Les publications du Gisti

Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères

Les législations des États affichent deux objectifs simples : criminaliser la traite et l’exploitation en renforçant les moyens de les poursuivre et de les punir ; protéger les victimes, notamment celles qui sont les plus vulnérables (mineurs et mineures, personnes subissant certains handicaps physiques ou psychiques, femmes enceintes, migrants et migrantes lors de leur arrivée sur territoire (...)

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Comment obtenir une indemnisation après une décision illégale de l’administration

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étrangers et les étrangères, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial. Quelle que soit sa nationalité, la personne concernée est (...)

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Loi immigration : xénophobie, toute honte bue

Il est de tradition, pour la revue du Gisti, à chaque fois qu’une réforme législative vient transformer en profondeur la réglementation sur l’entrée, le séjour ou le droit d’asile, de lui consacrer un dossier. C’est donc dans cette continuité éditoriale que s’inscrit ce numéro, qui vise à mettre en lumière ce que la « réforme Darmanin » a d’inédit : qu’il s’agisse de sa genèse, avec une procédure (...)

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L’asile en terre hostile : livre noir sur les pratiques abusives et illégales en Île-de-France

En matière d’asile, comme en matière d’immigration, les lois se succèdent et restreignent chaque fois les droits des personnes arrivant en Europe en quête de protection. En France, la procédure d’asile a été profondément modifiée en 2015, puis à nouveau en 2018. La dernière réforme du 26 janvier 2024, dite loi « Darmanin », impacte à son tour lourdement la procédure d’asile. Ces évolutions inquiétantes (...)

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Travailler au péril de sa santé

« De première ligne », c’est l’expression utilisée pendant la période Covid pour parler des personnes qui, faute de pouvoir télétravailler, étaient les premières exposées à ce risque biologique. Parmi elles, une part importante de travailleurs et travailleuses de nationalité étrangère qui, d’une façon générale, sont particulièrement exposées aux risques professionnels. C’est ce qu’entend documenter ce dossier (...)

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Le travail social auprès des sans-papiers

Ce cahier juridique présente l’état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les personnes étrangères en situation irrégulière. L’action sociale, par nature, s’exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. (...)

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Le guide de la nationalité française

Les polémiques récurrentes autour des questions de nationalité témoignent de l’intensité des enjeux politiques et idéologiques sous-jacents, comme l’a encore montré la nouvelle offensive menée contre le « droit du sol » à l’occasion des débats sur la « loi Darmanin », finalement promulguée le 26 janvier 2024. Le durcissement constant des conditions d’accès à la nationalité française s’est traduit, au cours des (...)

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Rapport de mission d’observation en avril-mai 2023

L’accès aux droits et la politique migratoire à Mayotte

Rapport de mission des avocat⋅es membres de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), du Gisti et du Syndicat des avocats de France présent.es sur l’île de Mayotte d’avril à mai 2023. Ce rapport met en lumière l’absence quasi-totale d’accès au droit des personnes vulnérables et pauvres de ce département français et la brutalité de la politique migratoire mise en œuvre par l’État français (...)

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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France

Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Françaises ou des Français vont avoir à se poser des questions liées à leur « statut personnel » : Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ? Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ? Est-ce que telle (...)

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Le techno-contrôle des migrations

Depuis 2010, l’Union européenne investit massivement dans le développement des technologies du big data et de l’intelligence artificielle (IA), c’est-à-dire de machines entraînées pour intervenir, de façon plus ou moins autonome, dans la surveillance des frontières et des populations. À toutes les étapes de leur parcours, les individus sont soumis – le plus souvent à leur insu – à une panoplie de (...)

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50 ans d’un itinéraire militant

Il y a cinquante ans, le Gisti naissait dans la mouvance de mai 1968, alors que se faisaient sentir les prémices de la fermeture des frontières à toute immigration nouvelle de travailleurs. Peu de temps après commençait l’ère de la « maîtrise des flux migratoires », débouchant sur l’obsession de la chasse aux « clandestins ». À l’occasion de cet anniversaire, l’association a voulu se replonger dans son (...)

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Les jeunes et la nationalité française

On peut être française ou français parce que l’un de ses parents a lui-même la nationalité française : c’est le « droit du sang ». On peut également l’être ou le devenir au plus tard à sa majorité parce qu’on est né en France et, en général, qu’on y a résidé pendant une certaine période : c’est le « droit du sol ». On peut aussi l’acquérir par le « double droit du sol » lorsque l’on naît en France de parents (...)

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La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les conditions matérielles d’accueil (CMA) doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir un hébergement et (...)

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La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans

Lorsque l’on souhaite modifier la mention de son sexe sur les documents d’état civil et sur les documents administratifs, il faut en premier lieu connaître ce que dit la loi en la matière dans le pays dont on a la nationalité. Mais il est, en pratique, souvent impossible d’obtenir un tel changement, qu’il s’agisse de la mention du sexe ou même du prénom, au regard du droit dans le pays d’origine (...)

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Racismes

Les politiques migratoires sont-elles racistes ? Le discours officiel, celui du droit comme celui des responsables politiques des pays d’immigration, porte l’idée que la démarcation entre nationaux et étrangers n’a rien à voir avec des différences raciales. Et pourtant... Les « mots en R », race, racisme, racialisation, devenus au début des années 2000 très présents dans les sciences sociales, sont (...)

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Sans-papiers, mais pas sans droits

Sans-papiers, mais pas sans droits s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux, même si les pouvoirs publics tendent à les réduire. Cette note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de (...)

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Accompagner les étudiantes et les étudiants étrangers avec ou sans papiers

L’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’université ne se limite pas aux étudiant·es Erasmus ou à celles et ceux passés par Campus France. Il doit également prendre en compte les adultes, plus ou moins jeunes, qui souhaitent commencer ou reprendre des études en France, après des périodes d’exil, ou des années de formation ou de travail en France sous divers statuts administratifs. Les (...)

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Étrangers sous écrou

À rebours du fantasme bien tenace d’une « sur-délinquance », la surreprésentation des étrangers dans les prisons dévoile une économie de la peine discriminatoire. D’ailleurs, les statistiques officielles l’attestent : de profondes inégalités subsistent, selon que les personnes sont françaises ou étrangères, dans l’application de la loi, et ce, à toutes les étapes de la chaîne pénale. Ainsi ces dernières ne (...)

