Genèse de la loi Collomb du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »

Cette rubrique a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse du texte qui, porté par Gérard Collomb, est devenu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page a été complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la précédente législation, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

Cette page que nous vous invitions à consulter régulièrement durant le processus législatif, permettra désormais à celles et ceux qui le souhaiteront de se pencher sur la genèse d’un texte effarant, entraînant nombre de régressions inédites des droits des étrangers en France.

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I. Prochaines étapes

Pour l’instant, ne sont applicables sur certaines dispositions relatives à l’asile, au séjour, et à la lutte contre l’immigration irrégulière (cf. instruction du 11/09/2018 [NOR:INT/V/18/24378])

L’application des autres dispositions de cette loi se fera en deux temps :

• 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
  → instruction non encore parue

• 1er mars 2019 : suite des dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.) ;
  → instruction non encore parue

II. Versions successives du texte

• Avant-projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, NOR : INTX1901788L/Rose-1. Première version connue, rendue public par le Gisti le 30 janvier 2018.

  Analyses Gisti : Asile / Éloignement / Séjour / Outre-mer

• Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (NOR : INTX1801788L) présenté le 21 février 2018 en Conseil des ministres
  / Exposé des motifs / Étude d’impact / Avis du Conseil d’Etat

  Analyses Gisti : Séjour / Asile et éloignement
  [ Voir aussi les autres analyses ]

• Projet de loi n° 714 « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018
  / Ceseda consolidé par le Conseil national des barreaux (sans valeur officielle) /

  Analyses Gisti : Séjour / Asile et éloignement
  [ Voir aussi les autres analyses ]

• Projet de loi n° 857 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » revu le 9 avril 2018 par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale
  / Ceseda comparé avant & après PJL / PJL comparé avant et après la Commission des lois /

• Projet de loi n° 112 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 22 avril 2018 (« Texte adopté »)

À propos de cette nouvelle version du projet de loi, on lira utilement « NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! », communiqué du collectif « Délinquants solidaires » du 23 avril 2018.

• Projet de loi n° 464 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » tel qu’enregistré à la présidence du Sénat le 24 avril 2018 (après adoption par l’Assemblée nationale le 22 avril)

• Projet de loi n° 553 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » revu le 6 juin 2018 par la Commission des lois du Sénat

• Projet de loi n° 128 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » » tel qu’adopté le 26 juin 2018 par le Sénat (« Petite loi »)

• Projet de loi n° 1173 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » revu le 18 juillet 2018 par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale (en seconde lecture)
  / PJL comparé avant et après la Commission des lois /

• Projet de loi n° 162 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2018

• Projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » (T.A. n° 168), finalement adopté le 1 août 2018 par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution

  → Voir le communiqué des États généraux des migrations du 2 août 2018 : « Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible »

III. Chronologie

A. Première vague de communication du Gouvernement

• 12 juillet 2017 : « Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires », extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 juillet 2017.

• 17 octobre 2017 : « Alerte sur le traitement des personnes migrantes », déclaration de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) / Communiqué présentant la déclaration.

• La « Concertation sur la politique de l’asile et de l’immigration » :

  → 8 janvier 2018 : « Présentation des dispositions du projet de loi asile-immigration » par Matignon à destination des associations invitées à la réunion de « concertation sur la politique de l’asile et de l’immigration » du 11 janvier.

  → 9 janvier 2018 : Lettre ouverte du Gisti au Premier ministre à propos de la « Concertation asile-immigration ».

  → 11 janvier 2018 : « Consultation sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration : MSF dénonce « un jeu de dupes » », communiqué de MSF.

  → 19 janvier 2018 : « Asile et immigration : le durcissement assumé », communiqué de la Cimade.

B. De l’avant-projet au projet de loi présenté en Conseil des ministres

• 30 janvier 2018 : Avant-projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, (NOR : INTX1901788L/Rose-1). Première version connue.

  → Analyses ci-dessous

• 2 février 2018 : « Réunion » exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cour administratives d’appel (CSTACAA) pour consultation pour avis sur les dispositions du projet de loi ayant une incidence sur le fonctionnement des juridictions administratives / Compte rendu par le SJA (Syndicat de la Juridiction Administrative).

• 13 février 2018 : Grève reconductible à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)... qui durera 28 jours !

→ « Lettre de l’association d’avocats Elena France à la présidente de la CNDA annonçant l’appel à la grève », 9 février 2018 → « Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février », par Emmanuel Daoud le 9 février 2018, Dalloz actualité. → « Préavis de grève à la Cour nationale du droit d’asile », Reuters le 11 février 2018. → « Grève à la Cour nationale du droit d’asile : des agents dénoncent “une logique comptable” », par Kim Hullot-Guiot, Libération le 12 février 2018. → Préavis de grève à la Cour nationale du droit d’asile contre le projet de loi immigration, AFP/Le Monde le 12 février 2018. → « Asile : en arrière, toute », communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF) du 12 février 2018. → « Grève reconductible à la Cour nationale du droit d’asile », par Jean-Claude Renard, Politis le 13 février 2018. → « A la Cour nationale du droit d’asile, une grève contre la future loi immigration », par Maryline Baumard, Le Monde le 13 dévrier 2018. → « Grève reconduite pour mercredi à la Cour nationale du droit d’asile », AFP le 13 février 2018. → « Lettre ouverte d’un·e rapporteur·e à la Cour nationale du droit d’asile », Mediapart le 15 février 2018 → « Projet de loi Asile Immigration : les agents de la CNDA reconduisent la grève », par Thomas Coustet, Dalloz Actualité le 26 février 2018 → « Pourquoi la grève à la Cour nationale du droit d’asile », interview de Delphine Lecombe, rapporteure à la CNDA et membre de l’intersyndicale, par Edwy Plenel, 28 février 2018. → « Quinze jours de grève pour défendre le droit d’asile », par Michel Henry, Mediapart le 28 février 2018. → « Dix-huit jours de grève pour faire respecter le droit d’asile », par Gabrielle Trottmann, Arte TV le 2 mars 2018. 12 mars 2018 : Face à « l’impasse des négociations », l’intersyndicale a signé lundi un protocole de sortie de grève. Les agents dénoncent leurs conditions de travail et la future loi asile-immigration : → « Fin de la grève à la Cour nationale du droit d’asile, malgré la déception des agents », par Kim Hullot-Guiot, le 13 mars 2018. → « Cour nationale du droit d’asile : fin de la grève après 28 jours de mobilisation », Le Monde du 13 mars 2018.

• 14 février 2018 :

  → « Projet de loi asile-immigration : la députée LREM Élise Fajgeles sera rapporteure », AFP

  → « La vallsiste Elise Fajgeles devient rapporteuse du texte asile-immigration », par Manon Rescan, le Monde

  → « Elise Fajgeles et Florent Boudié, un binôme venu du PS pour porter le projet de loi Asile et immigration », par Caroline Vigoureux, L’opinion.

