Les droits des familles des étrangers

Textes généraux    

Droit international    

• Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale    
  conclue à La Haye le 29 mai 1993
• Convention relative aux droits de l’enfant    
  New-York le 26 janvier 1990, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990

Droit communautaire    

• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019    
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009    
  établissant un code communautaire des visas
  JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004    
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
  JOUE n° L 158 du 30 avril 2004


Textes législatifs    

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024    
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
  NOR : IOM/V/22/36472/L
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007    
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
  NOR : IMI/X/07/56368/L (J0 du 21 novembre 2007)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003    
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/X/03/00040/L (JO du 27 novembre 2003)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998    
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  NOR : INT/X/97/00112/L (JO du 12 mai 1998)
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
  (Abrogée en totalité à l’exception de son article 37)



Regroupement familial    

• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Textes réglementaires    

• Arrêté du 2 mars 2011    
  relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
  NOR : IOC/L/11/03946/A
• Arrêté du 29 avril 2009     
  relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
  NOR : LOG/U/0907606/A
• Arrêté du 1er décembre 2008    
  relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : IMI/C/08/27548/A
• Arrêté du 1er décembre 2008    
  relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : IMI/C/08/27547/A
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008    
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
  NOR : IMI/C/08/16408/D  [Texte Caduc]
• Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008    
  portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration
  NOR : IMI/K/08/15065/D
• Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006    
  relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : SOC/X/06/09759/D
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002    
  relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  NOR : EQU/U/0200163/D
• Arrêté du 31 décembre 1999    
  définissant le modèle de demande de regroupement familial
  NOR : MES/N/00/20007/A (JO du 6 janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
• Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999    
  relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l’application du chapitre VI de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
  NOR : MES/N/99/21756/D (JO du 8 juillet 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
  Abrogé par le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
• Arrêté du 7 novembre 1994    
  relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office des migrations internationales
  NOR : SPS/N/94/02965/A

Circulaires et autres textes infra réglementaires    



• Circulaire du 22 octobre 2014    
  relative aux effets juridiques du recueil légal en France
  JUS/C/14/16688C
• Circulaire du 28 novembre 2012    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/K/12/29185/C
• Circulaire du 11 mars 2011    
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
  NOR : IOC/V/11/02492/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 12 mai 2010    
  Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales.
  NOR : IMI/M/10/00108/C
• Circulaire du 11 juin 2009    
  relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière
  NOR : IMI/M/09/00069/C
• Circulaire du 17 mars 2009    
  Taxes dues à l’ANAEM lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l’embauche d’un ressortissant étranger.
  NOR : IMI/M/09/00061/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 7 janvier 2009    
  Regroupement familial - article L.411-5 du CESEDA - conditions de ressources.
  NOR : IMI/G/09/0051/C
• Circulaire du 20 novembre 2008    
  relative à l’accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007. – Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail - (Texte non paru au Journal officiel)
  NOR : IMI/G/08/00044/C
• Circulaire du 22 février 2007    
  Mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers.
  DPM/DMI2/2007/75
• Circulaire du 27 décembre 2006    
  relative au regroupement familial et principalement aux conditions de ressources et de logement
  NOR : INT/D/06/00117/C
• Circulaire du 17 janvier 2006    
  relative au regroupement familial des étrangers
  DPM/DMI/2/2005/ et NOR : INT/D/06/00009/C
• Circulaire du 30 octobre 2004    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/04/00134/C
• Circulaire du 20 janvier 2004    
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  NOR : INT/D/06/00006/C, Ministère de l’intérieur
• Circulaire du 1er mars 2000    
  relative au regroupement familial des étrangers
  NOR : MES/N/00/21265/C (JO du 28 mai 2000)
• Circulaire DPM/DM2-3/96/249 du 2 avril 1996    
  relative au regroupement familial et modifiant l’annexe 3°
• Note d’information DPM n°95-03 du 20 janvier 1995    
  Services consulaires - Polygamie
• Note d’information DPM n°94-39 du 5 décembre 1994    
  relative au rôle de la DDASS


