Les étrangers et le droit de l’Union (1/2)

Les ressortissants des États membres

Droit de l’Union européenne
Textes de droit français
Documents
Texte abrogés ou caducs

S’agissant des ressortissants des États membres de l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la liberté de circulation, mise en ouvre par un certain nombre de textes (notamment un règlement et une directive) ayant été étant transposés en droit français et concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement. Ces mêmes règles s’appliquent aux ressortissants des États parties à l’Espace économique européen (EEE) : ceux de l’Union européenne (27 États) plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein et à ceux de la Confédération Helvétique. Dans tous les cas, sont également concernés les membres de famille et ce, quelle que soit leur nationalité.

Textes applicables aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille

Traité sur l’Union européenne
(JOUE n° C 202 du 7 juin 2016)
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(JOUE n° C 202 du 7 juin 2016)
Traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
(JOUE n° L 112 du 24 avril 2012)
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
JOUE n° C 83, 30 mars 2010
Traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne du 25 avril 2005
(JOUE n° L 157 du 21 juin 2005)
Protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne
(JOUE n° L 157 du 21 juin 2005)
Traité d’adhésion de la République Tchèque, de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, du Chypre et de Malte à l’Union européenne du 16 avril 2003
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux Etats et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe V : mesures transitoires concernant la République Tchèque
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe VI : mesures transitoires concernant l’Estonie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe VIII : mesures transitoires concernant la Lettonie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe IX : mesures transitoires concernant la Lituanie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe X : mesures transitoires concernant la Hongrie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe XII : mesures transitoires concernant la Pologne
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe XIII : mesures transitoires concernant la Slovénie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe XIV : mesures transitoires concernant la Slovaquie
(JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003)
Annexe VI au protocole définissant les règles et en matière de libre circulation des personnes pour la Bulgarie
(JOUE n° L 157 du 21 juin 2005)
Annexe VII au protocole définissant les règles en matière de libre circulation des personnes pour la Roumanie
(JOUE n° L 157 du 21 juin 2005)

Réglement n° (UE) 2016/1191 du parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016
visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
JOUE L 200 du 6 juillet 2016
Règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
JOUE n° L 141, 27 mai 2011
Règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté
(JOCE n° L 257 du 19 octobre 1968) [Texte Abrogé]

Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs
JOUE n°L 128/8 du 30 avril 2014
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
JOUE n° L 158 du 30 avril 2004

Articles L 121-1 à L 121-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ⋅[L. 231-1 à 233-6 et 235-1 après recodif.]⋅
sur le droit au séjour
Articles L. 122-1 à L. 122-3 du Ceseda ⋅[L. 234-1 à L. 234-3 après recodif.]⋅
sur le droit au séjour permanent

Articles R. 121-1 à R. 121-15 du Ceseda ⋅[R. 222-1 à R. 233-17 après recodif.]⋅
sur l’entrée et le droit au séjour
Article R. 121-16 du Ceseda ⋅[R. 233-4 et R. 233-5 après recodif.]⋅
sur les dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d’Etats tiers
Articles R. 122-1 à R. 122-5 du Ceseda ⋅[R. 234-1 à R. 234-6 après recodif.]⋅
sur le droit au séjour permanent
Arrêté du 1er octobre 2012
modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IOC/L/12/35742/A [Texte Abrogé]
Arrêté du 28 octobre 2009
pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d’un professionnel ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : ECE/I/09/23798/A
Arrêté du 24 juin 2008
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IMI/K/0814571/A [Texte Caduc]
Arrêté du 18 janvier 2008
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IMI/D/08/00327/A [Texte Caduc]

Circulaire n°DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012
relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d’inactivité.
NOR : ETS/S/12/20732/C
Circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011
relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France
NOR : ETS/S/11/15935/C
Circulaire du 10 septembre 2010
Conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union Européenne, des autres États parties à l’espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
NOR : IMI/M/10/00116/C
Circulaire du 3 juin 2009
relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation d’inactivité professionnelle sur le territoire français
NOR : SASS/09/12495/C
Circulaire du 19 mai 2009
Obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. – Avis du Conseil d’État n° 315441 du 26 novembre 2008
NOR : IMI/M/09/00064/C
Circulaire du 4 juillet 2008
relatif nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire
NOR : IMI/M/08/00033/C
Circulaire du 20 décembre 2007
relative aux autorisations de travail des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement
NOR : IMI/N/07/00011/C [Texte Caduc]
Circulaire du 12 octobre 2007
relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l’Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d’un titre de séjour
NOR : IMI/D/07/68184/C
Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006
relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
NOR : INT/D/06/00115/C
Circulaire N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006
relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire
Circulaire du 26 mai 2004
Régime applicable aux ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d’admission au séjour et au travail
NOR : INT/D/04/00066/C
Circulaire du 16 juin 1999
relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : INT/D/99/00143/C (Ministère de l’intérieur)
Circulaire du 22 février 1996
relative à l’accès aux conditions de travail des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
DPM/DM-4/96/138/C (BO Aff Soc 96/5 bis)
Circulaire du 7 juin 1994
relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.
Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013
à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
MS/BG/FD/D.13000320 [Texte Caduc]
Note d’information ministérielle du 17 juin 2013
relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
Ministère de l’intérieur
Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture
(publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)