  → « Le barreau de Paris s’inquiète des conséquences du projet de Loi concernant l’immigration et le droit d’asile »

  → « Loi Asile et Immigration : expulsez, y’a rien à voir ! », Vox Public

• 19 février 2018 :

  → Réunion publique à Breil de Annette Valetta-Ardisson, députée LREM nommée à la tête du groupe parlementaire d’étude de la loi Asile et Immigration. Lettres ouvertes de Roya citoyenne et de Défends ta citoyenneté.

• 21 février 2018 :

  Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.

  À noter que le Gouvernement a engage la procédure accélérée sur ce projet de loi (article 45, alinéa 2, de la Constitution) :

  → Communiqué du gouvernement

  → Texte du projet de loi

  → Exposé des motifs

  → Étude d’impact

  → Avis du Conseil d’Etat en date du 15 février 2018.

Grève à l’OFPRA :

→ préavis de grève reconductible envoyé le 15 février 2018 à la direction de l’OFPRA par les syndicats CGT-OFPRA et ASYL. → Communiqué Asyl et CGT-OFPRA annonçant la grève, 15 février 2018 → « Grève à l’Ofpra : « On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer les demandeurs pour de potentiels fraudeurs ! » », par Charlotte Boitiaux, Infomigrants le 16 février 2018 → « Projet de loi sur l’immigration : “Tout vise à entraver l’accès à la procédure d’asile” », par Kim Hullot-Guiot, Libération, le 19 février 2018 Une audition par la commission des lois de l’Assemblée Nationale de représentants des 200 officiers de protections grévistes est prévue le 27 mars 2018.

Réaction de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté à l’occasion de laquelle elle exprime ses « vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères ».

• 22 février 2018 :

  → Réaction du Défenseur des droits, interview dans le Monde : « Jacques Toubon : “Le demandeur d’asile est maltraité par ce projet de loi” », par Maryline Baumard

• 23 février 2018 :

  → Réaction de la présidente de la CNCDH, interview par BondyBlog : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables », par Thomas Chenel.

C. L’Assemblée nationale

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018 sous le n° 714. Le texte est renvoyé à la commission des lois tandis que la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires étrangères ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes se sont auto-saisies pour avis.

26 février 2018 : → « Parlementaires, opposez-vous au projet de loi asile et immigration », Pétition du Collectif pour une nation refuge (CNR), Libération le 26 février 2018.

1. Commission des affaires sociales (site)

Cette commission s’est quant à elle auto-saisie pour avis, et a nommé Fiona Lazaar rapporteuse le 21 février 2018.

27 mars 2018

Examen du projet de loi

Vidéo / CR

Avis (n° 815) fait au nom de la Commission des affaires sociales, par Fiona Lazaar, enregistré le 27 mars 2018

Les amendements de la Commission des affaires sociales :

• tous les amendements discutés au sein de la commission, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
• les amendements adoptés par la commission, donc transmis à la Commission des lois, qui en fera quant à elle ce qu’elle voudra (car la commission des affaires sociales n’était saisie que pour avis)

2. Commission des affaires étrangères (site)

À l’instar de la Commission des affaires sociales, celle des affaires étrangères s’est auto-saisie pour avis. Elle a nommé Marielle de Sarnez (Modem) rapporteuse le 21 février 2018.

La commission a déjà entendu, entre autres personnalités :

• Gérard Collomb, ministre de l’intérieur (fin 2017)
• Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur de France des migrations (entendu à huis clot)
• Pascal Brice, directeur de l’Ofpra (vidéo)
• Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères (vidéo)

14 mars 2018	Premier échange de vues	Vidéo / CR
21 mars 2018	Audition de Gérard Collomb	Vidéo / CR
28 mars 2018	Remise du rapport de Marielle de Sarnez (lien à venir). Questions des représentants des groupes, puis discussion des amendements autour des articles 20, 21, 25, 32 et 33 du projet de loi.	Vidéo / CR

Avis (n° 821) fait au nom de la Commission des affaires étrangères, par Marielle de Sarnez, enregistré le 28 mars 2018 (lien à venir).

Les amendements de la Commission des affaires étrangères :

• tous les amendements discutés au sein de la commission, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
• les amendements adoptés par la commission, donc transmis à la Commission des lois, qui en fera quant à elle ce qu’elle voudra (car la commission des affaires étrangères n’était saisie que pour avis)

3. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (site)

La délégation s’est saisie de ce texte, considérant qu’il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l’asile. Plus généralement, la délégation souhaite porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes, mais aussi les hommes, dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes.

Vidéo

13 mars 2018	Audition de Didier Leschi, DG de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)	Vidéo
15 mars 2018	Audition de Pascal Brice, DG de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)	Vidéo
22 mars 2018	Auditions : → Pierre-Antoine Molina (DG des étrangers en France) → Alice Canihac (GISTI), Isabelle Gillette-Faye (GAMS), Fatiha Mlati (France terre d’asile) et Joséphine Vuillard (centre Primo Levi)	Vidéo
29 mars 2018	Examen du rapport sur le projet de loi par Mmes Chapelier et Hai (co-rapporteures)	Vidéo

Rapport d’information (n° 822) fait au nom de la délégation sur le projet de loi par Annie Chapelier, le 29 mars 2018

4. Commission des lois (site)

Saisie au fond, la « Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république » a nommé le 14 février 2018 Élise Fajgeles rapporteuse lors d’une réunion où s’est tenu un échange de vues sur les visites de CADA opérées par des membres de la commission (cf. vidéo). Elle a par ailleurs nommé le 7 mars 2018 Guillaume Larrivé rapporteur d’application sur ce texte.

La commission a procédé à plusieurs auditions : du 6 au 9 mars 2018, puis les 13 et 14 mars 2018.

3 avril 2018

audition de Gérard Collomb

Vidéo / Compte-rendu (n° 55)

Examen du projet de loi par la commission (et près de 900 amendements...) :

4 avril 2018 à 9h30	examen de l’avant-propos à l’article 3	Vidéo / Compte-rendu (n° 56)
4 avril 2018 à 16h30	articles 4 et 5	Vidéo / CR
4 avril 2018 à 21h	articles 5 à 8	Vidéo / CR
5 avril 2018 à 9h30	articles 8 à 10	Vidéo / CR
5 avril 2018 à 14h	articles 10 à 16	Vidéo / CR
6 avril 2018 à 14h	articles 16 à fin	Vidéo / CR

Voir aussi : « Asile et immigration : débat tendu au sein de la majorité sur les délais de recours », article de La Chaîne Parlementaire reprenant bien le déroulé de ces audiences.

Les amendements de la Commission des lois :

• tous les amendements discutés au sein de la commission, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
• les amendements adoptés par la commission

  [AFP : « Loi asile-immigration : les grandes lignes des amendements adoptés en commission », 7 avril 2018]

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

• Rapport (n° 857) fait au nom de la Commission des lois, par Élise Fajgeles, déposé le 9 avril 2018.

