Voir aussi Plein Droit
Utilisation du référé administratif : décision Hyacinthe
25/02/2001
Un nouvel outil léger et rapide : le « référé administratif » Note sur l'utilisation de la nouvelle procédure
Chiens ? Texte faxé par le Gisti le 26 décembre 2000 à la préfecture de Bobigny
Recours du Gisti à la préfecture de Bobigny 30 décembre 2000
Référé liberté de Mme Hyacinthe devant le tribunal administratif 2 janvier 2001
Intervention volontaire du Gisti au tribunal administratif 2 janvier 2001
Jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2 janvier 2001
Référé liberté de Mme Hyacinthe en appel devant le Conseil d'Etat 10 janvier 2001
Intervention volontaire du Gisti au Conseil d'Etat 10 janvier 2001
Arrêt du Conseil d'Etat 12 janvier 2001
Jugement H. du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 8 janvier 2001
Arrêt H. du Conseil d'Etat annulant le jugement du tribunal administratif 24 janvier 2001
Jugement S. du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 19 janvier 2001
Dernière mise à jour : 25-02-2001 14:53. Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/2001/hyacinthe/sommaire.html
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