Mariage    

Textes législatifs    

• Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013    
  ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  NOR : JUS/C/12/36338/L
• Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006    
  relative au contrôle de la validité des mariages
  NOR : JUS/X/05/00302/L

Textes réglementaires    

• Arrêté du 24 mai 2013    
  modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
  NOR : JUS/C/13/10222/A
• Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013    
  portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
  NOR : JUS/C/13/10218/D
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007    
  pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
  NOR : JUS/C/07/52942/D

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 5 août 2016    
  relative à la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - précisions sur la règle de conflit de lois prévue à l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil
  NOR : JUSC1618464C
• Dépêche du 1er août 2013    
  apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013
  DP/459-C1-22013/CA/-7-1
• Circulaire du 13 juin 2013    
  relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
  NOR : INT/K/13/00195/C
• Circulaire du 29 mai 2013    
  de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
  NOR : JUS/C/13/12445/C
• Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010    
  relative à la lutte contre les mariages simulés

Jurisprudence    

• Arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2008    
• Arrêt du Conseil d’État du 17 décembre 2004    
• Arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2001    

Célébration du mariage et régularité du séjour    

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence du 8 novembre 2002    

Recours contre un refus de mariage    

• Jugement du Tribunal de Grande Instance d’Évry du 21 janvier 2003    
• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 17 janvier 2002    

Sursis, opposition et validité du mariage    

• Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007    
• Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2007    
• Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2005    
• Arrêt de la Cour de Cassation du 30 juillet 1900    
• Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 9 mars 2006    
• Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 22 février 2006    
• Arrêt de la Cour d’Appel de Chambry du 28 août 2002    

En cas de reconduite à la frontière    

• Arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2006    
• Arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 265140    
• Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 242894    
• Arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 8 juin 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2005, n° 269639    
• Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2005, n° 269425    
• Arrêt du Conseil d’État du 7 février 2005    
• Arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2003    
• Arrêt du Conseil d’État du 29 juillet 2002    
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 décembre 2006    
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 4 juillet 2006    
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2006    
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 6 octobre 2005    


PaCS    

Textes législatifs    

• Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999    
  relative au pacte civil de solidarité (PaCS)
  NOR : JUS/X/98/03236/L (JO du 16 novembre 1999)

Textes réglementaires    

• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006    
  relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006    
  relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
• Décret n° 2000-97 du 3 février 2000    
  portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
  NOR : MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Décret n° 2000-98 du 3 février 2000    
  étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
  NOR : MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999    
  portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
  NOR : JUS/C/99/20792/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
• Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999    
  relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)
  NOR : JUS/C/9920791/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
• Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999    
  pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
  NOR : JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 19 janvier 2008    
  relative au Pacte civil de solidarité
  NOR : MAE/F/08/01234/C
• Circulaire du 28 septembre 2007    
  relative au Pacte civil de solidarité
• Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007    
  relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
  NOR : JUS/C/07/20105/C
• Circulaire du 16 janvier 2007    
  relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
  NOR : INT/D/07/00005/C
• Circulaire du 30 octobre 2004    
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
  NOR : INT/D/04/00134/C
• Télégramme du ministère de l’intérieur du 4 avril 2002    
  Assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un PaCS avec un ressortissant français
  DLPAJ/SDECT/4e bureau/séjour/ n° 523  [Texte Abrogé]
• Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000    
  relative à la situation des bénéficiaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d’allocations familiales (PaCS)
  NOR : MES/S/00/30101/C (BO Aff Soc 2000-12)
• Circulaire du 10 décembre 1999    
  Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PaCS).
  NOR : INT/D/99/00251/C (BOMI 1999-4), ministère de l’Intérieur
• Circulaire du 10 novembre 1999    
  précisant les modalités d’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PaCS)
  NOR : JUS/C/99/20-683/C (non publiée), ministère de la justice

Jurisprudence    

• Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 14PA01519    
• Cour administrative de Marseille, 28 juin 2014, n° 10MA04024     
• Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2008, n° 0811281/3-2     

PACS et titre de séjour    

Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

• CE, 9 février 2004, n° 243514, B     
• CA de Nantes, 5 novembre 2013, n°12NT023    
• CAA de Bordeaux, 26 février 2013, n°12BX01812    