• Nouvelle version du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », tenant compte des arbitrages de la Commission (n° 857). En annexe du rapport pré-cité.

• PJL comparé avant et après la Commission des lois

• Ceseda comparé avant & après cette version du projet de loi

L’examen des ultimes amendements déposés entre le 7 et le 16 avril (art. 88 de la constitution) se tiendra le 16 avril 2018 à 15h30, donc peu avant l’ouverture de la séance publique des députés à l’Assemblée nationale.

5. Examen en séance publique

16 avril 2018 à 21H30	présentation, discussion générale	video/CR
17 avril 2018 à 15H	suite discussion, art.1	video/CR
17 avril 2018 à 21H30	art.1 adopté, art.2	video/CR
18 avril 2018 à 21H30	art. 2 adopté et art.3	video/CR
19 avril 2018 à 9H30	art. 3 adopté et art.4	video/CR
19 avril 2018 à 15H	art. 4 amendé adopté et art.5	video/CR
19 avril 2018 à 21H30	art. 5 amendé adopté et art.6	video/CR
20 avril à 2018 9H30à	art. 6 amendé, 7 et 7bis adoptés	video/CR
20 avril à 2018 à 15H	art. 8 et 9 amendé adoptés	video/CR
20 avril 2018 à 21H	art. 9bis à 13 adoptés	video/CR
21 avril 2018 à 9H30	art 14 à 16 adoptés	video/CR
21 avril 2018 à 15H	art. 17 à 18	video/CR
21 avril 2018 à 21H	art.18 à 19bis adoptés	video/CR
22 avril 2018 à 9H30	après art.19bis à 23	video/CR
22 avril 2018 à 15H	art.24 à 38 et amendements	vidéo/CR

Les amendements de la séance publique :

• tous les amendements discutés en séance publique, avec leurs sorts respectifs (adopté, rejeté, ou retiré)
• Uniquement les amendements adoptés ? Cliquer sur le lien précédent, puis sélectionner « Adopté » en guise de sort.

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 22 avril 2018.

Au sujet de cette nouvelle version du projet de loi découlant du vote de l’Assemblée nationale, on lira utilement « NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité ! », communiqué du collectif « Délinquants solidaires » du 23 avril 2018.

Une fois adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi a été transmis au Sénat afin qu’il se prononce à son tour.

D. Le Sénat

Le texte transmis par l’Assemblée nationale a été enregistré à la présidence du Sénat le 24 avril 2018, sous le numéro 464.

Afin de préparer la discussion publique qui se déroulera du 19 au 22 juin 2018 (puis vote le 26), le texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

1. Commission des lois (site)

Anticipant une adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, la « Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale » du Sénat a nommé dès le 11 avril 2018 François-Noël Buffet rapporteur sur ce texte, lequel dans la foulée s’est rendu à Ceuta pour comprendre cette route des migrants.

Les auditions ont débuté le 26 avril : le Défenseur des droits Jacques Toubon, le Conseil national des barreaux ou encore, le 30 mai, Gérard Collomb (compte-rendu et vidéo de son audition / extrait Public Sénat).

Les amendements de commission pouvaient être déposés jusqu’au lundi 4 juin, 12 heures.

→ Interface de consultation des amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission

Leur examen (donc du texte) en Commission des lois, ainsi que la finalisation du rapport correspondant, s’est déroulé mercredi 6 juin. Lors de cette séance a été présenté le rapport de François-Noël Buffet fait au nom de la commission (n° 552, 2017-2018 : tome 1, tome 2) et élaboré le texte de la commission (n° 553, 2017-2018) durcit par rapport au texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale (cf. article de Public Sénat).

Les amendements de la Commission des lois :

• amendements déposés par le rapporteur.

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

• Rapport n° 552 (tome 1, tome 2) fait au nom de la Commission des lois, par François-Noël Buffet, déposé le 6 juin 2018 / CR de l’audition du 6 juin 2018
  → le tome 2 est un tableau comparatif entre droit actuel, projet de loi du Gouvernement, version adoptée à l’Assemblée nationale ET version adoptée par la commission des lois du Sénat. Très pratique pour se rendre compte de l’évolution du texte depuis sa présentation en Conseil des ministres

• Nouvelle version du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », tenant compte des arbitrages de la Commission (n° 553).

• Présentation synthétique du contre-projet de la commission des lois du Sénat

• Com’ du Sénat : « La commission des lois du Sénat réécrit le projet de loi « asile-immigration », pour plus de fermeté et de réalisme » / Reportage sur videos.senat.fr.

À propos du texte de la Commision des lois voir aussi : « Projet de loi asile et immigration : les Sénateurs ont choisi la voie du durcissement », communiqué de Human Rights Watch, 18 juin 2018

Les amendements de séance pouvaient être déposés sur le texte de la commission n° 553 (2017-2018) jusqu’au jeudi 14 juin. La Commission les examinera mardi 19 juin 9h et mercredi 20 juin matin

2. Commission de la culture, de l’éducation et de la communication (site)

Le 16 mai 2018, cette commission, saisie pour avis, a nommé rapporteur sur ce texte Jacques GROSPERRIN (lequel est habituellement rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur).

Elle s’est réunie le 30 mai 2018 pour examiner le projet d’avis de M. GROSPERRIN (CR), déposé le lendemain :

→ Avis n° 527 (2017-2018) relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (PDF de l’avis)

3. Examen en séance publique

La discussion en séance publique par les sénatrices et sénateurs a débuté le mardi 19 juin et est censée se poursuivre jusqu’au vendredi 22 juin au soir, le vote étant prévu pour le vendredi 26 juin 2018. Ceci-dit, la séance publique ayant pris beaucoup de retard (vendredi 11h la moitié seulement des amendements avaient été traités), le débat serait vraisemblablement prolongé. Et effectivement, on apprenait à 14h30 qu’à la demande du gouvernement, plutôt qu’une séance tardive initialement envisagée pour ce 22 juin, inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir (cf. vidéo de 14h40mn40 à 14h41mn20 / extrait CR).

