
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Circulaire du 12 décembre 2017     
  relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
• Circulaire du 12 décembre 2017     
  relative au relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale.
• Information du 4 décembre 2017     
  relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
• Marché public relatif à l’hébergement d’urgence avec accompagnement social (Référence : PRAHDA)     
• Circulaire du 27 septembre 2016     
  relative aux échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités en charge de l’asile (OFPRA et CNDA)
• Instruction ministérielle du 19 septembre 2016     
  relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile
• Charte de fonctionnement des centres d’accueil et d’orientation (CAO), juillet 2016     
• Instruction du ministère de l’intérieur et du ministère du logement et de l’habitat durable du 29 juin 2016     
  relative à la création de nouvelles places de centres d’accueil et d’orientation des migrants
• Circulaire du 25 janvier 2016     
  Schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
• Note complémentaire du 7 décembre 2015 relative au fonctionnement des CAO     
  Fait suite à la note du 9 novembre 2015
• Information ministérielle du 1er décembre 2015     
  relative aux modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeurs d’asile, à son versement et à sa gestion
• Circulaire du 20 novembre 2015     
  relative à la création de centre de mise à l’abri pour les migrants de Calais.
• Instruction du 9 novembre 2015     
  Mise en œuvre du programme européen de relocalisation
• Instruction du 2 novembre 2015     
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
• Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015     
  relative à la mise en œuvre du plan « répondre au défi des migrations : respecter les droits — faire respecter le droit ».
• Prestations de premier accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, 3 juillet 2015     
• Circulaire du 13 juillet 2015     
  Mise en œuvre de la réforme de l’asile
• Instruction du 19 janvier 2015 sur l’accueil de réfugiés Syriens et Irakiens     
• Information du 23 décembre 2014     
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement.
• Information du 17 octobre 2014     
  relative au retrait de la République du Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs par décision du CE du 10 octobre 2014
• Information ministérielle du 22 septembre 2014     
  relative à l’allocation temporaire d’attente versée aux demandeurs d’asile. Suites à donner aux dispositions de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014
• Instruction du 14 août 2014     
  relative à l’accueil des ressortissants irakiens
• Information du 16 juillet 2014     
  relative à la mise en place d’une solution transitoire pour les titres d’identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires.
• Information du 7 mai 2014     
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2014
• Information du 18 mars 2014     
  relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale
• Information du 5 mars 2014     
  relative à la suspension de l’application, à l’égard de demandeurs d’asile de nationalité ukrainienne, de la procédure d’examen prioritaire en application de l’article L. 741-4 (2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
• Information du 26 février 2014     
  relative à la gestion des places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) au travers du logiciel DN@
• Information du 2 janvier 2014     
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Ofpra en date du 16 décembre 2013
• Information du 5 décembre 2013     
  relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative en vue de leur éloignement. Suites à donner à la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE
• Circulaire du 9 août 2013     
  relative à la présentation des principales dispositions du décret n°2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d’asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
• Circulaire du 2 août 2013     
  relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d’origine sûrs du fait de son adhésion à l’Union européenne et à la mise en œuvre du protocole Aznar pour les demandeurs d’asile croates
• Circulaire du 5 avril 2013     
  relative aux appels à projets départementaux pour la création de 1000 nouvelles places pour demandeurs d’asile (CADA) au 1er décembre 2013
• Circulaire du 5 avril 2013     
  relative à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d’enfants bénéficiant d’une protection internationale.
• Circulaire du 11 janvier 2013     
  relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)
• Information ministérielle du 13 novembre 2012     
  Gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
• Circulaire du 4 avril 2012     
  relative à l’asile - Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 26 mars 2012 (req. n° 349174, 349356, 349357, 349653 et 350189) annulant la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l’Albanie et le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011
• Circulaire du 9 décembre 2011     
  modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011
• Circulaire du 19 août 2011     
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
• Circulaire du 17 juin 2011     
  relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Circulaire du 24 mai 2011     
  Pilotage du dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile financé sur le programme 303 « Immigration et asile »
• Circulaire du 1er avril 2011     
  Application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit « règlement Dublin ». Mise en œuvre des procédures d’examen prioritaire de certaines demandes d’asile mentionnées à l’article L.741-4 du CESEDA
• Circulaire du 26 mars 2011     
  Modification de la liste des « pays d’origine sûrs »
• Circulaire du 18 mars 2011     
  relative à la désignation des avocats prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) siégeant dans les départements d’outre-mer.
• Circulaire du 31 janvier 2011     
  relative à la coopération entre les Services intégrés de l’Accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
• Circulaire du 30 juillet 2010     
  Asile – Conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs
• Circulaire du 2 avril 2010     
  relative à la jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’admission au séjour au titre de l’asile - sur les étrangers qui rendent volontairement impossible l’identification de leurs empreintes digitales
• Circulaire du 18 décembre 2009     
  Jurisprudences du juge des référés du Conseil d’État en matière d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
• Circulaire du 3 décembre 2009     
  relatives aux modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 13 novembre 2009 (Journal officiel du 3 décembre 2009)
• Circulaire interministérielle du 3 novembre 2009     
  relative à l’allocation temporaire d’attente
• Circulaire du 24 juillet 2008     
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)
• Circulaire du 7 mars 2008     
  Conséquences de l’arrêt du Conseil d’État en date du 13 février 2008. Albanie et Niger exclus de la liste des pays sûrs.
