Actualité du droit

Cette rubrique présente les projets en cours de discussion parlementaire, ou dont les textes d'application ne sont pas encore parus.

Entrée/séjour des étrangers
La loi Sarkozy est parue au JO

24/07/2006 — Publication au Journal officiel de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 « relative l’immigration et à l’intégration » (JO n° 170 du 25 juillet 2006)

Pour plus d'informations sur cette réforme, consultez le dossier que nous lui avons consacré

Le Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
entre en vigueur le 1er mars 2005

26/02/2005 — En vertu de l'article 92 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, les textes législatifs qui traitent de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été regroupés il y a peu dans un Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour vous repérer dans le nouveau code, nous vous présentons les correspondances entre les articles du Code et les articles des deux principaux textes de référence en matière de droit des étrangers : l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 10 décembre 1952 sur l'asile.

Droit d'asile
La loi Villepin/Sarkozy est parue au JO

11/12/2003 — Publication au Journal officiel de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 « modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile » (JO n° 286, 11 décembre 2003)

Pour plus d'informations sur cette réforme, consultez le dossier que nous lui avons consacré

Entrée, séjour des étrangers & nationalité
Analyse de la loi Sarkozy par le Gisti

« Contrôler, surveiller et punir » (4e éd.)

Elle sera suivie, dans le courant du premier trimestre 2004, d'un Cahier juridique qui analysera l'ensemble formé par la loi et les textes d'applications parus entre-temps : « Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy ». 
[Lire la suite]

Droit d'asile
Le Conseil constitutionnel valide
toute la loi Villepin/Sarkozy sur l'asile

04/12/2003 — Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 décembre 2003 (n° 2003-485) ; Loi du 25 juillet 1952 « relative au droit d'asile » consolidée ; Dossier complet (saisines parlementaires, observations du gouvernement, répliques, décision, communiqué, documentation, commentaires)

Pour plus d'informations sur cette réforme, consultez le dossier que nous lui avons consacré

Entrée, séjour des étrangers & nationalité
La loi Sarkozy est parue au JO

27/11/2003 — Publication de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, au Journal Officiel du 27 novembre 2003 (n° 274)

Pour plus d'informations sur cette réforme, consultez le dossier que nous lui avons consacré

Entrée, séjour des étrangers & nationalité
Le Conseil constitutionnel valide
presque toute la loi Sarkozy

21/11/2003 — Décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 novembre 2003 (n° 2003-484) ; Ordonnance du 2 novembre 1945 consolidée ; Dossier complet (saisines parlementaires, observations du gouvernement, répliques, décision, communiqué, documentation, commentaires)

Pour plus d'informations sur cette réforme, consultez le dossier que nous lui avons consacré

Le gouvernement s'apprête à supprimer
la protection maladie et l'accès aux soins
pour les étrangers sans-papiers

13/10/2003 — Dans sa présentation du projet de loi de finances 2004, le Ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité propose une « réforme d'ensemble » de l'aide médicale de l'Etat (AME) sous couvert d'efficacité, de maîtrise des coûts et d'équilibre. Cette réforme va beaucoup plus loin que les mesures proposées au début 2003, qui avait été ajournées face à la forte opposition. [Lire la suite]

Une directive européenne
relative au regroupement familial
contraire aux droits fondamentaux

07/10/2003 — L'Union européenne a adopté le 22 septembre 2003 une directive relative au regroupement familial des étrangers.

Ce texte, qui se veut être la première mesure législative européenne prise en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers n'est pas seulement décevant, il est dangereux.

Car bien qu'il soit reconnu par plusieurs traités et conventions internationales (dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant), le principe même du droit au regroupement familial est remis en cause par cette directive. [Lire la suite]

La pénalisation des salariés étrangers dépourvus d'autorisation de travail

ou la remise en cause des fondements du droit du travail au nom de la politique migratoire

06/10/2003 — Dans le projet de loi « relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France » (réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945 » relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France »), l'assemblée nationale a adopté en 1ère lecture (amendement n° 390 du 09/07/03, voté sans débat) un article 14 bis (nouveau) proposé par la Commission des lois et accepté par le gouvernement. Cet article introduit une nouveauté : les salariés étrangers qui travaillent sans autorisation de travail (AT) peuvent être poursuivis et sanctionnés pénalement. [Lire la suite]

Les mineurs étrangers isolés privés de l'accès à la nationalité française

03/10/2003 — Quinze organisations dénoncent la modification des conditions d'acquisition de la nationalité française par les mineurs étrangers isolés qui figure dans le projet de loi relatif à l'immigration et au séjour des étrangers. Elles demandent aux sénateurs de ne pas voter cette disposition, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale sans aucun débat.