Séance	Sujet Le PJL contient 42 articles	Compte-rendus Analytique [1] / Intégral [2]	Vidéos
19 juin à 14H30	Présentation, discussion générale : articles 1er à 3	CR analytique CR intégral	Video
19 juin au soir	Articles 3 à 5		Video
20 juin à 14H30	Articles 5 et 6	CR analytique CR intégral	Video
20 juin au soir	Articles 6 à 8		Video
21 juin à 10h30	Articles 8 et 9	CR analytique CR intégral	Video
21 juin à 16h15	Articles 9 et 10		Video
21 juin au soir	Articled 10 à 10 ter		Video
22 juin à 9h30	Articles 10 ter à 15	CR analytique CR intégral	Video
22 juin à 14h30	Articles 16 à 26 quater		Video
22 juin au soir	À la demande du gouvernement, plutôt qu’une séance tardive ce vendredi, inscription à l’ordre du jour du lundi 25 juin, l’après-midi et le soir (cf. vidéo de 14h40mn40 à 14h41mn20 / extrait CR).
25 juin à 14h30	Articles 26 quater à 42	CR analytique Version provisoire du CR intégral	Vidéo
26 juin à 15h	Explications de vote par les portes-paroles des différents groupes parlementaires et scrutin public solennel	CR analytique Version provisoire du CR intégral	Vidéo
26 juin à 16h30	Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Résultat de la séance publique du Sénat :

→ Projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tel qu’adopté le 26 juin 2018 par le Sénat (n° 128, « Petite loi »)
→ Amendements déposés sur ce texte (alternative : interface de suivi des amendements en séance)
→ Compte rendu intégral des débats en séance publique
→ Scrutins publics (sur les articles, motions et amendements)
→ Les articles de presse traitant de la séance publique

Le texte adopté par le Sénat va désormais être transmis à la Commission mixte paritaire qui aura à arbitrer, le 4 juillet 2018 sur les points de désaccord entre les deux chambres.

Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. La motion de rejet : http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/697/Amdt_1.html Le communiqué de presse de la Commission des lois : http://www.senat.fr/presse/cp20180731.html

E. Commission mixte paritaire (site)

Composée de sept députés et sept sénateurs, et réunie à l’initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées, la CMP a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » était composée de :

• Membres titulaires : Philippe Bas (Sénateur), Philippe Bonnecarrère (Sénateur), François-Noël Buffet (Sénateur), Florent Boudié (Député), Yaël Braun-Pivet (Députée), Éric Ciotti (Député), Josiane Costes (Sénatrice), Élise Fajgeles (Députée), Marie-Pierre de la Gontrie (Sénatrice), Jacques Grosperrin (Sénateur), Élodie Jacquier-Laforge (Députée), Jean-Yves Leconte (Sénateur), Guillaume Larrivé (Député) et Naïma Moutchou (Députée).

• Membres suppléants : Éliane Assassi (Sénatrice), Caroline Abadie (Députée), Jacques Bigot (Sénateur), Éric Coquerel (Député), Catherine Di Folco (Sénatrice), Coralie Dubost (Députée), Jacqueline Eustache-Brinio (Sénatrice), Christophe Euzet (Député), Loïc Hervé (Sénateur), Muriel Jourda (Sénatrice), Marietta Karamanli (Députée), Alain Richard (Sénateur), Thomas Rudigoz (Député), Michel Zumkeller (Député).

Réunie mercredi 4 juillet 2018 à 11h30 (cf. agenda de l’Assemblée nationale) la commission mixte paritaire s’est soldée par un échec

• Rapport de François-Noël Buffet et Élise Fajgeles pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
  NOTA : ce rapport est publié par chaque chambre sous une référence différente : n° 1140 pour l’AN et n° 636 pour le Sénat.

• « Malgré un travail approfondi, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à rapprocher le texte de l’Assemblée nationale et le contre-projet du Sénat »

F. Retour à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale doit donc procéder à une nouvelle lecture du texte : un examen en Commission des lois, puis en séance publique.

Le projet retournera ensuite au Sénat.

1. Nouvel examen en Commission des lois (site)

Séance	Sujet Le PJL contient 42 articles	Compte-rendus	Vidéos
11 juillet 2018	Présentation, discussion générale, articles 1er à 15 bis	CR	Video
18 juillet 2018, 9h30	Articles 15 ter à 41	CR	Vidéo
25 juillet 2018, 14H45 à 14H50	amendements acceptés ou refusés	CR	Pas de vidéo

→ Liste des amendements déposés sur le texte n° 1106.

→ Communiqués :

• « Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ? », communiqué collectif du 10 juillet 2018.

• « Fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s : la protection des enfants doit passer avant la suspicion », communiqué collectif du 17 juillet 2018.

→ Les articles de presse traitant du travail de la Commission

La Commission des lois a bouclé ce nouvel examen en deux séances. La discussion publique va donc pouvoir débuter mercredi 25 juillet 2018. Ces débat seront précédés d’une séance d’examen par la Commission des lois des amendements proposés depuis sa séance du 18 juillet 2018.

Conclusion des travaux de la Commission des lois :

• Rapport (n° 1173) fait au nom de la Commission des lois, par Élise Fajgeles, déposé le 18 juillet 2018.

• Nouvelle version du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », tenant compte des arbitrages de la Commission lors de cette seconde lecture (n° 1173) / PDF. En annexe du rapport pré-cité.

• PJL comparé avant et après la Commission des lois

• Amendements déposés sur le texte n° 1106 (274 amendements trouvés)

2. Nouvel examen en séance publique

Séance	Sujet	Vidéo	CR
25 juillet 2018, 21h30	Discussion générale, art.1er à 4	Vidéo	CR
26 juillet 2018, 9h30	art.5 à 9ter	Vidéo	CR
26 juillet 2018, 16h	art. 9 quater à 16	Vidéo	CR
26 juillet 2018, soir	suite et fin	Vidéo	CR

Résultat de cette seconde lecture publique par l’Assemblée nationale :

• Texte adopté par l’assemblée nationale le 26 juillet 2018|

• Liste des 434 amendements déposés en vue de la nouvelle lecture mais postérieurement à la Commission des lois

• Eliasse, l’outils de suivi en temps réel des amendements discutés en séance publique avec sorts respectifs (le lien vers ce texte de loi n’est plus opérationnel)

G. Retour au Sénat

1. Travaux de la Commission des lois

• Amendements

• Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, en date du 31 juillet 2018 / Synthèse

• Compte-rendu de la séance d’examen du rapport et du texte de loi

• Résultat des travaux de la commission

2. Séance publique

Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

• Amendements

• Compte-rendu de la séance du 31 juillet 2018

• Le texte n° 157 (2017-2018) (rejeté par l’adoption d’une question préalable le 31 juillet 2018)

• La motion de rejet

• Le communiqué de presse du Sénat

H. Lecture définitive à l’Assemblée

Comme le lui permet la procédure accélérée (article 45, alinéa 4, de la Constitution), alors même que le Sénat s’y oppose, l’Assemblée nationale adopte le 1er août 2018 le [projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

• Séance du 1er août 2018 : Compte-rendu / Vidéo

• « Petite loi » (Texte adopté n° 162)

• T.A. n° 168

I. Saisines du Conseil constitutionnel (site)

Un recours a été déposé par les groupes Nouvelle Gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine devant le Conseil Constitutionnel le 6 août 2018 (2018-770 DC).

