4. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Dans cet arrêt concernant la France - et qui est le premier arrêt rendu par la Cour sur la question de l’aide apportée aux migrants en situation irrégulière - le requérant avait été poursuivi pour avoir aidé un étranger à entrer illégalement en France. Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice, il avait été condamné à une amende de 3000 euros avec sursis par la cour d’appel - arrêt confirmé par la cour de cassation.

Était alléguée la violation des articles 2 et 3 de la Convention, le requérant ayant agi pour protéger le droit à la vie et à la dignité de la personne qu’il avait aidé à traverser la frontière. La Cour rejette ces griefs, le requérant n’ayant pas été lui même victime de la violation de ces droits.

Le requérant soutenait aussi qu’il avait été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, eu égard aux conséquences de sa condamnation sur sa réputation, sa tranquillité et ses ressources financières, et à sont droit à la liberté de pensée.

La Cour constate que la Cour constate qu’en créant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, l’objectif du législateur était de lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux organisés et que le droit du requérant d’apporter aide et assistance aux personnes vulnérables ne saurait l’exonérer de l’obligation générale de se conformer à la législation interne en matière d’aide à l’entrée sur le territoire.

La Cour estime que les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les divers intérêts en présence, à savoir la nécessité de préserver la sécurité publique et de protéger l’ordre d’une part, et de protéger le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa liberté de pensée, d’autre part.

Elle déclare donc la requête irrecevable : la mesure prise à l’égard du requérant n’a pas porté une atteinte disproportionnée ou injustifiée à son droit au respect de sa vie familiale et à sa liberté de pensée. De surcroît, la condamnation du requérant au paiement d’une amende avec sursis n’a eu que des conséquences limitées sur sa réputation, sa tranquillité et ses ressources financières.