Cette disposition, qui concerne les mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, risque d'avoir des effets extrêmement néfastes sur la qualité de l'accueil réservé à ces enfants dans notre pays. [Lire la suite]

Réforme Sarkozy
sur l'entrée et au séjour des étrangers

15/05/2003 — Le projet de loi « relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France » (réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France ») est un des deux volets de la réforme de l'immigration impulsée par M. Sarkozy. [Lire la suite]

Réforme Villepin/Sarkozy
de la loi n° 52-893 relative au droit d’asile

15/04/2003 — Le projet de loi sur l'asile, formellement proposé par le ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin, en réalité conçu et réalisé par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy, s'inscrit dans deux logiques convergentes : la logique de la réforme Pasqua de 1993, qui avait profondément porté atteinte au droit d'asile ; et la politique communautaire que l'Union européenne, sous l'impulsion des États, a commencé à mettre en œuvre. [Lire la suite]

Délai de refus implicite
pour les titres de séjour

06/05/2002 — Quatre mois de silence de l'administration sont synonymes de rejet d'une demande de titre de séjour. [Lire la suite]

Règlement européen
sur les pays tiers soumis à visa

08/01/2002 — Règlement du 7 décembre 2001 modifiant le règlement du 15 mars 2001 sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de visa. [Lire la suite]

Décision Z. du 24 juillet 2001

06/11/2001 — Délivrance des cartes de séjour « permanentes » aux ressortissants communautaires et condition de réciprocité. [Lire la suite]

Quand les préfectures peuvent-elles
exiger un passeport ?

12/09/2001 — Délivrance des cartes de séjour : le passeport est-il toujours nécessaire ? [Lire la suite]

Argumentaires : recours
contre la circulaire du 12 mai 2000

19/06/2001 — Argumentaire juridique en vue d'un recours contentieux en CE contre la circulaire des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur du 12 mai 2000 relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers. [Lire la suite]

Protocole additionnel
au protocole de Sangatte

12/06/2001 — Parution au JO (6 juin 2001) du décret du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, au Protocole de Sangatte entre la France et le Royaume-Uni. [Lire la suite]

Télégramme du 22 février 2001
sur les Albanais du Kosovo

05/06/2001 — Télégramme sur le renouvellement des titres et autorisations de séjour délivrés aux membres de la communauté albanaise du Kosovo au titre de la protection temporaire.

Modèles de recours

21/05/2001 — Actualisation de quatre modèles et ajout de trois autres modèles dans les thèmes « Séjour » et « Éloignement » de la rubrique Pratique.

Asile territorial : décision
du Conseil d'État du 26/01/2000

15/05/2001 — Deuxième dossier de la rubrique « Argumentaires ».

Étrangers pacsés : des arguments
contre les refus de séjour

08/05/2001 — Premier dossier de la nouvelle rubrique « Argumentaires ».

Nouveau statut des centres
de rétention

03/04/2001 — Le décret instituant deux types de lieux de rétention est paru au JO le 20 mars 2001. [Lire la suite]

Harmonisation européenne de la liste
des pays tiers soumis à visa

03/04/2001 — Le 15 mars dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement n° 539/2001 « fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ». [Lire la suite]

Des étrangers sans papiers ne peuvent
être reconduits à la frontière
s'ils ont un droit au séjour

27/03/2001 — Dans une série d'arrêts, inaugurée par la décision D. du 23 juin 2000 (requête n° 213584), le Conseil d'État a annulé des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière frappant des étrangers sans titre de séjour. [Lire la suite]

Règlement du 11 décembre 2000
sur la création du système Eurodac

27/03/2001 — Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 11 décembre 2000, le règlement n°2725/2000 concernant « la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin ». [Lire la suite]

Comment obtenir le remboursement
de la visite médicale OMI ?

