Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Evolution du texte

Pour vous faciliter la lecture des différentes étapes du projet de loi, nous mettons à votre disposition, lorsque les sites officiels ne les proposent pas, des consolidations des textes (Ceseda et autres codes) que modifie ce projet (Attention : ces éventuelles consolidations du Gisti n’ont aucune valeur légale - contrairement à la loi qui sera issue du processus législatif -, ce ne sont que des documents de travail du Gisti).

• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, NOR : IOC/K/10/03689/L (paru au JORF n° 0139 du 17 juin 2011, page 10290)

• Texte définitif du projet de loi voté le 11 mai au sein des deux chambres du Parlement.
  C’est un texte qui n’a pas encore valeur officielle, élaboré par les services du Sénat.
  [ Ceseda consolidé ] - [ Autres codes consolidés ]

• Texte élaboré en commission mixte paritaire le 4 mai 2011.
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• Texte adopté en seconde lecture par le Sénat le 14 avril 2011.

• Projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » tel qu’adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat en vue de la seconde lecture publique, enregistré à la Présidence de ladite chambre le 30 mars 2011 (ce document intègre les amendements de la commission).
  Pour saisir plus rapidement les évolutions du texte suite au travail de la commission, reportez-vous au tableau comparatif (extrait du second rapport Buffet).

• Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, tel que voté par l’Assemblée nationale mardi 15 mars 2011, à l’issue des débats de seconde lecture. Texte transmis dans la foulée au Sénat.

• Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, tel qu’adopté en 1ère lecture au Sénat (dite « petite loi ») le 10 février 2011 (transmis le jour même à l’Assemblée nationale pour seconde lecture)

• Projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » tel qu’adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat, enregistré à la Présidence de ladite chambre le 19 janvier 2011 (ce document intègre les amendements de la commission).
  Pour saisir plus rapidement les évolutions du texte suite au travail de la commission, reportez-vous au tableau comparatif « Texte en vigueur/Texte du projet de loi/Texte adopté à l’Assemblée nationale/Texte élaboré en Commission » (extrait du rapport Buffet).

• Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, tel qu’adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (dite « petite loi ») le 12 octobre 2010 par 294 voix contre 239 (TA n° 542)
  (avec impossibilité pour l’opposition d’intervenir à partir de l’article 44 du fait du nouveau réglement de Assemblée Nationale, réglement découlant d’une loi organique prévue par la réforme constitutionnelle de 2008)
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• Projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » tel qu’adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république de l’Assemblée nationale, enregistré à la Présidence de ladite Assemblée le 16 septembre 2010 (ce document intègre les amendements retenus par la commission).
  Pour saisir plus rapidement les évolutions du texte suite au travail de la commission, reportez-vous au tableau comparatif « Texte en vigueur/Texte du projet de loi/Texte adopté en Commission » (extrait du rapport Mariani).

• Projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (pdf), n° 2400, déposé à l’Assemblée Nationale le 31 mars 2010 et étudié par la commission des lois / Étude d’impact (pdf) (ce document contient de nombreux tableaux en Annexe qui facilitent la compréhension du projet de loi) / Dossier complet en pdf (projet de loi & étude d’impact : 546 pages)
  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 mars 2010 à l’occasion duquel cette version fut présentée (version intégrale).
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• Avant-projet de loi « de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement » (18 février 2010)
  [ Ceseda consolidé ] - [ Autres codes consolidés ]

• Avant-projet de loi « de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement » (5 février 2010)
  [ Ceseda consolidé ] - [ Autres codes consolidés ]

Parution au JORF

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, NOR : IOC/K/10/03689/L (paru au JORF n° 0139 du 17 juin 2011, page 10290)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/explication.php?fic=joe_20110617_0139_0001.pdf.sig&basedir=../publication/2011/0617&joDate=17/06/2011&sommairePage=#

Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, radicaux et citoyens ont déféré le 17 mai le projet de loi devant le Conseil constitutionnel (affaire n° 2011-631 DC) : texte intégral de la saisie.