PACS et visa long séjour    

• Conseil d’état, 26 mars 2010, n° 328536     
• CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354    


Parents d’enfants français    

Accords bilatéraux    

• Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié    
  en matière de séjour et de travail.
  (JO du 11 février 89)
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968    
  relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
  (JO du 22 mars 1969)

Textes législatifs    

• Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant spécifiquement les parents d’enfants français    
• Dispositions du Code pénal relative à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français    
• Articles du Code civil relatifs à la filiation    

Circulaires et autres textes infra réglementaires    

• Circulaire du 20 mars 2019     
  de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
  NOR : JUSC1904138C
• Instruction du 28 février 2019    
  relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb)
  NOR : INT/V/19/06328/J
• Circulaire du 22 octobre 2014    
  relative aux effets juridiques du recueil légal en France
  JUS/C/14/16688C
• Circulaire du 5 janvier 2012    
  Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
  NOR : IOC/L/12/00311/C
• Circulaire du 8 février 1994    
  Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
  NOR/INT/D/94/00020/C

Jurisprudence    

Appréciation de la condition de résidence de l’enfant     

• CE, avis, 29  décembre 2014, n° 381329    
  Appréciation de la condition de résidence de l’enfant : l’enfant doit résider en France de façon stable et durable.
• CAA Marseille, 11 février 2016, n° 15MA00854    
  La condition de résidence en France de l’enfant est remplie si celui-ci, soustrait par son père à la garde de la mère en l’absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l’étranger.
• CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737    
  Mère comorienne d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte avant leur arrivée en métropole : la condition de résidence en France est remplie

Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant    

• CE, 20 déc. 2019, n° 420321    
  Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
• CE, 29 juin 2018, n° 408778    
  Comment doit s’apprécier la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
• CAA Marseille, 7 janv. 2019, n° 18MA03525    
  L’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’avoir ses parents auprès de lui, même lorsque ceux-ci sont séparés, doit être pris en compte dans l’appréciation du droit au séjour.
• CAA Marseille, 1er  septembre 2015, n° 15MA00584     
  Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : le fait d’exercer l’autorité parentale n’est pas suffisant pour l’attester
• CAA Paris, 8e ch., 31 juillet 2015, n° 15PA00206    
  Un père qui n’exerce pas l’autorité parentale sur l’enfant et ne verse aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne peut invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre avec ses deux parents.

Refus de séjour ou retrait du titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse     

• CE, 31 juillet 2019, n° 429095    
  Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.
• CE, 30 septembre 2016, n° 400359    
  Revus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : absence d’indices précis et concordants
• CE, 10  juin 2013, n° 358835     
  Refus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : existence d’indices précis et concordants
• CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA01450    
  Reconnaissance de paternité frauduleuse. Prise en compte de l’intérêt supérieur de enfant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour malgré la fraude.

Violences au sein du couple    

• Articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile    
• Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅    
• Articles 515-9 et suivants du Code Civil    
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010    
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  NOR : JUS/X/10/07012/L
• Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991    
  relative à l’aide juridique

Documents    

• Le droit au mariage des personnes étrangères
  Gisti, Cahiers juridiques, juin 2023
• Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, juin 2022
• Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2018

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• Inégalités de traitement et ressentis discriminatoires : les couples franco-étrangers face à l’administration
  Les Amoureux au ban public, rapport d’observation, mars 2018