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Se servir des référés administratifs pour défendre les étrangers

Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement. C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion vers un pays où leur vie ou leur intégrité physique est menacée, mais aussi la rupture de leur vie familiale, l’interruption d’un (...)

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Le droit au mariage des personnes étrangères

Les règles relatives au contrôle de la validité des mariages sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futur·es conjoint·es. Mais toutes les réformes successives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer les contrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnés d’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en ligne de mire les couples (...)

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Mourir d’être étranger

Qui se souvient que des milliers d’Algériens et de Marocains ont été inhumés dans des cimetières français durant l’entre-deux-guerres ? Leurs conditions de vie en migration étaient alors telles que certains disparaissaient, sans que leur famille restée au pays en soit informée. Aujourd’hui comme hier, les organisations chargées de renouer les liens familiaux mis à mal par l’émigration savent combien leur (...)

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La rétention administrative en outre-mer : Guide pratique à destination des avocats

Définitions, textes de référence, jurisprudence, procédures, acronymes, contacts associatifs, références bibliographiques et ressources en ligne. Cette publication, une co-édition de La Cimade, du collectif Migrants Outre-mer et du Gisti est un nouvel outil destiné aux avocats pour les aider à défendre les personnes étrangères enfermées en centre de rétention administrative en outre-mer. Les avocats (...)

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Étrangers mal jugés

Dans un dossier consacré en 2012 à L’étranger et ses juges, Plein droit montrait comment l’extraordinaire complexité du droit des étrangers et l’opacité des procédures plaçaient les personnes étrangères dans une insécurité juridique qui, en toute autre matière, serait sévèrement condamnée. Depuis, la massification du contentieux des étrangers, notamment dans le domaine administratif (41,6 % de l’activité des (...)

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Le regroupement familial

Le « droit au respect d’une vie privée et familiale », protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d’elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d’État en 1978. Les réformes législatives intervenues (...)

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Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu’elles peuvent, et même doivent, accomplir. Comment procéder, d’ailleurs, lorsqu’on a travaillé sans être déclaré, ou sous un nom d’emprunt, voire complètement « au noir », qu’on n’a pas de bulletins de paie et que les salaires ont été réglés en espèces ? Pourtant, (...)

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Mettre fin aux violations des droits des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection

Nos organisations, engagées au quotidien dans la défense des droits des enfants isolé·es de nationalités étrangères, entendent rappeler les principes qui doivent guider leur prise en charge et formuler des propositions d’amélioration de leur accueil en métropole et dans les territoires ultramarins. Sur la base d’un constat partagé, nous relevons de graves dysfonctionnements dès les premiers contacts (...)

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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un ou d’une avocate, l’aide juridictionnelle (AJ) fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont (...)

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Mémoire des luttes de l’immigration en France, Tome II

Cet ouvrage prend la suite d’un précédent volume de la collection « Penser l’immigration autrement », Mémoire des luttes de l’immigration en France, paru en 2014. Il rassemble des contributions publiées dans la rubrique « Mémoire des luttes » de la revue Plein droit. Cette rubrique vise à garder vivants des combats dont le souvenir est essentiel pour mieux appréhender les mobilisations actuelles et (...)

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Plein droit ouvrier

Le droit du travail applicable aux étrangers est fondé sur une logique d’égalité et de non-discrimination ; le droit de l’immigration de travail est, quant à lui, dominé par une logique d’utilité. Bien évidemment, du droit à la réalité, il y a un fossé et le traitement réservé auxdits travailleurs étrangers met en évidence l’asymétrie qui caractérise la relation de travail. L’autorisation de travail relève, en (...)

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Travailler après des études en France : le changement de statut

En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant ce changement de statut est loin d’être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : le titre de séjour mention « étudiant » n’autorisant que de façon limitée le travail (...)

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Étrangers fichés

Les personnes étrangères ont toujours fait partie, au même titre que les nomades, en raison de leur mobilité, des populations à surveiller en priorité. Dès 1917, un fichier des étrangers du ministère de l’intérieur est venu compléter l’obligation qui leur était faite de détenir une carte d’identité, pour mieux contrôler leur présence et leurs déplacements sur le territoire. Aujourd’hui encore, les étrangers (...)

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Contrôles d’identité et interpellations

Évidemment, la loi française n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pour autant, beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont discriminatoires. Or, il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les contrôles irréguliers ou les comportements discriminatoires de policiers et policières ou d’autres agents de (...)

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Administration sans contact, étrangers déconnectés

La transformation numérique des services publics doit théoriquement améliorer les relations entre le public et l’administration. La « dématérialisation » est toutefois loin d’être bénéfique pour les publics les plus précaires qui n’ont qu’un accès limité ou plus malaisé à l’outil informatique. Cette inégalité face au « tout numérique », qui entrave, voire interdit, la possibilité de faire valoir ses droits, le (...)

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La demande d’asile des mineures et mineurs isolés étrangers

Le droit d’asile est un droit fondamental : il n’est pas nécessaire d’être majeur pour déposer une demande. Le ou la mineure qu’elle soit isolée ou accompagnée de sa famille peut solliciter une protection au titre de l’asile. Mais peu de jeunes sont informés de ce droit. Les mineures et les mineurs isolés étrangers (MIE), ou non accompagnés (MNA), n’ont pas de représentants légaux sur le territoire (...)

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Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours

Les rapports avec l’administration sont toujours des rapports inégaux. Le risque de la voir abuser de ses prérogatives est d’autant plus grand que le public qui a affaire à elle est tenu dans l’ignorance de ses droits. Les personnes étrangères se trouvent particulièrement démunies à cet égard face à des services publics dépeints non sans raison comme distants et inaccessibles. La « dématérialisation » des (...)

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Le statut des mineures et des mineurs étrangers, à l’exception des ressortissantes et des ressortissants de l’Union européenne (UE) ou assimilés, est complexe. Ces enfants n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour. Pourtant, lors du franchissement des frontières, ils et elles sont soumises aux mêmes règles que les adultes quel que soit leur âge, y compris lorsqu’ils et elles voyagent avec (...)

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OEE, Observatoire de l’enfermement des étrangers

Zones d’attente, centres de rétention :
En finir avec les audiences par « visio »

La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes – dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier·e, personne concernée, avocat·e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle – équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu. Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la (...)