• Communiqué des trois groupes : « Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi “asile immigration” »

• Saisine 2018-770 DC du 6 août 2018

Le 8 août 2018, le Conseil constitutionnel a enregistré une seconde saisine, cette fois par 60 sénateurs

Le Conseil a rendu sa décision le 6 septembre 2018 (2018-770 DC) dans laquelle il juge la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie partiellement non conforme à la constitution et émet une réserve d’interprétation, selon laquelle concernant l’allongement de la durée maximale de rétention :

« l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. ».

Concernant la non conformité partielle, en fait toute la loi est validée, exception faite de cavaliers législatifs (dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement au cours de la discussion parlementaire) pour auxquelles le CC reproche un non-respect de la procédure législative (paragraphe I de l’article 15, l’article 42, le 4° de l’article 52 et l’article 72. cf. alinéas 110 à 118 de la décision du CC). Parmi ces cavaliers, on notera l’article qui prolongeait l’autorisation d’exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers et celui qui autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au contentieux administratif de l’asile.

Pour en savoir plus :

• Communiqué du Conseil constitutionnel

• Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018

• Commentaire (à venir) du CC

• Dossier documentaire

• Observations du Gouvernement

• Texte de loi adopté par le Parlement et attaqué devant le CC

J. Parution au Journal officiel de la République française (site)

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » est parue au Journal officiel de la République française du 11 septembre 2018.

K. Textes d’application

Comme expliqué à la page que nous lui consacrons dans notre rubrique Droit/Textes, cette va entrer en application progressivement entre le 12 septembre 2018 et le 1er mars 2019.

Décrets :

• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile

• un autre texte à venir concernera les dispositions entrant en vigueur le 1er mars 2019.

Circulaires :

• L’Instruction du 11 septembre 2018 relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie [NOR : îNT/ V/18/24378/J] présente celles des dispositions de la loi qui sont immédiatement applicables ;

• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical

• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

IV. Analyses et Avis

A. Avis et réactions d’Autorités administratives indépendantes

• Barreau de Paris :

  → « (projet de loi au) contenu attentatoire aux droits de la défense et aux garanties procédurales », 14 février 2018
  → « Questions à Madame le bâtonnier, Pascale Taelman, Lex Radio, 12 avril 2018

• CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) :

  → « Certaines dispositions du projet de loi (...) marqueraient un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes », extrait de la déclaration CNCDH du 17 octobre 2017

  → « Christine Lazerges : “Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables” », interview de la présidente de la CNCDH, par BondyBlog, le 23 février 2018.

  → « La CNCDH invite le Sénat à réellement supprimer le délit de solidarité », le 24 avril 2018

  → « Avis sur le projet de loi “pour une immigration maîtrisee et un droit d’asile effectif” tel qu’adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 », 2 mai 2018 / Voire aussi le communiqué « Politique migratoire et d’asile : le gouvernement doit revoir sa copie » / Analyse de la décision sur Dalloz Actualité

• Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :

  → « Vives inquiétudes pour les droits fondamentaux des personnes étrangères », 21 février 2018

• Défenseur des droits :

  → Le demandeur d’asile est maltraité par ce projet de loi », 22 février 2018

  → Avis 18-09 du 15 mars 2018 « relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » émit par le Défenseur des droits, après avoir été auditionné le 13 mars 2018 par Elise Fajgeles, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi.

  → Le Défenseur des droits loin d’être convaincu par le texte du gouvernement, Libération, le 10 avril 2018

  → « Asile et immigration : “Si on écorne les droits fondamentaux des migrants, demain, on pourra écorner ceux d’autres personnes !” », LCP, le 24 avril 2018, résumé par Vincent Kranen de l’interview de Jacques Toubon dans l’émission Politique Matin
  Voir aussi la vidéo de l’interview de Jacques Toubon (de 30mn45s à 47mn14s)

• Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe :

  → Le Commissaire s’inquiète de certaines dispositions du projet de loi immigration-asile en France, 12 mars 2018

• UNHCR (Agence des Nations Unies pour les réfugiés) :

  → France : Le HCR salue plusieurs mesures du projet de loi sur l’asile mais réclame une protection renforcée pour les demandeurs d’asile, 7 mars 2018

• UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) :

  → Projet de loi asile et immigration : enfermer les enfants non, les protéger oui !, 30 mars 2018

  « La protection des enfants doit remplacer l’enfermement : la France doit respecter les droits des enfants et mettre fin à la rétention des mineurs sur la base de leur statut migratoire. (...) »

  → Loi asile et immigration : l’UNICEF dit non à l’enfermement des enfants, 9 juillet 2018
  → Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ?, 10 juillet 2018

B. Analyses associatives, syndicales et universitaires

1. Analyses de l’avant-projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » diffusé le 30 janvier 2018 (NOR : INTX1901788L/Rose-1).

• Analyses Gisti sur la base du document envoyé aux associations le 8 janvier 2018 par le cabinet du Premier ministre « Présentation des dispositions du projet de loi asile-immigration » et de la version de l’avant-projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (NOR : INTX1901788L/Rose-1) diffusé le 30 janvier 2018.

  → Asile

  → Éloignement

  → Séjour

  → Outre-mer / À noter une nouvelle manifestation du fait que l’outre-mer est le « laboratoire des reculs des droits » : sur la suspicion de « paternité de complaisance », la procédure - usine à gaz créée par la loi Sarkozy - qui ne s’appliquait qu’à Mayotte pour dissuader les pères français d’un enfant de mère comorienne de reconnaître leur paternité est généralisée.

• Analyse CFDA, « D’une réforme à l’autre : l’asile en danger », parue le 13 février 2018 / Voir aussi le communiqué annonçant la parution de l’analyse.

• Analyse Cimade : « Décryptage du projet de loi asile et immigration », 19 février 2018.

2. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » présenté en conseil des ministres le 21 février 2018 (NOR : INTX1801788L), et enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le jour même (sous le n°714)

• Gisti :

  → Séjour

  → Asile et éloignement

• Anafé

  → Analyse du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

• CCFD

  → Projet de loi asile et immigration : où est l’humanité ?