• Circulaire du 28 août 2007     
  relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour des demandeurs d’asile
• Circulaire n° DPM/CI3/2007 du 3 mai 2007     
  relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux modalités d’admission dans ces centres et de sortie de ces centres et au pilotage du dispositif national d’accueil.
• Circulaire du 2 avril 2007     
  relative à l’utilisation des crédits d’hébergement d’urgence inscrits au programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » (crédits déconcentrés).
• Circulaire du 31 décembre 2006     
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
• Circulaire du 22 décembre 2006     
  relative à l’allocation temporaire d’attente
• Circulaire du 19 janvier 2006     
  relative à l’accueil des demandeurs d’asile
• Circulaire du 22 avril 2005     
  sur l’application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
• Circulaire du 21 janvier 2005     
  relative aux conditions d’examen des demandes d’agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d’asile
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Circulaire du 31 décembre 2002     
  Mise en place du dispositif français de collecte et transmission des empreintes digitales des demandeurs d’asile politique « EURODAC »
• Circulaire du 24 septembre 2002     
  Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni
• Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000     
  relative aux missions des centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
• Circulaire du 12 octobre 1999     
  Protection temporaire accordée par la France aux membres de la communauté albanaise du Kosovo
• Circulaire du 3 mai 1999     
  Accueil des réfugiés du Kosovo en France. Initiative des collectivités locales françaises
• Circulaire du 31 mars 1999     
  relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention
• Circulaire du 14 janvier 1999     
  relative aux instructions relatives au traitement en urgence de certaines demandes d’asile relevant de la Convention de Genève ou des dispositions sur l’asile territorial
• Circulaire du 5 août 1998     
  Retrait de la qualité de réfugié aux ressortissants bulgares
• Circulaire du 23 juin 1998     
  Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998
• Circulaire du 26 mai 1998     
  Instructions relatives à la mise en oeuvre de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 en ce qui concerne l’asile
• Circulaire n° 95-08 du 21 mars 1995     
  sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen sur le traitement des demandes d’asile
• Circulaire du Premier Ministre du 26 septembre 1991     
  relative à la situation des demandeurs d’asile au regard du marché du travail. Suppression de l’autorisation de l’autorisation de travail, jusqu’alors automatiquement délivrée aux demandeurs d’asile en attente d’une réponse de l’OFPRA
• Circulaire n° 87-229 du 5 août 1987     
  sur les demandeurs d’asile déboutés
• CHUM : Hébergement et accompagnement des migrants à Paris et en Ile-de-France     
  21 septembre 2016
• Instruction du 12 janvier 2018     
  relative à la réduction des délais d’enregistrement des demandes d’asile aux guichets uniques
• Instruction du 2 avril 2013     
  relative à la durée du 1er récépissé d’admission provisoire au séjour des demandeurs d’asile
• Instruction du 20 novembre 2017     
  relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière
• Instruction du 19 juillet 2016     
  Cette instruction a été mise en lumière dans « la lettre de la Direction générale des étrangers en France » du ministère de l’intérieur, publié en août 2016 n°35. Elle demande au préfet de transférer davantage de personne placées en procédure Dublin.
• Information du 6 mai 2016     
  Instruction relative à la procédure d’expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Note ministérielle du 12 septembre 2015     
  Organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés
• Recueil de jurisprudence relative aux recours contre la déclaration « en fuite » des personnes placées en procédure Dublin     
  Première édition : décembre 2017
  Mise à jour : août 2020
• Arrêt CEDH du 2 août 2021, n°38335/21     
  Affaire R.A. v. Autriche [La CEDH suspend l’expulsion d’un Afghan par l’Autriche]
• Avis Conseil d’État du 16 mai 2018     
  portant sur l’application de la notion de « pays tiers sûr »
• HCR - Observations on Greece as a country of asylum     
• HCR - Observations on Greece as a country of asylum     
• Décision du Défenseur des droits n°MDE-MSP-2014-185 du 14 novembre 2014     
• Décision du Défenseur des droits n°MDE-MSP-2014-185 du 14 novembre 2014     
• Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France (29 juin 2006)     
• Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France (29 juin 2006)     
• Rapport de Thomas Hammarberg suite à sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008     
  Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif aux droits de l’homme des demandeurs d’asile
• Rapport de Thomas Hammarberg suite à sa visite en Grèce du 8 au 10 décembre 2008     
  Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif aux droits de l’homme des demandeurs d’asile
• Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun     
• Livre vert sur le futur régime d’asile européen commun     
• Guide du demandeur d’asile en France fait par le Ministère de l’intérieur     
  Le guide du demandeur d’asile fait par l’administration existe en plusieurs langues :
  Albanais, Anglais, Arabe, Arménien, Bengali, Chinois, Créole haïtien, Espagnol, Georgien, Lingala, Mongol, Ourdou, Pachtou, Persan - Farsi, Portugais, Roumain, Russe, Serbe, Swahili, Tamoul, Tigrina, Turc, Vietnamien.
• Guide du demandeur d’asile en France fait par le Ministère de l’intérieur     
  Le guide du demandeur d’asile fait par l’administration existe en plusieurs langues :
  Albanais, Anglais, Arabe, Arménien, Bengali, Chinois, Créole haïtien, Espagnol, Georgien, Lingala, Mongol, Ourdou, Pachtou, Persan - Farsi, Portugais, Roumain, Russe, Serbe, Swahili, Tamoul, Tigrina, Turc, Vietnamien.