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Mineurs mal accompagnés

Si l’on évoque souvent les difficultés rencontrées par les jeunes étrangers venus sans famille en France pour être admis par les institutions chargées de la protection de l’enfance, la question des spécificités de leur prise en charge reste un sujet en friche. Loin de caractériser l’aboutissement du parcours migratoire, la reconnaissance de ce statut administratif inaugure plutôt une nouvelle étape pour (...)

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Des foyers de résidence surveillée

Malgré leur fin annoncée depuis vingt-cinq ans et l’existence d’un plan national visant à les « traiter » pour les remplacer par des résidences sociales, les foyers de travailleurs migrants (FTM) n’ont pas véritablement disparu. Pour preuve, l’apparition d’une forme hybride : la « résidence sociale ex-FTM ». La transformation effective de ces espaces et des règles qui les régissent a donc en partie achoppé (...)

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Les conjointes et conjoints de Français

La loi du 17 juillet 1984 faisait des personnes étrangères mariées à une personne de nationalité française une catégorie privilégiée ayant de plein droit accès à la carte de « résident ». Il n’y avait pas alors de conditions particulières à remplir, si ce n’est celle de s’être effectivement marié·e avec un ressortissant ou une ressortissante française. En 2006, l’accès de plein droit à la carte de « résident » (...)

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L’enfermement administratif des personnes étrangères

Inspirée par la volonté de restreindre toujours davantage l’accueil des personnes étrangères et de renvoyer toujours plus rapidement celles qui sont considérées comme indésirables, la politique nationale d’immigration et d’asile se caractérise par un recours massif à l’enfermement administratif. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont ainsi privées de liberté au seul motif qu’elles (...)

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Étrangers, des traumas mal/traités par l’État

En 1998, la loi a reconnu aux personnes étrangères la possibilité de solliciter un droit au séjour pour raison médicale. D’emblée, ce motif de régularisation a été traversé par des objectifs pluriels sinon contradictoires : l’obsessionnelle « maîtrise des flux migratoires » et des impératifs de santé publique. L’appréciation des conditions administratives du séjour relève des préfectures mais c’est aux (...)

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Autorisations de travail : ce qui a changé en 2021

La réglementation relative à l’emploi des personnes étrangères a fait l’objet d’une refonte importante en 2021. Cette note pratique présente et analyse les évolutions du dispositif des autorisations de travail, en particulier celles conduisant à la délivrance des cartes de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle n’entend pas décrire toute la procédure de délivrance des titres ni (...)

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Quel droit au séjour et à l’asile pour les personnes étrangères en prison ?

En prison, la nationalité étrangère n’implique, en principe, aucun traitement particulier. En pratique, le parcours pénal des personnes étrangères s’avère discriminatoire et leur vécu carcéral différent du fait de leur statut administratif, de la barrière de la langue, de la crainte de l’expulsion, etc. L’incarcération entrave souvent l’enregistrement d’une demande d’asile, le dépôt d’une demande de titre de (...)

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Étrangers au ban de la fac

Sixième pays d’accueil des étudiantes et étudiants étrangers à l’échelle internationale, la France semble en perte de vitesse, concurrencée sur le marché mondial de l’enseignement supérieur. De nouvelles destinations émergent, à l’exemple de la Turquie, reconfigurant les dynamiques de la migration internationale pour études. Sans rien renier de leur obsession du « risque migratoire », les pouvoirs publics (...)

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Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France

Le statut de l’étudiante ou de l’étudiant étranger a connu d’importantes mutations ces dernières années. Libéral à l’origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise des flux migratoires. De ce fait, les étrangers et les étrangères qui veulent venir étudier en France sont soumises à une sélection sévère et souvent injuste. Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : (...)

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La représentation légale des mineurs isolés étrangers

Si la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants en faveur d’un·e mineur·e isolé·e permet d’assurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier de sa représentation légale. Du fait de sa minorité, l’enfant ne peut agir seul et reste juridiquement sous l’autorité de ses parents. Dès lors que les parents d’une mineure ou (...)

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Rapport de mission - janvier 2020

Détention des migrant·es à Malte :
le chantage au débarquement

« Ici, ce n’est pas l’Europe. Je vois la vie bizarrement ici, ça ne va pas ici. Je préfère la Libye qu’ici. » Témoignage de I., âgé de 15 ans, ayant passé 5 mois enfermé dans le centre de détention de Safi Petit archipel situé entre la Sicile, la Libye et la Tunisie, la République de Malte se trouve au carrefour d’une voie de passage pour les migrations du Sud, et du couloir maritime le plus meurtrier de (...)

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Retour à Calais

C’est à la fin des années 1980 que les premier⋅es exilé⋅es sont repéré⋅es dans le Calaisis. Quarante ans plus tard, Calais, et tout le littoral nord-ouest français, sont toujours les zones de non droit que dénonçait, en 2008, le rapport La loi des « Jungles ». Au fil des années, la région est restée le lieu symbole de l’acharnement des pouvoirs publics contre les exilé·es. Destruction des abris, dispersions (...)

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L’entrée en France et dans l’espace Schengen

La France et l’Union européenne ont fait de la lutte contre l’immigration irrégulière un objectif prioritaire, impliquant un contrôle rigoureux de leurs frontières. Les conditions exigées pour accéder au territoire européen sont de plus en plus restrictives, et les personnes étrangères se trouvent sans cesse confrontées aux tracasseries et à l’arbitraire des services chargés de la délivrance des actes (...)

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Demander l’asile en France

La procédure d’asile a été largement remaniée en 2015 et en 2018. Le législateur l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible par les exilé·es, mais aussi par les personnes qui viennent leur apporter leur aide. La politique d’accueil est en crise depuis des années. Crise organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (...)

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En finir avec les idées fausses sur les migrations

Soixante idées fausses sur les migrations décryptées et déconstruites, pour sortir des discours qui laissent croire qu’une politique d’accueil est impossible. Dans le contexte particulier de la prochaine campagne présidentielle, les discours d’inquiétude et de crispation, voire de rejet, à l’égard des migrants, réfugiés, exilés et étrangers, risquent d’occuper une large partie de l’espace médiatique. Il (...)