• Centre Primo Levi

  → Le projet de loi Asile et Immigration expliqué

  → Demandeurs d’asile : « Partout autour de nous, nous observons la récurrence de la suspicion », tribune d’un collectif de psychiatres, psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes, dont plusieurs membres du Contre Primo Levi, paru dans Le Monde du 4 avril 2018

• Cimade

  → Décryptage du projet de loi asile et immigration

  → Tout comprendre sur le projet de loi asile et immigration en vidéos

• Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains »

  → Prise de position / (synthése)

• Collectif informel d’organisations (cf. communiqué)

  → Réunion publique d’information du 16 avril sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (enregistrements audios)

• Mom (Collectif migrants outre-mer)

  → Projet de loi immigration-asile : des reculs des droits expérimentés depuis longtemps en outre-mer
  Visio-conférences, droits des parents d’enfant français, rapatriement expéditif après un refus d’entrée

• ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers)

  → Projet de loi Collomb sur l’asile et l’immigration : l’ODSE dénonce des atteintes supplémentaires à la santé des personnes étrangeres

• Syndicat de la médecine générale

  → Nouvelles mises en danger de la santé des étrangers, communiqué, 19 avril 2018

3. Analyses du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 22 avril 2018 (« Texte adopté » n°112), puis transmis au Sénat (Projet de loi n°464)

• Amnesty International France :

  → Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé, 23 avril 2018 / Voir aussi la déclaration de Cécile Coudriou, la présidente d’AIF : « Loi asile et immigration. Un texte qui reste dangereux pour les migrants et les demandeurs d’asile »

• La Cimade

  → Loi Asile et Immigration : le Sénat examine à son tour le « Code de la honte », 6 juin 2018

• Collectif « Délinquants solidaires »

  → NON ! Monsieur Collomb n’a pas assoupli le délit de solidarité !, 23 avril 2018

• LDH

  → Immigration et asile : des objets d’inquiétude ou des sujets de droit ?, 2 mai 2018

• Mrap

  → Asile et immigration : toujours plus de restrictions, 25 avril 2018

• Syndicat de la Magistrature - Syndicat des Avocats de France - NPES/PJJ-FSU - DEI-France - FASTI - LDH

  → NON à l’adoption du Projet de Loi Asile et Immigration !, 22 juin 2018

C. Autres analyses et commentaires

• Entretien avec Serge Slama par laaatelier.org dressant le bilan de la loi de 2015 réformant le droit d’asile ainsi qu’un état des lieux de l’asile en France, à l’aune du projet de loi « immigration maîtrisée et droit d’asile effectif », 14 février 2018.

• « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile », interview de Claire Rodier par France 24, 21 février 2018.

• « La rétention est utilisée pour punir les étrangers », interview de Patrick Henriot, publiée par Alternatives Économiques, 23 février 2018.

• « Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits », par Christophe Pouly, Dalloz Actualité, 23 février 2018.

• « Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi “Asile et immigration maîtrisée” », par Romain Boucq, Dalloz Actualité, 7 mars 2018.

• « Pas d’enfants en centres de rétention », tribune publiée par Libération, 18 avril 2018.

• « Adeline Toullier (Aides) : “La loi asile et immigration met en danger de mort les migrants LGBT et séropositifs” », interview par CNEWS Matin, 18 avril 2018

• « Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu », par Christophe Pouly, Dalloz Actualité, 24 avril 2018.

• « Quelques leçons du débat sur la loi Asile et immigration », par François Héran, AOC, 27 avril 2018.

V. Mobilisations contre le projet de loi

A. À venir

Les États généraux des migrations tiennent à jour sur leur site web un agenda des évènements organisés dans toute la France contre le projet de loi : https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements

Quelques pétitions :

• « Sénateurs, à vous de garantir les droits des réfugiés et des migrants », pétition lancée par Amnesty International France

• « Parlementaires : Opposez-vous au projet de loi Asile et Immigration ! », lancée par le C-N-R Collectif pour une Nation Refuge

• « Plus jamais d’enfants placés en rétention », lancée par la Cimade

B. Passées

• 21 février 2018 : salarié⋅e⋅s grévistes de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que des avocat⋅e⋅s manifestent devant le Conseil d’Etat.

• 27 mars 2018 : l’intersyndicale de la CNDA organise un rassemblement devant l’Assemblée nationale (place du président Édouard Herriot) à partir de 17h, à l’occasion de l’examen par la Commission des affaires sociales du titre III du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

• 4 avril 2018 : Le Collectif des travailleurs-euses de l’asile appelle à grève et rassemblement pour le retrait du projet de loi.

• 7 avril 2018 : Manifestation « Retrait du projet de loi asile/immigration » de la place de la Chapelle (14h) à la place de la République, dans le cadre de la journée nationale de manifestations appelée par la Coordination nationale du 24/25 mars à Lyon des collectifs de solidarité et des collectifs de migrantEs/exiléEs/sans-papiers.

• 13 avril 2018 : Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente

• 15 avril 2018 : Manifestation « Contre le projet de loi asile/immigration » de la place de l’Assemblée Nationale (15h) au Sénat, à l’appel du BAAM.

• 16 avril 2018
  → Rassemblement contre le projet de loi asile et immigration à coté de l’Assemblée nationale (place du président Édouard Herriot) à 12h30
  → Réunion publique d’information sur le projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » à la Bourse du travail à 18h30, à l’appel d’ACAT, Anafé, Comede, Elena, FASTI, GISTI, JRS France, La Cimade, LDH, MDM, SAF, Secours catholique et SM.

• mardi 19 juin 2018 : Manifestation contre le projet loi « asile et immigration » pour une autre politique de l’asile à Paris, face au Sénat, de 13h à 14h30

VI. Dans la presse

• 28 septembre 2017 :

  → Mediapart : « Immigration : le gouvernement opte pour le tout répressif », par Carine Fouteau

  → Public Sénat : « Le gouvernement envisage de porter à 90 jours la rétention des étrangers en attente d’expulsion », par Claire Gallen

• 20 octobre 2017 :

  → Mediapart : « Expulsion des étrangers : Collomb construit un mur législatif », par Carine Fouteau

• 8 janvier 2018 :

  → Le Monde : « L’étroite marge du gouvernement pour imposer sa politique migratoire », par Maryline Baumard

• 10 janvier 2018 :

  → Le JDD : « Immigration et asile : le gouvernement ajuste sa loi », par Gaël Vaillant

  → Le Monde : « La trame du projet de loi sur l’asile et l’immigration a été communiquée aux associations », par Maryline Baumard

• 11 janvier 2018 :

  → Le Courrier de l’Atlas : « Projet de loi “Asile et immigration” : une déception pour les soutiens aux migrants », par Simon Barbarit

  → Le JDD : « Immigration et droit d’asile : ce que prévoit le projet de loi du gouvernement Macron », par Liane Courté

  → Libération : « Immigration : un projet de loi dur et contesté », par Kim Hullot-Guiot

  → Mediapart : « Asile et immigration : l’exécutif face à sa première crise majeure », par Carine Fouteau

  → Le Monde : « Que contient le projet de loi asile-immigration ? », par Maryline Baumard

  → Public Sénat : « Asile-Immigration : les associations maintiennent la pression », par Simon Barbarit

• 30 janvier 2018 :

  → France soir : « Immigration et droit d’asile : le projet de loi « va aggraver la situation des personnes concernées » », par Maxime Macé

  → France soir : « Immigration et droit d’asile : le projet de loi du gouvernement a fuité, par la rédaction

  → L’Humanité : « Toujours plus dur pour les migrants », par Camille Bauer

• 31 janvier 2018 :

  → La Croix : « Le projet de loi immigration privilégie bien la fermeté », par Nathalie Birchem

• 5 février 2018 :

  → Libération : Tribune « Migrants : la France et l’Europe complices » par un collectif de personnalités artistiques et civiles (Gwenaëlle Aubry, Patrick Chamoiseau, Virginie Despentes, Annie Ernaux, Eric Fassin, Odile Henry, Valérie Osouf, Raoul Peck, Thomas Piketty, Zahia Rahmani et Gisèle Sapiro).