03/03/2001 — Dossier actualisé. Note et modèles de recours qui expliquent comment demander le remboursement de la redevance perçue lors de la visite médicale OMI. [Lire la suite]

Référé-suspension :
texte de la décision T. du 02/02/2001

25/02/2001 — Suspension de l'arrêté d'expulsion et de l'arrêté de reconduite à la frontière frappant un Italien sur le point d'être libéré de prison notamment parce que « la vie familiale (...) doit être regardée comme une liberté fondamentale ». Voir la décision et son commentaire.

Référé administratif :
texte de la décision S. du 19/01/2001

13/02/2001 — Réponse positive à un demandeur d'asile constitutionnel auquel la préfecture refuse d'enregistrer sa requête parce qu'il est d'abord passé par l'Allemagne en application de la convention de Dublin. Voir la décision et son commentaire.

Une circulaire contre l'hospitalité ?

05/02/2001 — Nouvelle circulaire relative aux demandes d'attestations d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant (NOR/INT/D/00/00166/C du ministère de l'intérieur, 25 juillet 2000). [Lire la suite]

Comment obtenir le remboursement
de la visite médicale OMI ?

28/01/2001 — Note et modèles de recours qui expliquent comment demander le remboursement de la redevance perçue lors de la visite médicale OMI. [Lire la suite]

Deux communications de la Commission européenne sur l'asile et l'immigration

25/01/2001 — La Commission européenne a adopté le 22 novembre 2000 deux communications, l'une relative à la « politique communautaire en matière d'immigration », et l'autre intitulée : « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile ». [Lire la suite]

Dossier sur deux décisions
de référé administratif

16/01/2001 — Dossier sur deux décisions (Conseil d'Etat et tribunal administratif) obtenues en urgence grâce au nouveau « référé liberté ». Voir le dossier Un nouvel outil léger et rapide : le « référé administratif ».

Parution du décret d'application
sur le référé administratif

28/11/2000 — Parution du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 (NOR : JUSC0020694D, JO du 23 novembre 2000) pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative. Voir le texte du décret sur le site Admi.net.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa

20/11/2000 — Parution du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 (NOR : MAEF0010107D, JO du 11 novembre 2000) instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, et de l'arrêté du 16 novembre 2000 (NOR : MAEF0010111A, JO du 19 novembre 2000) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Voir le texte du décret et celui de l'arrêté sur le site Légifrance.

Critique des centres de rétention et des zones d'attente dans le rapport Mermaz

19/11/2000 — Le rapport n° 2628 de Louis Mermaz sur le projet de loi de finances pour 2001 (Tome II: Intérieur et décentralisation - Police) comporte une section intitulée« Aux frontières de l'humanité : les zones d'attente et les centres de rétention ». On y lit notamment que « les zones d'attente et les centres de rétention sont l'horreur de notre République ».

Deux mois de silence de l'administration sont synonymes de rejet d'une demande

09/11/2000 — Depuis le 1er novembre 2000, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite. Voir la note qui résume cette réforme.

Circulaire du 25 avril 2000
sur la polygamie

01/11/2000 — La circulaire du ministère de l'intérieur du 25 avril 2000 sur « renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 » est en ligne. Voir aussi l'article de Plein Droit et la note explicative qui sont consacrés à cette circulaire non publiée.

L'Europe et la libre circulation des personnes – séminaire

13/10/2000 — Le Gisti organise le mercredi 15 novembre 2000 à Paris un séminaire intitulé « L'Europe et la libre circulation des personnes ». Date limite d'inscription : 6 novembre 2000.
Voir le programme.

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de réforme des centres de rétention

13/10/2000 — Le texte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 26 septembre 2000 sur le projet de décret relatif à la rétention administrative est en ligne. [Lire la suite]

Vers une rétention à deux « vitesses » ?
Etat d'une réforme le 6 octobre 2000

06/10/2000 — Le Conseil d'Etat a examiné, le 26 septembre 2000, un projet de décret du gouvernement « relatif à la rétention administrative » qui officialise l'existence de deux types de centres. [Lire la suite]

Fichier européen des empreintes digitales des demandeurs d'asile

06/10/2000 — L'Union européenne entend créer un fichier européen des empreintes digitales des demandeurs d'asile âgés de plus de 14 ans contrôlés à l'une de ses frontières extérieures. Ce fichier — dit Eurodac — est supposé faciliter l'application de la Convention de Dublin qui détermine notamment quel pays de l'UE est responsable de l'examen d'une demande d'asile sur la base de divers critères. L'obligation de demander protection au premier pays de l'UE traversé est un des critères majeurs du système Dublin.