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Apatridies

« Le terme apatride désigne une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation », énonce simplement la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. Si l’on s’en tient au nombre de personnes reconnues apatrides en France, le phénomène pourrait sembler marginal ou renvoyer à un autre temps où on le considérait comme une anomalie du droit international. (...)

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La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la «  Sécu  » ou les «  droits sécu  », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une «  carte Vitale  » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (...)

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Prestations de sécurité sociale : justification de l’identité et procédure d’identification

Cette Note pratique présente deux questions proches mais distinctes relatives aux prestations de sécurité sociale : la justification de l’identité et la procédure d’identification. La justification de son identité est nécessaire pour accéder à toutes les prestations de sécurité sociale (prestations familiales, prise en charge des frais de santé, aides au logement, etc.). L’identification (...)

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Passeports étrangers et autres documents de voyage

Le passeport n’est pas qu’un document de voyage où l’on appose des visas d’entrée pour permettre à son ou sa titulaire de franchir une frontière. Il constitue aussi, pour les personnes étrangères qui séjournent en France, un moyen de prouver leur identité, leur nationalité ou leur âge. Son défaut, sa perte ou le refus de son renouvellement peuvent avoir des conséquences graves. Les conditions de sa (...)

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Covid partout, justice nulle part

Au début de l’année 2020, la pandémie de Covid-19 a touché l’ensemble des continents et mis un coup d’arrêt brutal à l’économie mondiale et aux circulations globalisées. Les gouvernements ont décidé dans l’urgence la fermeture de leurs frontières dans un mouvement inédit de repli national. Pourtant, l’expérience des grandes épidémies du XIXe siècle montre que les virus se moquent des frontières : ils se (...)

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Quelles aides pour les jeunes majeurs isolés ?

Ce cahier juridique constitue un mode d’emploi pour toutes les personnes, intervenant à titre professionnel ou militant, qui souhaitent connaître la législation sur les aides destinées aux jeunes majeurs sans soutien familial et rencontrant des difficultés d’insertion. Il leur permettra d’aider ces jeunes à formuler leur demande et, le cas échéant, à contester une décision de refus. Cette (...)

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Deadly crossings and the militarisation of Britain’s borders

Violences policières, harcèlement continu, humiliations, contrôles d’identité répétés, destructions de tentes, privation de duvets ou confiscation d’effets personnels, gazage de bidons de stockage d’eau sont le quotidien des personnes exilées présentes dans le Calaisis. Et cette réalité n’est pas nouvelle. Depuis des années, les exilé⋅es et leurs soutiens locaux dénoncent ce régime de violences (...)

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Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires

Le traitement des demandes d’asile s’opère de plus en plus en périphérie et même en dehors des territoires européens. Hotspots, missions de l’Ofpra en Afrique, accord UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d’asile et réfugiés qui caractérise la politique de l’Union européenne depuis deux décennies. Pour rendre compte de ce processus (...)

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Illégaliser, régulariser

Jusque dans les années 2000, de grandes opérations de régularisation ont été menées dans les pays européens pour légaliser la présence, sur leur territoire, d’une population étrangère certes maintenue dans l’ombre mais néanmoins indispensable. Présentées comme une contrepartie à une législation sur l’entrée et le séjour de plus en plus restrictive, elles ont cédé le pas au « cas par cas », à l’« admission (...)

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Statut des Algériennes et des Algériens en France

La France et l’Algérie ont signé le 27 décembre 1968 un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressor- tissants algériens et de leurs familles », dit le plus souvent « accord franco-algérien ». Cet accord, qui institue un régime spécifique pour les Algériennes et les Algériens désireux d’entrer en France, de s’y installer, d’y travailler, a été ultérieurement modifié par (...)

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L’activité contentieuse du Gisti en 2019 : un inventaire critique

Dès sa création, le Gisti a voulu utiliser l’arme du droit, y compris l’arme du contentieux, pour défendre la cause des personnes étrangères. Mais la décision d’engager ou de s’associer à une action en justice ne dépend pas seulement de considérations juridiques : elle prend aussi en compte le bénéfice politique qui peut en découler. Autrement dit, le combat judiciaire n’est pas un but en soi : il (...)

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Politiques du non-accueil en Tunisie : des acteurs humanitaires au service des politiques sécuritaires européennes

« La réponse est claire : c’est non […] Nous n’avons ni les capacités ni les moyens d’organiser [des] centres de rétention » [3]. C’est par ces mots qu’en juin 2018, Tahar Chérif, ambassadeur tunisien auprès de l’Union européenne, réitérait le refus de la Tunisie d’accueillir sur son sol des camps où seraient « stocké·e·s » les migrant·e·s dont l’Union européenne ne veut pas. Ce refus faisait suite à la (...)

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Politiques d’expulsion

Expulser à tout prix : tel est le credo qui inspire la politique d’immigration et d’asile de l’Union européenne et de ses États membres. Un credo devenu obsession comme en témoigne l’adoption, en 2008, de la directive « Retour » qui pose des règles communes en matière d’éloignement des ressortissant·es de pays tiers et systématise le recours à l’enfermement pour pallier le « risque de fuite » des personnes (...)

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La procédure d’asile en France

La procédure d’asile en France a été réformée en profondeur en 2015 et a fait l’objet d’ajustements par les lois du 20 mars et du 10 septembre 2018. Malgré la volonté affichée de la simplifier, cette procédure reste complexe, technique et segmentée (droit au séjour pour l’instruction de la demande, droits sociaux, droit à la protection internationale elle-même, etc.). Le principal effet de ces réformes (...)

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Les parents d’enfants français

Les parents d’enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour et dont l’éloignement est étroitement encadré. Il est loin, pourtant, le temps où le fait d’être père ou mère d’un enfant français permettait d’obtenir immédiatement une carte de résident. Les conditions d’octroi de la carte de séjour se sont considérablement durcies au gré des réformes du (...)

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Hotspot de Samos : l’enfer à la frontière gréco-turque

Le vendredi 28 février 2020, le président turc Recep Tayyip Erdogan décidait unilatéralement de suspendre l’accord UE-Turquie de 2016, qui, en quatre ans, a transformé cinq îles grecques de la mer Égée en prisons à ciel ouvert pour les exilé·es, les fameux « hotspots ». A de nombreuses reprises déjà, la Turquie s’était servie de cet accord comme instrument de chantage auprès de l’Union européenne, en (...)