• 6 février 2018 :

  → Rapports de force : « Projet de loi « immigration – asile » : débouter et enfermer plus, pour expulser plus ! », par Stéphane Ortega

  → Regards : « L’humanité perdue de Macron », par Pierre Jacquemain

• 13 février 2018 :

  → Libération : « Vers des enfermements plus longs et plus systématiques ? », par Kim Hullot-Guiot

  → Le Figaro : « Immigration : la grogne monte chez les opposants aux orientations du gouvernement », par Edouard de Mareschal

• 19 février 2018 :

  → La Croix : « Expulser plus, un objectif réalisable ? », par Nathalie Birchem.

• 20 février 2018 :

  → Le Monde : « Projet de loi asile : un texte qui fait quasiment l’unanimité contre lui », par Maryline Baumard

• 21 février 2018 :

  → Huffington Post : « La loi sur l’immigration de Collomb change-t-elle vraiment la tradition de l’asile en France ? », par Romain Herreros et Pierre Tremblay

• 23 février 2018 :

  → Dalloz Actualité : « Projet de loi Asile et Immigration : entre fermeté et régression des droits », par Christophe Pouly

• 25 février 2018 :

  → « Les médias tâchés de semer la confusion sur le contenu du projet de loi “Asile et immigration” », DTC (Défends ta citoyenneté)
  [Ndlr : Analyse très intéressante de la confusion dans les médias découlant de la sortie quasi simultanée, voulue par le Gouvernement, du rapport parlementaire d’Aurélien Taché sur l’intégration des immigrés et l’annonce en Conseils des ministres du projet de loi.]

• 7 mars 2018 :

  → Dalloz Actualité : « Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi “Asile et immigration maîtrisée” », par Romain Boucq

• 15 mars 2018 :

  → France Culture : « “Je suis d’accord avec vous” : l’efficace gimmick rhétorique du gouvernement », par Frédéric Says

• 1er avril 2018 :

  → Mediapart : « Migrants : Collomb verrouille son texte malgré les haut-le-cœur de députés LREM », par Manuel Jardinaud et Mathilde Mathieu

• 4 avril 2018 :

  → AFP : « Asile : premiers tirs croisés en commission de LR et la gauche contre LREM »

  → Mediapart : « Loi migrants : des députés LREM veulent interdire la rétention des enfants », par Mathilde Mathieu

  → Le Monde : « Demandeurs d’asile : ”Partout autour de nous, nous observons la récurrence de la suspicion” », par un collectif de psychiatres, psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes

• 5 avril 2018 :

  → France culture : « Droit d’asile et immigration », par Jacques Munier

  → Les Inrockuptibles : « Quand le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb se réapproprie le vocabulaire de l’extrême droite », par Service Actu

• 6 avril 2018 :

  → Le Monde avec AFP : « Après 28 heures de débats et l’étude de 850 amendements, le projet de loi « asile et immigration » adopté en commission »

  → Libération : « Loi asile et immigration : des désaccords tenaces à LREM », par Laure Equy

• 7 avril 2018 :

  → AFP : « Loi asile-immigration : les grandes lignes des amendements adoptés en commission »

• 10 avril 2018 :

  → Libération : « Projet de loi asile et immigration : le Défenseur des droits loin d’être convaincu par le texte du gouvernement »

• 14 avril 2018 :

  → Le Monde : « Les Etats généraux des migrations appellent à ne pas voter la loi Collomb », par Laura Hubert

• 17 avril 2018 :

  → Le Monde : « Loi asile-immigration : Républicains, frontistes et surenchère », par Olivier Faye et Lucie Soullier

• 19 avril 2018 :

  → RFI : « Loi “asile et immigration” en France : que va changer ce texte ? », interview de Patrick Henriot (Gisti) et François Gemenne (dir. de l’Observatoire Hugo à l’Université de Liège et enseignant à Sciences Po) par Marie Casadebaig

• 21 avril 2018 :

  → Mediapart : « Loi immigration : le FN approuve une mesure, des députés LREM votent avec la gauche », par Mathilde Mathieu

• 23 avril 2018 :

  → Le Figaro : « Le projet de loi asile et immigration, texte le plus “mal voté” de l’ère Macron », par Pierre Lepelletier

  → Mediapart : « Le vote de la loi asile et immigration consacre un recul des droits des étrangers », par Manuel Jardinaud
  [voir aussi le dossier « Loi asile et immigration : tous nos articles »]

• 24 avril 2018 :

  → CheckNews : « Le délit de solidarité a-t-il été abrogé comme l’ont dit sur Twitter Laetitia Avia et d’autres député.e.s LREM ? », par Fabien Leboucq

  → Libération : « Les syndicats fustigent le projet de loi « asile et immigration » », par Amandine Cailhol

  → Dalloz Actualité : « Projet de loi asile-immigration : tant de bruit pour si peu », par Christophe Pouly

  → Blog Mediapart (Accueil de merde) : « Judith était à l’Assemblée Nationale »

  → LCI : « Vidéo - Immigration : Donald Trump félicite Emmanuel Macron pour son “leadership” »

  → LCP : « Asile et immigration : “Si on écorne les droits fondamentaux des migrants, demain, on pourra écorner ceux d’autres personnes !” » 24 avril 2018, résumé par Vincent Kranen de l’interview de Jacques Toubon dans l’émission Politique Matin / Voir aussi la vidéo de l’interview de Jacques Toubon (de 30mn45s à 47mn14s)

  → Le Monde : « Loi asile-immigration : une semaine de convergence des idées entre LR et FN », par Olivier Faye, Manon Rescan et Lucie Soullier

• 25 avril 2018 :

  → Mediapart : « La loi asile et immigration, moment d’union pour les gauches à l’Assemblée », par Pauline Graulle et Manuel Jardinaud

• 30 avril 2018 :

  → France Culture : « Délit de solidarité : que risque un citoyen qui vient en aide aux migrants ? », Interview de Stéphane Maugendre par Guillaume Erner, 30 avril 2018

  → RFI Brésil : « Delito de solidariedade : quando ajudar migrantes pode ser crime na França », par Daniella Franco

  → Blog Mediapart (Bismatoj) : « Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspense total) »

• 7 mai 2018 :

  → Le Monde : « “Scandalisé”, “trahi”, “effarée”… la loi asile-immigration concentre les mécontentements des électeurs de Macron » », par Romain Geoffroy

• 9 mai 2018 :

  → Libération : « Au Sénat, Nathalie Loiseau dénonce un « shopping de l’asile » », par Laure Bretton

• 17 mai 2018 :

  → Vox Public : « Loi Asile et Immigration : une victoire à la Pyrrhus pour la majorité »

• 29 mai 2018 :

  → Blog Mediapart : « Selon le Sénat, l’immigration et l’asile relèvent de la police et de la sécurité », par Philippe Wannesson

• 31 mai 2018 :

  → Libération : « “Benchmarking des migrants”, “shopping de l’asile” : le poids des (gros) mots », par Jonathan Bouchet-Petersen

• 6 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Asile et immigration : la droite sénatoriale durcit le texte en commission »

  → Reportage sur videos.senat.fr.