Dans sa séance du 21 septembre 2000, le Parlement européen a estimé qu'il n'était pas de la compétence du Conseil européen (groupe des ministères compétents – intérieur et/ou justice) de concevoir Eurodac. Selon les députés, cette responsabilité incombe à la Commission. L'avis du Parlement est consultatif en ce domaine.

[d'après l'AFP]

Application mutuelle des mesures d'éloignement – proposition de directive

13/09/2000 — Une proposition de directive a été présentée par la France (dans le cadre des domaines communautarisés par le traité d'Amsterdam) visant à contraindre un Etat membre à appliquer une décision prise par un autre Etat membre allant dans le sens de l'éloignement proposé d'un ressortissant d'un pays tiers.

Les motifs d'éloignement seraient une menace sérieuse à la politique publique ou à la sécurité nationale (condamnation d'au moins un an d'emprisonnement ou la suspicion d'un crime dans un Etat membre, ou si le ressortissant ne se conforme pas à la réglementation nationale sur l'entrée ou le séjour dans l'Union européenne).

Publication du Conseil de l'Europe
sur le regroupement familial

11/09/2000 — Le statut juridique des personnes admises au regroupement familial - Etude comparative de la législation et de la pratique de certains pays européens (2000).

« Dans une approche comparative, cette étude décrit et analyse les règles et les pratiques nationales pertinentes en matière d'immigration. Elle contient en outre des références aux dispositions principales adoptées au niveau européen sur les droits des membres de la famille admis au titre du regroupement familial. »

ISBN : 92-871-4388-9 / 92-871-4387-0
88 pages, 85 FF
Editions du Conseil de l'Europe - 67075 Strasbourg Cedex
E-mail : publishing@coe.int
Fax : +33 (0)3 88 41 27 80
Commande directe.

Diffusion des formulaires
sur Internet

21/08/2000 — Arrêté du 16 juin 2000 (JO du 18 juin 2000) portant habilitation de sites Internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs.

35 quater
et zones d'attente

21/08/2000 — La Commission du droit des étrangers auprès de l'ordre des avocats de Paris organise une conférence suivie d'un débat sur les zones d'attente. Lire la présentation

Notes sur la circulaire DPM
du 12 mai 2000

15/08/2000 — Circulaire DPM n° 2000/254 du 12 mai 2000 (NOR : MESN0030272C) relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française.

Cette circulaire, qui abroge et remplace une circulaire du 27 avril 1995, se présente comme une note aux préfets leur indiquant les « orientations politiques pour les naturalisations » et la « procédure d'instruction des dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française ».

Son intérêt est double :

• d'une part, elle permet de mieux comprendre les différents stades de la procédure de naturalisation, la façon dont les dossiers sont instruits et le rôle respectif des services qui interviennent (préfecture, sous-direction des naturalisations) ;

• d'autre part, elle donne des indications sur l'interprétation des textes par l'administration et sur les critères qui conduisent l'administration à accepter ou rejeter les demandes de naturalisation.
  A cet égard, on constate, par rapport à la circulaire précédente de 1995, un certain nombre d'assouplissements positifs, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l'insertion professionnelle ou la situation des étudiants qui résident de longue date en France avec leur famille. Par ailleurs, la circulaire précise que « l'existence d'un PACS [avec un ressortissant français] est de nature à influencer de manière positive la demande du postulant, puisqu'il s'agit d'un indice d'installation durable de l'intéressé en France ».

Vers une diminution de la protection
des enfants étrangers en zone d'attente

28/07/2000 — Le gouvernement envisage de reconnaître la capacité juridique aux mineurs étrangers de plus de seize ans pour permettre aux juges de les maintenir en zone d'attente. [Lire la suite]