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Traduire l’exil

En migration ou en exil, à chaque étape de la demande d’asile, la compréhension dans la langue du pays apparaît cruciale. Pourtant cette centralité peine à émerger, malgré les obligations légales en la matière, comme en atteste l’insuffisance des financements pour des interprètes ou encore le niveau inadéquat de nombreuses traductions. Le déficit d’interprétariat reste ainsi la norme entrainant de graves (...)

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La scolarisation et la formation des jeunes étrangers

Le droit à l’instruction est un droit fondamental. Tous les enfants, sans exception, doivent pouvoir accéder au système éducatif dès leur plus jeune âge. Or, lorsqu’il s’agit d’enfants de nationalité étrangère, ce droit est parfois ignoré ou, plus grave encore, contesté par celles et ceux qui sont chargés de le faire respecter. Pendant longtemps, les refus de scolarisation d’enfants de nationalité (...)

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Ah, si j’étais riche !

Parler de l’immigration en Europe nous conduit généralement à évoquer les mauvaises conditions d’accueil et de vie faites aux immigré·es, la précarité des statuts juridiques subordonnés à des conditions draconiennes, le mauvais sort réservé à des populations rendues responsables de tous les maux de la société. Les lois, nombreuses, réformant l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile visent (...)

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Étrangers sans toit ni lieu

Il en va de la « crise du logement » en France comme de la « crise des réfugiés » en Europe : elle n’a rien d’une fatalité, mais résulte de choix politiques. Depuis des années, les pouvoirs publics refusent de s’attaquer à la cherté de l’immobilier et des loyers, encourageant au contraire le mouvement spéculatif et plongeant dans le mal-logement de larges couches de la population qui ont le sentiment d’être (...)

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Étrangers quels droits ?

Quels droits pour les étrangers en France ? Poser la question, c’est faire le constat que l’exercice des droits et libertés qui leur sont théoriquement reconnus subit d’importantes restrictions, en dépit de l’universalité proclamée des droits de l’Homme. Et cette situation s’est aggravée sous l’effet de la priorité accordée depuis une quarantaine d’années à la « maîtrise des flux migratoires ». S’ils (...)

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L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin »

Plus de 45 000 personnes ont fait l’objet, en France, d’un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l’administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc. L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » est d’autant plus difficile (...)

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Délit de solidarité : le guide

Ce guide sur le « délit de solidarité » s’adresse à tout·es celles et ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France. En partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires quand il s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc. cet outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés (...)

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Frontières d’ailleurs

Si l’on déplace le regard pour aller voir les « frontières d’ailleurs », on s’aperçoit que les politiques migratoires n’échappent pas à l’uniformisation inhérente à la mondialisation : durcissement des contrôles, généralisation de l’enfermement, expulsions et rafles, militarisation des frontières, externalisation et sous-traitance de leur surveillance, invocation de l’identité nationale pour rejeter ou (...)

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Mayotte à la dérive

Mayotte, 101e département français depuis 2011, est le champion toutes catégories des expulsions : quand, en 2017, environ 10 000 personnes étrangères maintenues dans les centres de rétention étaient expulsées hors de l’Hexagone, on en comptait plus de 16 000 renvoyées de Mayotte, soit plus de la moitié des expulsions pratiquées en France alors que l’île abrite moins de 0,4 % de la population française ! (...)

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EGM / États Généraux des Migrations

Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives

Le « Cahier des faits inacceptable » et le « Cahier des alternatives » sont deux documents produits à partir des 106 cahiers de doléances rédigés par les Assemblées Locales des États Généraux des Migrations au printemps 2018. Ils synthétisent des faits inacceptables identifiés dans plus de 70 départements, ainsi que des alternatives aux politiques actuelles – plusieurs sont déjà mises en œuvre – élaborées (...)

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Rapport d’observation

Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce

Cinq jours de procès auront suffi à la justice grecque pour se prononcer sur le sort des 35 exilés arrêtés en juillet 2017 sur l’île de Lesbos. Ils étaient poursuivis pénalement pour des faits de violence et d’incendie volontaire lors d’une manifestation qui s’était déroulée au sein du camp de Moria. Trente d’entre eux auront passé quasiment un an en prison dans l’attente du procès. Tant les conditions (...)

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Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018

L’immigration et l’asile ne figuraient pas dans le programme du président élu. Pourtant, dès le 12 juillet 2017, le gouvernement a annoncé un « plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires ». Ce plan incluait la mise en chantier d’une nouvelle réforme législative, alors que deux ans à peine s’étaient écoulés depuis la précédente réforme du droit d’asile issue de la (...)

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Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017

Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement

A l’initiative de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant’scène de La Cimade, un colloque s’est tenu le 25 novembre 2017 à Rennes sur le thème : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement - Rétention, zones d’attente, assignation, hébergement spécialisé (CAO, CHUM, centre de premier (...)

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Que sont les sans-papiers devenus ?

Depuis quelques années, les sans-papiers ont disparu des radars. Dans les journaux, les publications scientifiques et les recherches, dans les débats et autres colloques, le thème des sans-papiers a disparu, comme il a disparu des déclarations politiques. Comme s’il ne posait plus question, comme si la présence d’étrangers installés en France, mais en situation irrégulière, était un phénomène soit (...)

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Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant

Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux organismes de protection sociale (et non pas aux préfectures) à qui il revient d’évaluer la régularité du séjour des citoyen.ne.s de l’Union européenne (UE). Cet examen du droit au séjour n’est pas (...)

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Politique migratoire : l’Europe condamnée

Les violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, subies tout au long de leur parcours puis à l’arrivée sur le territoire européen, sont aujourd’hui largement documentées. Bien que dénoncées par les ONG et régulièrement relevées par des organismes internationaux et des experts indépendants, elles restent pourtant impunies : les responsabilités ne sont jamais recherchées ni les coupables (...)

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Étrangers en état d’urgence

À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l’état d’urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l’ordre et les services de renseignement, affranchis du contrôle du juge judiciaire, ont pu ainsi disposer de prérogatives élargies pour faire face à la menace terroriste. Mais ce dispositif, comme la loi dite « de sécurité intérieure et de (...)