• 7 juin 2018 :

  → La Croix : « La droite sénatoriale présente son contre-projet sur l’immigration », par Nathalie Birchem

• 18 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Loi asile et immigration : l’UNICEF met en garde le Sénat », par Maud Larivière

• 19 juin 2018 :

  → Le Monde : « Projet de loi asile et immigration : les sénateurs durcissent le texte », par Maryline Baumard

  → Public Sénat : « Asile et immigration : le Sénat rejette les motions des communistes et des socialistes », par François Vignal

  → Public Sénat : « Asile et immigration : les temps forts de la discussion générale au Sénat »

  → Public Sénat : « Texte asile et immigration : quelles sont les positions des différents groupes du Sénat ? », par Guillaume Jacquot

• 20 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Aquarius : « L’esprit d’ouverture » en France « n’est pas mort », pour Rony Brauman », par Laure-Anne Elkabbach

  → Public Sénat : « Asile : le Sénat adopte la réduction du délai pour déposer une demande »

  → Public Sénat : « Asile : les sénateurs précisent la définition des pays sûrs », par François Vignal (sur le même sujet, voir aussi « “Pays sûrs” : Laurence Rossignol regrette que ne soit pas inclus le droit à l’avortement »)

  → Public Sénat : « Asile : le Sénat maintient à 30 jours, contre 15, le délai de recours pour les demandeurs »

  → Public Sénat : « Immigration : la droite sénatoriale instaure un système de quotas », par Caroline Deschamps

• 21 juin 2018 :

  → AFP : « Les sénateurs instaurent une limitation au droit du sol à Mayotte »

  → Public Sénat : « Asile : le Sénat adopte la restriction de l’aide médicale d’État », par Guillaume Jacquot

• 22 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Le Sénat limite à 5 jours la rétention des mineurs étrangers accompagnés », par Alexandre Poussart

  → Public Sénat : « Asile et immigration : mise en minorité, la droite demande à lever la séance », par Guillaume Jacquot

  → Public Sénat : « Loi asile-immigration : pourquoi les sénateurs LR étaient absents en séance », par François Vignal

• 25 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Mineurs non accompagnés : le Sénat adopte la création d’un fichier national », par François Vignal

  → Public Sénat : « Loi asile et immigration : les principales modifications adoptées par le Sénat », par François Vignal

• 26 juin 2018 :

  → Public Sénat : « Loi asile et immigration : le Sénat adopte le texte »

  → Le Monde : « Loi asile-immigration : en durcissant le texte, le Sénat permet aux députés de jouer la carte de l’humanisme », par Manon Rescan

  → Mediapart : « “Expulser pour mieux accueillir” : LREM et LR dans la surenchère au Sénat », par Pascale Pascariello

  → Reuters : « Un projet de loi asile et immigration durci adopté au Sénat »

  → Arte : « Asile-immigration : le Sénat a adopté son contre-projet », par Jean-Louis Prévost

• 27 juin 2018 :

  → L’Humanité : « Christophe Deltombe “La crise migratoire n’existe pas, c’est une crise de la solidarité” », par Emilien Urbach

• 28 juin 2018 :

  → Dalloz actualité : « Les sénateurs assument leur contre-projet de loi Immigration et asile », par Christophe Pouly

• 4 juillet 2018 :

  → Le Monde avec AFP : « Loi asile-immigration : pas d’accord entre Assemblée et Sénat en commission mixte paritaire »

• 7 juillet 2018 :

  → Slate : « Les migrants mineurs sont-il mieux traités en France qu’aux États-Unis ? », par Antoine Hasday

  → Mediapart avec Reuters : « Le Conseil constitutionnel consacre un principe de “fraternité” »

• 10 juillet 2018 :

  → Le Monde : « Loi asile et immigration : vers une inflexion du texte sur les délais de recours », par Manon Rescan

  → « Loi Asile et immigration, un recul du gouvernement », par Anne-Léa Bauquis

• 11 juillet 2018 :

  → Le Monde.fr avec AFP : « Les députés approuvent la limitation du droit du sol à Mayotte »

  → Libération : « Loi asile et immigration : les députés renoncent à réduire le délai de recours pour les déboutés de l’asile »

• 12 juillet 2018 :

  → AFP : « Droit du sol à Mayotte : possible recours du groupe communiste sur la constitutionnalité »

• 24 juillet 2018 :

  → « Asile-immigration : nouvelle lecture à l’Assemblée décalée à partir de mercredi soir »

• 25 juillet 2018 :

  → Libération : « Asile et immigration : le projet de loi revient à l’Assemblée dans une version assez peu modifiée », par Kim Hullot-Guiot

• 27 juillet 2018 :

  → Le Monde & AFP : « Le projet de loi sur l’asile et l’immigration adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée »

• 1^er août 2018 :

  → Le Monde : « La loi asile et immigration définitivement adoptée à l’Assemblée », par Manon Rescan

• 2 août 2018 :

  → RFI & AFP : « France : le Parlement adopte définitivement la loi asile-immigration »

• 3 août 2018 :

  → France Info & AFP : « Les députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi asile et immigration »

  → Infomigrants : France : la loi Asile et Immigration adoptée, qu’est ce qui va changer ?, par Maëva Poulet

• 6 août 2018 :

  → L’humanité : « Asile et immigration. Les sages saisis sur un texte « nauséabond » », par Audrey Loussouarn

• 8 août 2018 :

  → Le Monde & AFP : Loi asile-immigration : un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel

• 13 août 2018 :

  → Regards : « Sur l’immigration, la gauche n’a plus les mots », par Pierre Jacquemai

• 3 septembre 2018 :

  → Dalloz actualité : « Asile et immigration : une loi de plus », par Christophe Pouly

• 7 septembre 2018 :

  → Alternative économique : « Loi asile-immigration : recul pour les droits des étrangers », par Céline Mouzon

VII. Liens pour en savoir plus

• Assemblée Nationale :
  → Dossier de suivi du projet de loi

• Sénat :
  → Dossier de suivi du projet de loi
  → La communication du Sénat : Dossier de presse « Immigration, droit d’asile et intégration »

• Matignon :
  → La communication gouvernementale