À l’appui de cette saisine, des observations « amicus curiae » (que le Conseil est libre de prendre en considération) ont été adressées le 18 mai par neuf organisations et collectifs d’associations : ADDE, Avocats pour la défense des droits des étrangers / ANAFÉ, Association nationale assistance aux frontières pour les étrangers / CFDA, Coordination française pour le droit d’asile / FASTI, Fédération des association de solidarité avec les travailleurs immigrés / GISTI, Groupe d’information et de soutien des immigrés / La Cimade, / ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers / SAF, Syndicat des avocats de France / SM, Syndicat de la magistrature.

Enfin, la Clinique juridique des droits fondamentaux de l’Université de Caen vient d’envoyer son premier mémoire « amicus curiae » au Conseil constitutionnel à propos de ce projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2011-631 DC le 9 juin 2011 dans laquelle il rejette la quasi-totalité de griefs d’inconstitutionnalité ou de non conformité manifeste aux directives adressés à la loi. Le moins qu’on puisse dire est que cette décision n’est pas de nature à rétablir une confiance déjà passablement ébranlée en une institution censée garantir les libertés de tous, celles des citoyens mais aussi celles des étrangers.

Une seule disposition est invalidée : celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une ITF ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Mais le Conseil constitutionnel ne trouve rien à redire aux autres dispositions, y compris les plus attentatoires aux droits fondamentaux des étrangers. Il écarte à chaque fois en quelques lignes l’argumentation étayée développée dans la saisine parlementaire et dans les observations complémentaires dont il avait été destinataire de la part des associations. Sont ainsi validées les modalités hautement aléatoires de création des zones d’attente, les restrictions apportées aux pouvoirs du juge judiciaire censé être le gardien de la liberté individuelle, l’allongement à 45 jours de la durée de la rétention, la facilité accrue pour éloigner les étrangers malades, la pénalisation des mariages « gris », pour ne citer que les dispositions les plus emblématiques d’une loi fondamentalement liberticide.

Travaux parlementaires

> Commission mixte paritaire

Réunissant quelques députés et sénateurs), cette commission s’est réunie le 4 mai pour trancher les points de désaccords entre les deux chambres du parlement, afin d’obtenir une rédaction commune.

Les deux rapporteurs de la CMP, Claude Goasgen et François-Noël Buffet, sont les auteurs du rapport qui a servi de base à la discussion au sein de la CMP (rapport n° 3389 à l’Assemblée nationale, ou 491 au Sénat).

Le texte rédigé par la CMP a ensuite été adopté en séance publique par chacune des deux chambres du parlement :

• Assemblée nationale : Discussion les mardi 10 mai 2011 & mercredi 11 mai 2011, puis vote (texte TA n° 657) ;
• Sénat : soirée du mercredi 11 mai 2011, puis vote (texte TA n° 112).

> Sénat - 2e lecture

Le texte relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, modifié par l’Assemblée nationale (en seconde lecture) a été déposé le 15 mars 2011 (texte n° 357). Il est désormais en instance de seconde lecture publique qui se déroulera les 12 et 13 avril 2011.

• Travaux de la « Commission des lois » du Sénat :

• • M. François-Noël BUFFET a remis le 30 mars 2011 un nouveau rapport au nom de la Commission (n° 392, 2010-2011) portant cette fois-ci sur le texte voté en seconde lecture par les députés et les amendements sénatoriaux déposé à cette date. La Commission a examiné le jour même la petite loi et ce nouveau rapport. À l’issu de cet examen, elle a élaboré une nouvelle version du projet de loi (n° 393) en vue de l’examen en séance publique qui se déroulera la semaine prochaine (voir tableau comparatif).

• • La commission se réunira le mardi 12 avril 2011 au matin pour examiner les amendements déposés par les sénateurs entre le 28 mars et le jeudi 7 avril 2011.

> Assemblée nationale - 2e lecture

Le texte relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, modifié par le Sénat (en première lecture) a été déposé le 10 février 2011 (texte n° 3161) devant l’assemblée nationale.

• Débats :

• Amendements :

• • Plusieurs lots d’amendements ont été examinés par la Commission des lois avant le début de la seconde lecture publique (voir infra) : partie 1, partie 2, partie 3 ;

• • L’ensemble des amendements déposés par les députés pour cette seconde lecture postérieurement à l’examen par la Comission cité ci-dessus / Recherche multicritère.