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Liberté de circuler, un privilège

En 1997, le Gisti prenait position en faveur de la liberté de circulation et d’installation de tou⋅te⋅s au nom de l’égalité de traitement (en matière de circulation donc, mais aussi d’accès aux droits sociaux et économiques), et du respect de la vie privée. Mais dès lors que la « maîtrise des flux migratoires » devient l’antienne des gouvernements européens et des instances de l’Union, la circulation vers le (...)

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Villes et hospitalités

À rebours des politiques migratoires impulsées par les États, des municipalités ont décidé de se montrer solidaires des migrant⋅e⋅s qui passent ou qui s’installent sur leur territoire, et de leur venir en aide, voire de les protéger contre des autorités étatiques qui ne cherchent qu’à les chasser. Villes-refuge, villes sanctuaires, villes solidaires, villes d’asile, villes rebelles, les qualificatifs sont (...)

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Atlas des migrants en Europe

Les candidats à l’exil, fuyant les guerres, la pauvreté et les crises politiques, voyagent souvent au péril de leur vie. Depuis 25 ans, près de 40 000 migrants sont morts ou ont disparu, par noyade ou épuisement, aux frontières européennes, dont plus de 6 000 pour la seule année 2016, la plus meurtrière jamais enregistrée. L’augmentation des arrivées observée depuis 2015 a fait souffler un vent de (...)

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Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme

L’état d’urgence a été l’occasion d’un véritable flot de discours sur l’État de droit, ce qui montre que celui-ci n’est jamais autant invoqué que lorsqu’on porte atteinte à ses fondements. Un État de droit, c’est un État qui consacre et respecte les droits fondamentaux et dans lequel l’effectivité de ces droits est garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un (...)

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L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires

Accords de réadmission, de coopération, Migration Compact, accords bilatéraux… Depuis plusieurs années, on assiste à une prolifération des accords passés par l’Union européenne (et ses États membres) avec les pays d’émigration et qui ont pour finalité de stopper les flux de migrations aux portes de l’Europe, quand bien même elles seraient le fait de personnes en demande de protection internationale. Et peu (...)

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Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE

Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de (...)

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Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes

Cette note interassociative s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre. Le cadre des procédures d’expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui (...)

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Exploitations

À l’heure de la déréglementation du travail, du dumping social, du développement de chaînes de sous-traitance internationales et de l’explosion de statuts dites « indépendants », les travailleuses et travailleurs étrangers sont en première ligne : travailleurs détachés ou « sur-subordonnés », intérimaires de prestataires de service internationaux, « faux » indépendants et vraies victimes de traite. Autant de (...)

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Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités

Le travail social est en pleine tourmente. Confrontées à la baisse des subventions, les associations entrent en concurrence sur des marchés publics où, comme n’importe quel compétiteur, elles pratiquent le mieux-disant économique… et le moins-disant social avec des répercussions sur l’emploi et les modalités d’intervention sociale. L’accompagnement social cède le pas aux impératifs de gestion pour (...)

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Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016

2003, 2006, 2011, 2012, et 2015 (pour le droit d’asile)... les réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) se succèdent à un rythme rapide. À son tour, la loi du 7 mars 2016 transforme de nombreux dispositifs du droit des étrangers et des étrangères. La volonté affichée de mettre un terme à la précarisation du séjour des personnes étrangères s’est traduite par (...)

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Quelle « crise migratoire » ?

À partir de l’été 2015, les médias et responsables politiques européens ont parlé de « crise migratoire » pour décrire un « afflux » de réfugiés, qualifié d’historique, aux frontières de l’Union européenne, sans jamais interroger la pertinence des chiffres brandis, ni, surtout, analyser les raisons qui ont poussé ces centaines de milliers de personnes à chercher protection en Europe. Parler de « crise » a (...)

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La réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile

Le droit de vivre en famille est un droit universel. Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile c’est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjoint·e ou concubin·e, et leurs enfants. Les textes (...)

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Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière

Une publication de sensibilisation de la coalition Boats 4 People. Depuis 2014, plus de 10 000 personnes en migration ont perdu la vie en Méditerranée. Ces morts font la une de l’actualité, mais les approches émotionnelles ou sécuritaires ne suffisent pas à rendre compte de cette hécatombe suscitée par les politiques européennes de renforcement des contrôles aux frontières. Elles contribuent à (...)

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#Étrangers_connectés

Si l’image du migrant connecté, un téléphone portable en poche et les yeux rivés sur les réseaux sociaux et autres applications numériques, a émergé à l’été 2015, lors de la mal nommée « crise migratoire », l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les populations immigrées ou réfugiées n’est pas nouvelle. La mobilisation autour des sans-papiers occupant l’église Saint-Bernard, (...)

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La retenue pour vérification du droit au séjour

La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit au séjour. Remplaçant la garde à vue utilisée jusqu’alors, la retenue permet désormais aux forces de police de conduire et de maintenir au poste de police la personne étrangère qui, à l’occasion d’un contrôle, n’a pas été en mesure de (...)

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Homicides aux frontières

34 personnes mortes de soif en plein Sahara, une jeune femme percutée sur l’autoroute vers Calais, un homme tué par balles à la frontière serbo-hongroise, 500 noyés le 20 avril dans un naufrage au large des côtes libyennes, à ajouter aux 10 000 victimes de naufrages mortels en Méditerranée depuis 2014, selon l’ONU, un chiffre tel que le secrétaire général de la FICR (Fédération internationale des (...)

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Sportifs immigrés : le revers de la médaille

Le sport est souvent désigné comme un facteur d’intégration des populations étrangères en France. Pour preuve, on met en avant la composition de l’équipe de France, de football notamment, dont les joueurs sont les descendants des vagues d’immigration successives. Le sport permettrait aussi d’opérer un brassage social qui ne se réalise plus dans d’autres institutions « intégratrices ». Si on ajoute les (...)

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La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux

Ce cahier juridique, coécrit par le Gisti et le Comede, vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères : textes des Nations unies (ONU), de l’Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l’Europe (dont CEDH), de l’Union européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux. Ces textes (...)

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Précarisation du séjour, régression des droits

Ce cinquième volume de la collection «  Penser l’immigration autrement  » prolonge la journée d’étude organisée par le Gisti le 1er décembre 2014 sur le thème : « Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux ». Les contributions réunies dans ce volume s’attachent à décrire les mécanismes législatifs ou policiers qui contribuent à entretenir et renforcer la précarité du séjour. Elles montrent aussi (...)

