Hors-collections

Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires

2ème co-édition Catred/Gisti

En dépit du tapage médiatique provoqué par les dernières décisions de l’État français, la discrimination fondée sur la nationalité à l’égard des anciens combattants et fonctionnaires civils ou militaires, n’a toujours pas disparu. En octobre 2002 la publication dont nous présentons la réédition, avait pour but d’informer les intéressés sur la portée d’un arrêt déterminant, l’arrêt Diop du 30 novembre 2001. Elle indiquait également, en se fondant sur cet arrêt et d’autres similaires, la façon de procéder pour obtenir la revalorisation des pensions et la réparation du préjudice subi.

Depuis lors sont intervenues des décisions gouvernementales présentées faussement comme devant mettre un terme à l’injustice de la « cristallisation ». Pour dénoncer cette désinformation le Catred et le Gisti avaient publié, à cette occasion, une plaquette d’actualisation sur ce problème précis.

La réédition que nous présentons ici remet à jour l’ensemble de l’ouvrage pour tenir compte de ces changements. Mais étant paru avant l’annonce à grand fracas d’une prétendue décristallisation totale de la retraite du combattant et des pensions d’invalidité, nous n’avons pas pu en tenir compte. Le lecteur pourra se tenir au courant de ce problème en se référant aux pages qui lui sont consacrées sur ce site.

Contentons-nous de signaler deux conditions qui en réduisent considérablement la portée à l’égard même de ceux qu’elle vise :

La « décristallisation » totale ne s’appliquera qu’à ceux qui en feront la demande à compter du 1er janvier 2007. Ceux qui n’auront pas été informés, et donc n’en feront pas la demande, n’y auront pas droit.
En outre les versements au taux plein se feront sans rappel possible des arriérés. L’Etat français efface ses propres dettes.

Les recours et contentieux ne doivent donc pas cesser, d’autant moins que les retraites des anciens fonctionnaires, civils ou militaires ainsi que leur réversion, ne sont aucunement touchées par cette dernière décision. Cet ouvrage doit donc permettre de continuer le combat pour l’égalité de traitement.

Cette publication peut être commandée au Catred

Novembre 2006, 2ème co-édition Catred/Gisti, 92 pages, 5 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 2-9517551-4-7

Avant propos

Bref historique

I - La mise en place d’une injustice

II - La lutte pour faire valoir l’égalité des droits

III - La riposte du gouvernement : l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

Présentation des nouvelles dispositions

I - Le titulaire de la pension ou son ayant droit résidait ou réside en France au moment de la liquidation de ses droits

II - Le titulaire de la pension ou son ayant droit ne résidait ou ne réside pas en France au moment de la liquidation de ses droits

Les types de pensions

I - En bref

1 - La retraite du combattant

2 - Une pension civile ou militaire de retraite ?

3 - Une pension militaire d’invalidité

II - La carte du combattant

III - Les conditions d’obtention de la retraite du combattant, des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d’invalidité

1 - La retraite du combattant

2 - Les pensions civiles ou militaires de retraite

3 - Les pensions militaires d’invalidité

Comment procéder pour faire valoir ses droits ?

I - La demande initiale

II - Les recours

A - Recours administratifs

B - Recours contentieux

C - Les juridictions compétentes

1. Les juridictions administratives de droit commun

2. Les juridictions administratives spécialisées

3. Délais de recours

4. Prescription

Annexes

Annexe 1 : Modèles de première demande et de recours

Annexe 2 : Adresses utiles

Annexe 3 : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001

Annexe 4 : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2002

Annexe 5 : Loi de finances rectificative pour 2002

Annexe 6 : Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003

Annexe 7 : Analyse juridique des nouvelles dispositions

Annexe 8 : Ni égalité de traitement, ni « parité du pouvoir d’achat » mais poursuite de la loterie et des discriminations. L’exemple des pensions militaires d’invalidité.

Annexe 9 : Décision du Tribunal des pensions militaires d’Aix en Provence du 20 février 2006

Catred/Gisti, novembre 2006, 92 pages, 5 € (+ 1,6 € d’envoi en France ou + 2,5 € d’envoi hors de France ; commandes à adresser au Catred)