• Travaux de la Commissions des lois de l’Assemblée nationale :

• • M. Claude Goasguen a été nommé rapporteur le 26 janvier 2011.

    La Commission a examiné mercredi 16 février 2011 à 10h le texte voté par les sénateurs en vue de la seconde lecture par les députés.

    L’examen des nombreux amendements (Partie 1, partie 2, partie 3) est prévu pour le 8 mars 2011 14h30.

    M. Goasguen a remis son rapport (annexe) le 16 février 2011 (qui inclus l’examen des amendements déposés à cette date). À noter la présence dans le rapport d’un tableau comparatif « Texte adopté par l’Assemblée nationale/Texte adopté par le Sénat/Texte adopté en Commission » très pratique pour saisir l’évolution du texte dans le processus législatif (mais dont on peut regretter qu’il ne permette pas la comparaison avec le droit actuel).

> Sénat - 1re lecture

Un communiqué du Sénat en date du 8 octobre 2010 (cf. §2 du « Union européenne et Roms ») indiquait incidemment que la lecture en séance publique se tiendrait courant janvier 2011, celle-ci s’est finalement déroulée du 2 au 10 février 2011.

Le texte voté par le Sénat diffère de celui retenu par l’Assemblée nationale, ce qui nécessite donc une procédure de seconde lecture par l’Assemblée. Le texte voté par le Sénat le 10 février 2011 a donc été transmis le jour même à l’Assemblée nationale, pour seconde lecture.

Condensé des séances publiques du Sénat :
> Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011) ;
> Liste des scrutins.

• Travaux de la « Commission des lois » du Sénat :

• • L’examen de la petite loi (texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale) a été confié à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale du Sénat, laquelle a désigné pour rapporteur M. François-Noël Buffet (13 octobre 2010) ;

    La commission a auditionné la Cimade, Forum réfugiés, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme lors d’une table ronde qui s’est déroulée mercredi 15 décembre 2010, puis elle a a ensuite procédé le 21 décembre 2010 à l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

    La commission a examiné le rapport (n° 239 / 2010-2011 : tome I, tome II) le 19 janvier 2011, préparé par M. FN Buffet, ainsi qu’une nouvelle version -amendée- au projet de loi.

    Liste des amendements déposés sur le texte de la commission.

Le Sénat a reçu le texte voté à l’Assemblée nationale (Texte n° 27, 2010-2011) le 12 octobre 2010 (pdf).

> Assemblée nationale - 1re lecture

Le vote de première lecture de l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet de loi s’est tenu mardi 12 octobre 2010.

• Voici le détail des débats :

• Amendements :

• • Amendements retenus par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010 (pdf)
  • Draft des amendements du gouvernement au 1er septembre 2010

• Travaux des commissions de l’Assemblée nationale :

• • Son examen a été confié à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, laquelle a désigné pour rapporteur M. Thierry Mariani (19 mai 2010), puis auditionné M. Besson (8 septembre 2010 / vidéo).

    De très nombreux amendements ont été déposés devant la commission (Partie 1, partie 2, partie 3, partie 4, partie 5), laquelle les a examinés le 15 septembre (CR : 1e séance, 2de séance) et le 28 septembre 2010.

    La commission a déposé son rapport n° 2814 le 16 septembre 2010, qui comprend en annexe le texte du projet de loi intégrant les amendements qu’elle a retenue (pdf), mais aussi un tableau comparatif « Texte en vigueur/Texte du projet de loi/Texte adopté en Commission » très pratique pour saisir les modifications qui se profilent.

• • Par ailleurs, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis. Elle a à cette fin désigné pour rapporteur M. Arnaud Robinet le 7 septembre 2010.

    L’examen du texte a été effectué au cours de la réunion du 14 septembre 2010, à l’issu duquel la Commission a rendu son avis (n° 2782)

• Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 31 mars 2010.