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Les expulsés, leur voix, leurs droits

Si les questions liées à la rétention et à l’expulsion des étrangers et étrangères en situation irrégulière ont été largement étudiées, il en est tout autrement de celles liées à leur accueil, à leurs droits ou à leurs revendications une fois de retour dans leur pays d’origine. Et les pays d’immigration s’interrogent bien peu sur le devenir de ces personnes une fois qu’elles ont quitté leur territoire. Ce (...)

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Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux couples de même sexe. Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux (...)

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Droits entravés, droits abandonnés

Le non-recours désigne toutes les situations où une personne ne peut bénéficier d’un droit ou d’une prestation qu’elle serait fondée à obtenir. Ces situations peuvent être engendrées par divers facteurs qui vont du défaut de connaissance de ce droit à la non-attribution (l’administration dressant parfois sciemment des obstacles à l’accès), en passant par le renoncement à un droit dont on sait qu’il sera (...)

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Naufrage de l’asile

Alors que le Parlement français examine actuellement la réforme de la réglementation relative à l’asile, l’actualité confirme, s’il en était besoin, que le système d’accueil des demandeurs d’asile en Europe est grippé. Et il est fort probable que la nouvelle loi, déshumanisée et très technique, ne changera rien. Mais qu’attendre d’un gouvernement – et plus globalement d’une Union européenne – qui, jusqu’à (...)

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Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par le conseil des ministres et transmis à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014. Bien que, neuf mois plus tard, sa discussion n’ait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée, il a paru utile de faire connaître l’analyse critique de ce projet rédigée collectivement par l’ADDE, l’Anafé, la Fasti, le (...)

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Aux frontières de l’Europe, les jungles

En 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, décide de fermer le centre de Sangatte où s’entassent, dans des conditions matérielles indignes, plus d’un millier de personnes chassées de chez elles par des conflits et des crises aiguës. Cette fermeture très médiatique et la chasse au moindre rassemblement d’exilé⋅e⋅s qui s’ensuit aboutissent à leur dispersion progressive dans ce que l’on (...)

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Discriminations

Au cours des années écoulées, le champ des discriminations fondées sur la nationalité s’est progressivement restreint, tandis que le dispositif de lutte contre les discriminations, incluant celles fondées sur l’origine, a été renforcé. En dépit de ces progrès, le combat est loin d’être gagné : trop de professions demeurent encore réservées aux Français ou aux citoyens de l’Union européenne, la réalisation de (...)

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Mineurs isolés, l’enfance déniée

Alors que les mineurs étrangers isolés ne représentent qu’un faible nombre des enfants en danger bénéficiant d’une protection, des dispositifs spécifiques, en marge du droit commun, ont été mis en place. Dès les premières arrivées remarquées de ces mineur⋅e⋅s en France, les services de l’aide sociale à l’enfance se sont déclarés incompétents arguant de leur difficulté à accueillir des enfants qui ne parlaient (...)

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Livre noir des conditions d’accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite)

Justice et dignité toujours bafouées !

Nous voulons ici poursuivre l’action entreprise en 2010 avec le Livre noir « Conditions d’accueil et traitement des dossiers à la Préfecture de Bobigny : l’indignité ! », paru en septembre 2010. Cette démarche dénonçait les problèmes rencontrés par les demandeurs de titre de séjour à cause des politiques gouvernementales et des pratiques administratives qui viennent les aggraver. Malheureusement, quatre (...)

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Le business de la migration

Alors que médias et pouvoirs publics sont prompts à dénoncer les réseaux de trafiquants et passeurs qui se feraient de l’argent sur le dos des migrants, ils oublient souvent ou taisent sciemment l’économie, bien légale celle-ci, qui s’est organisée autour du contrôle des migrations. Qu’il s’agisse de surveiller les frontières par des moyens toujours plus sophistiqués, d’instruire les demandes de visas, (...)

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De plein droit

Hasard du calendrier, la centième livraison de Plein droit coïncide avec le trentième anniversaire de la loi du 17 juillet 1984 par laquelle a été créée, par un vote unanime de l’Assemblée nationale, la carte de résident : un titre unique de séjour et de travail, valable dix ans, délivré de plein droit à toutes les personnes étrangères séjournant durablement en France, et renouvelable automatiquement. Le (...)

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Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes

Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur d’y être repérés puis interpellés ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en leur qualité de salarié·e·s, sans se préoccuper de la régularité de leur situation administrative. Il peut donc valoir (...)

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Mémoire des luttes de l’immigration en France, Tome I

Cet ouvrage rassemble des articles publiés dans la revue Plein droit dans la perspective de constituer une mémoire des luttes de l’immigration. En dépit de l’hostilité des autorités voire du reste de la population, les étrangères et les étrangers ont été des acteurs majeurs de la défense de leurs conditions d’existence et de l’amélioration de leur statut. De la dénonciation des crimes racistes ou des (...)

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Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ?

Beaucoup d’affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l’entrée de leurs pays au sein de l’Union européenne. Les mesures - souvent méconnues dans leur détail - qui cessent de s’appliquer à la fin 2013 ne concernent que l’accès au « marché du travail ». Si les citoyennes et citoyens des deux pays (...)

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Rom, n. et adj. : infra-étranger

Pourquoi les Roms attirent-ils toutes les haines, les suspicions, les comportements de rejet, d’exclusion, etc. ? Les Roms apparaissent comme les parias des parias alors que numériquement, ils ne représentent pas grand-chose. Pourquoi une telle focalisation politique et médiatique, en France et en Europe, autour de communautés que l’on a tôt fait d’amalgamer pour en faire un « problème rom » ? En (...)

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Langues étrangères

Au cours des dernières années, la législation française, comme celle d’autres pays, est devenue de plus en plus exigeante quant au niveau de langue requis des personnes étrangères qui souhaitent obtenir un droit au séjour ou la nationalité. Ce durcissement s’est opéré sous prétexte de favoriser l’intégration. Mais plutôt qu’un facteur d’intégration, la connaissance de la langue française n’est-elle pas (...)

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Les étrangers attendent la gauche

Avec le retour de la gauche, les étrangers et leurs soutiens ont pu croire que le temps du changement était venu, qui allait mettre un terme à la politique particulièrement répressive du précédent quinquennat. À tort. Les premières mesures prises par ce gouvernement de « gauche » restent dans la « droite » ligne des précédents gouvernements, qui fait de la maîtrise des flux migratoires l’alpha et l’oméga de (...)