X. Textes abrogés ou caducs

• Convention internationale sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale     
  conclue à La Haye le 29 mai 1993
• Convention relative aux droits de l’enfant     
  New-York le 26 janvier 1990, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990
• La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies     
  14 résolutions des Nations unies sur « la question de l’île comorienne de Mayotte » entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels     
  Nations Unies le 19 décembre 1966, entrée en vigueur en France le 4 février 1981
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques     
  Nations Unies le 19 décembre 1966, entré en vigueur en France 4 novembre 1980
• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019     
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009     
  établissant un code communautaire des visas
• Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004     
  relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
• Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003     
  relative au droit au regroupement familial
• Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié     
  en matière de séjour et de travail.
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968     
  relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
• Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant spécifiquement les parents d’enfants français     
• Dispositions du Code pénal relative à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français     
• Articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile     
• Articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile     
• Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅     
• Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅     
• Articles 515-9 et suivants du Code Civil     
• Articles 515-9 et suivants du Code Civil     
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)     
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)     
• Articles du Code civil relatifs à la filiation     
• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024     
  pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020     
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016     
  relative au droit des étrangers en France
• Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013     
  ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011     
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010     
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010     
  relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007     
  relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
• Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006     
  relative au contrôle de la validité des mariages
• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006     
  relative à l’immigration et à l’intégration
• Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003     
  relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999     
  relative au pacte civil de solidarité (PaCS)
• Loi n° 98-349 du 11 mai 1998     
  relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
• Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
  relative à l’aide juridique
• Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991     
  relative à l’aide juridique
• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’Office national d’immigration
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020     
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 24 mai 2013     
  modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
• Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013     
  portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
• Arrêté du 2 mars 2011     
  relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
• Arrêté du 29 avril 2009     
  relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
• Arrêté du 1er décembre 2008     
  relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Arrêté du 1er décembre 2008     
  relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008  [Texte Caduc]     
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
• Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008     
  portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007     
  pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
• Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006     
  relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006     
  relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
• Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006     
  relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002     
  relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
• Décret n° 2000-97 du 3 février 2000     
  portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n° 2000-98 du 3 février 2000     
  étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
• Arrêté du 31 décembre 1999     
  définissant le modèle de demande de regroupement familial
• Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999     
  portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
• Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999     
  relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)
• Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999     
  pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
• Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999     
  relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l’application du chapitre VI de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
• Arrêté du 7 novembre 1994     
  relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office des migrations internationales
• Circulaire du 20 mars 2019     
  de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
• Instruction du 28 février 2019     
  relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb)
• Circulaire du 5 août 2016     
  relative à la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - précisions sur la règle de conflit de lois prévue à l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil
• Circulaire du 22 octobre 2014     
  relative aux effets juridiques du recueil légal en France
• Dépêche du 1er août 2013     
  apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013
• Circulaire du 13 juin 2013     
  relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
• Circulaire du 29 mai 2013     
  de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
• Circulaire du 28 novembre 2012     
  relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 5 janvier 2012     
  Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
• Circulaire du 11 mars 2011  [Texte Abrogé]     
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
• Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010     
  relative à la lutte contre les mariages simulés
• Circulaire du 12 mai 2010     
  Instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales.
• Circulaire du 11 juin 2009     
  relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial – pratiques actuelles des préfectures en la matière
• Circulaire du 17 mars 2009  [Texte Abrogé]     
  Taxes dues à l’ANAEM lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l’embauche d’un ressortissant étranger.
• Circulaire du 7 janvier 2009     
  Regroupement familial - article L.411-5 du CESEDA - conditions de ressources.
• Circulaire du 20 novembre 2008     
  relative à l’accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007. – Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail - (Texte non paru au Journal officiel)
• Circulaire du 19 janvier 2008     
  relative au Pacte civil de solidarité
• Circulaire du 28 septembre 2007     
  relative au Pacte civil de solidarité
• Circulaire du 22 février 2007     
  Mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers.
• Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007     
  relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
• Circulaire du 16 janvier 2007     
  relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
• Circulaire du 27 décembre 2006     
  relative au regroupement familial et principalement aux conditions de ressources et de logement
• Circulaire du 17 janvier 2006     
  relative au regroupement familial des étrangers
• Circulaire du 30 octobre 2004     
  Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
• Circulaire du 20 janvier 2004     
  sur l’application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
• Télégramme du ministère de l’intérieur du 4 avril 2002  [Texte Abrogé]     
  Assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un PaCS avec un ressortissant français
• Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000     
  relative à la situation des bénéficiaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d’allocations familiales (PaCS)
• Circulaire du 1er mars 2000     
  relative au regroupement familial des étrangers
• Circulaire du 10 décembre 1999     
  Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PaCS).
• Circulaire du 10 novembre 1999     
  précisant les modalités d’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PaCS)
• Circulaire DPM/DM2-3/96/249 du 2 avril 1996     
  relative au regroupement familial et modifiant l’annexe 3°
• Circulaire du 8 février 1994     
  Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
• Note d’information DPM n°95-03 du 20 janvier 1995     
  Services consulaires - Polygamie
• Note d’information DPM n°94-39 du 5 décembre 1994     
• CE, avis, 29  décembre 2014, n° 381329     
  Appréciation de la condition de résidence de l’enfant : l’enfant doit résider en France de façon stable et durable.
• CE, 20 déc. 2019, n° 420321     
  Contribution effective à l’entretien de l’enfant : la circonstance qu’il soit confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ait fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative n’est pas un obstacle à l’obtention d’un titre de séjour.
• CE, 31 juillet 2019, n° 429095     
  Refus de délivrance d’un titre de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse.
• CE, 29 juin 2018, n° 408778     
  Comment doit s’apprécier la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
• CE, 30 septembre 2016, n° 400359     
  Revus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : absence d’indices précis et concordants
• CE, 10  juin 2013, n° 358835     
  Refus de séjour pour reconnaissance de paternité frauduleuse : existence d’indices précis et concordants
• Conseil d’état, 26 mars 2010, n° 328536     
• CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354     
• Arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2008     
• Arrêt du Conseil d’État du 22 mars 2006     
• Arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 265140     
• Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005, n° 242894     
• Arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 6 juillet 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 8 juin 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2005, n° 269639     
• Arrêt du Conseil d’État du 13 avril 2005, n° 269425     
• Arrêt du Conseil d’État du 7 février 2005     
• Arrêt du Conseil d’État du 17 décembre 2004     
• CE, 9 février 2004, n° 243514, B     
• Arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2003     
• Arrêt du Conseil d’État du 29 juillet 2002     
• Arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007     
• Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2007     
• Arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2005     
• Arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2001     
• Arrêt de la Cour de Cassation du 30 juillet 1900     
• CAA Marseille, 7 janv. 2019, n° 18MA03525     
  L’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’avoir ses parents auprès de lui, même lorsque ceux-ci sont séparés, doit être pris en compte dans l’appréciation du droit au séjour.
• CAA Marseille, 11 février 2016, n° 15MA00854     
  La condition de résidence en France de l’enfant est remplie si celui-ci, soustrait par son père à la garde de la mère en l’absence de toute décision de justice et contre la volonté de celle-ci, réside à l’étranger.
• CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737     
  Mère comorienne d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte avant leur arrivée en métropole : la condition de résidence en France est remplie
• CAA Marseille, 28 septembre 2015, n° 14MA01450     
  Reconnaissance de paternité frauduleuse. Prise en compte de l’intérêt supérieur de enfant pour justifier l’octroi d’un titre de séjour malgré la fraude.
• CAA Marseille, 1er  septembre 2015, n° 15MA00584     
  Contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : le fait d’exercer l’autorité parentale n’est pas suffisant pour l’attester
• CAA Paris, 8e ch., 31 juillet 2015, n° 15PA00206     
  Un père qui n’exerce pas l’autorité parentale sur l’enfant et ne verse aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant ne peut invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre avec ses deux parents.
• Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 14PA01519     
• Cour administrative de Marseille, 28 juin 2014, n° 10MA04024     
• CA de Nantes, 5 novembre 2013, n°12NT023     
• CAA de Bordeaux, 26 février 2013, n°12BX01812     
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 11 décembre 2006     
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 4 juillet 2006     
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2006     
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 6 octobre 2005     
• Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 9 mars 2006     
• Arrêt de la Cour d’Appel d’Agen du 22 février 2006     
• Arrêt de la Cour d’Appel de Chambry du 28 août 2002     
• Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2008, n° 0811281/3-2     
• Jugement du Tribunal de Grande Instance d’Évry du 21 janvier 2003     
• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence du 8 novembre 2002     
• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 17 janvier 2002