• « L’année 2010 sera marquée par la présentation d’un projet de loi sur l’immigration, qui transposera la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine, la directive sur la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre de séjour, et la directive « carte bleue », qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers les plus qualifiés. Je présenterai ce projet de loi devant le Conseil des ministres lors du premier trimestre, vraisemblablement avant la fin du mois de février. » (extrait des vœux à la presse du ministre de l’immigration, 18 janvier 2010)

Commission nationale consultative des droits de l’homme

• Contrôle de la loi « Besson » : l’ « oie édifiante » de la rue de Montpensier regarde passer les « oiseaux sauvages » luxembourgeois et strasbourgeois (Cons. constit. déc. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité)

• Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, 5 juillet 2010. La CNCDH y estime que ce projet de loi « ne se borne pas à transposer les directives communautaires dans ce domaine, mais contribue à banaliser la privation de liberté comme technique de gestion de l’immigration, en marginalisant le rôle du juge judiciaire et en renforçant les pouvoirs de l’administration » (voir communiqué).

Analyses

Collectives :

• « L’Outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers », le collectif Migrants outre mer -MOM- (2 novembre 2010)

• « Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » [dans sa version du 30 mars 2010] », par l’UCIJ (22 juillet 2010, 16 pages).

• « Analyse collective du projet de loi « Besson » du 30 mars 2010 « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » », par ADDE, Acat France, Anafé, CFDA, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature (juin 2010, 84 pages)

• « Urgence et rétention pour traiter le droit d’asile », par le CFDA (12 avril 2010)

Autres :

• « Immigration : l’exception faite loi », Gisti, Plein droit n° 88 (mars 2011)

• « Note sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité » , par le HCR, septembre 2010 (pdf)

• « Principales dispositions du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », par La Cimade, le 8 septembre 2010 (pdf)

• « Des dispositions au détriment des droits des migrants et des demandeurs d’asile », Amnesty International France (avril 2010)

• « Avant-projet « Besson » et contentieux administratif de l’éloignement : la complexification du schéma procédural » (Combat pour les droits de l’homme / 14 février 2010)

• « Zone d’attente individuelle et itinérante, 45 jours de rétention et JLD muselé (première partie de l’analyse de l’avant-projet de loi « Besson » » (Combat pour les droits de l’homme / 12 février 2010)

Liens pour en savoir plus

• Dossier sur le site web du Sénat

• Dossier sur le site web de l’Assemblée Nationale

• Collectif Migrants outre mer (MOM), pour son Dossier centré sur les dispositions du projet de loi concernant l’Outre-mer

• Collectif Uni(e)s contre une immigration jetable

Communiqués

• Coordination nationale des sans-papiers, 5 octobre 2010 : « Loi Besson : honte au racisme et à la xénophobie de l’État français » (pdf)

• Réseau Alerte, 27 septembre 2010 : « Politique de l’immigration : Cinquième aggravation en sept ans ! » (pdf)

• Communiqué des associations et collectifs du réseau ADFEM, 27 septembre 2010 (pdf)

• FNARS, 11 septembre 2010 : « Projet de loi Besson sur l’immigration : Les risques du soupçon généralisé » (pdf)

• Organismes chrétiens (appel collectif), 2 juin 2010 : « Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger » (pdf)

• Conseil National des Barreaux, 10 avril 2010 : « Motion sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (pdf)

• Comité de pilotage des associations amenées à intervenir dans les centres de rétention administrative : 9 avril 2010 (pdf)

• ATMF, 2 avril 2010 : « Nouvelle réforme du CESEDA : Nouvelles restrictions des droits de migrants »

• SAF (Syndicat des Avocats de France), 2 avril 2010 : « « Bannissement » des étrangers, éloignement du juge et de l’avocat » / pdf

• SM (Syndicat de la Magistrature), 31 mars 2010 : « Projet de loi Besson : Eloignez… ce juge qui m’agace ! » / pdf

• FSU (Fédération syndicale unitaire), 15 février 2010 : « Un nouveau projet de loi destiné à restreindre les droits des étrangers sans titre de séjour menacés d’expulsion » / pdf

• SJA (Syndicat de la Juridiction Administrative) : 14 février 2010 (pdf) ; 1er avril 2010 (pdf)

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