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Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été mise en chantier dans la précipitation par le gouvernement pour tenter de contourner les « obstacles » résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui rendait (...)

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Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi

Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue. Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une (...)

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Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ?

Les contributions rassemblées dans cet ouvrage visent à mettre en lumière la façon dont les représentations de l’« Immigré », de l’« Étranger » inspirent les politiques publiques et la législation et dont, à son tour, la législation véhicule et conforte des images négatives des étrangers et des étrangères. Mais ces représentations et ces images ne sont pas immuables. Telle ou telle catégorie – les travailleurs, (...)

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Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire - LES ACTES

Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers [OEE] après le séminaire qui s’est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg. Après le livret introductif du séminaire diffusé le 8 décembre 2012, voici les actes de ce séminaire. Le 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France en (...)

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Du service au servage

Les services à la personne et de soin (care) à autrui (garde d’enfant, aide à domicile, tâches ménagères, etc.) ne cessent de se développer dans nos sociétés industrialisées. Parce que ces emplois sont souvent mal payés, ont des horaires contraignants et sont particulièrement dévalorisés et précaires, ils sont souvent occupés par des personnes, essentiellement des femmes, immigrées dans des conditions où (...)

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Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012

Le système d’asile est à bout de souffle. Tel est le constat dressé par la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) dans ce nouveau rapport, fruit de plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France. Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d’alarme. Alors que le nombre de demandes d’asile a tendance à baisser (41 222 (...)

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Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire

Cette publication a été élaborée par le Collectif Migrants Outre-mer [MOM] et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers [OEE]. C’est un livret introductif du séminaire qui s’est tenu le samedi 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg avec les principaux éléments (faits, statistiques et références) sur lesquels s’appuient nos analyses. Voir les ACTES de ce séminaire parus en février 2013 Loin de (...)

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Des familles indésirables

Alors que la famille est connotée positivement, dès lors qu’il s’agit de familles étrangères, le doute et la suspicion sont de mise. De la contestation de la paternité ou de l’état civil, à la manipulation des chiffres autour du regroupement familial, de la difficulté à bénéficier de droits pourtant acquis pour les Français (veuvage, recomposition familiale, etc.), à la remise en cause de la validité du (...)

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L’étranger et ses juges

Du juge administratif au juge de la liberté et de la détention, en passant par des personnes qui jugent sans avoir la fonction (dans le cadre de la CNDA par exemple ou les conseils prud’homaux), les personnes étrangères sont régulièrement confrontées à des juges. Au-delà de la multiplicité des juridictions qui peuvent statuer sur le droits d’un ou d’une étrangère, la question posée ici est bien celle (...)

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Immigration : un régime pénal d’exception

Les contributions réunies dans ce deuxième volume de la collection « Penser l’immigration autrement » renvoient à une triple préoccupation : proposer une analyse critique de la condition d’étranger encadrée de façon croissante par le droit pénal et les sanctions afférentes ; dénoncer l’application de réponses de plus en plus punitives aux infractions à la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers (...)

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Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée

Après avoir été accusés de « voler le travail des Français », voilà les immigrés transformés en fraudeurs une fois la retraite venue. Depuis quelques années, les vieilles et les vieux migrants sont devenus de nouvelles cibles des politiques d’immigration. La maltraitance institutionnelle envers eux s’effectue par le biais des contrôles, notamment des conditions de résidence pour l’accès aux droits sociaux (...)

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Les bureaux de l’immigration (2)

Si on ne peut s’étonner que les pratiques des administrations en charge du contrôle de l’immigration se soient durcies sous l’effet de politiques de plus en plus répressives, on aurait pu penser que celles « relevant du droit commun » (assurance maladie, inspection du travail, agences régionales de santé, aide sociale à l’enfance, etc.) resteraient à l’écart de ce vaste mouvement qui tend à dénier les (...)

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Les bureaux de l’immigration

À peine envisagent-ils de venir en France que les étrangers sont confrontés à l’administration. Mais quelle administration est aujourd’hui en charge de l’immigration ? Dénoncée pour ses pratiques arbitraires voire illégales, l’administration n’est pourtant pas un bloc homogène et il s’est toujours trouvé des fonctionnaires pour utiliser ses contradictions afin d’appuyer la cause des étrangers. Mais avec la (...)

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Réfugiés clandestins

Le droit d’asile est réglementé par des textes internationaux ratifiés par la France. Mais la convention de Genève laisse aux États la possibilité de définir leurs propres procédures d’accueil des personnes « victimes de persécutions ». Or cet accueil est éminemment politique et étroitement corrélé au positionnement des gouvernements nationaux en matière d’immigration. D’année en année, les demandeurs et (...)

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Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011

La loi du 16 juin 2011 – plus connue sous le nom de « loi Besson » bien que deux ministres aient eu le temps de succéder à son initiateur entre le dépôt du projet de loi et la promulgation du texte définitif – s’inscrit dans le droit fil de celles qui l’ont précédée : elle resserre encore d’un cran les droits et garanties qui subsistaient ; elle « perfectionne » les dispositifs répressifs, à commencer par (...)

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L’Europe vacille sous le fantasme de l’invasion tunisienne

Vers une remise en cause du principe de libre circulation dans l’espace « Schengen » ?

Les textes fondateurs de l’Union européenne, qui posent le principe de la libre circulation entre les États membres, risquent-ils ainsi d’être remis en cause au gré des fantasmes sécuritaires de leurs dirigeants ? Rappel : 5 avril 2011 : l’Italie annonce la délivrance de titres de séjour « à titre humanitaire » aux « citoyens de pays d’Afrique du nord » débarqués à Lampedusa, leur permettant de se (...)

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Étrangers, syndicats : « Tous ensemble » ?

Le dossier de ce numéro est consacré aux relations entre étranger·e·s et syndicats. Pourquoi les syndicats ont-ils toujours été gênés par la question des étrangers ? Pourquoi un silence de plusieurs années avant le récent retour d’intérêt ? Et quelle défense des droits des étranger·e·s, avec ou sans papiers ? Sans vouloir faire l’histoire de ces relations, ce dossier pose quelques jalons et (...)

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