Plein Droit n° 53-54, mars 2002
« Immigration : trente ans de combat par le droit »

Jurisprudence

Les « grands arrêts » Gisti 

Qu’est-ce qu’un « arrêt Gisti » ?

Le Gisti, dès l’origine, a inclu les actions en justice dans sa stratégie de défense des droits des étrangers. Cette stratégie revêtait et revêt toujours deux aspects complémentaires. D’un côté, il faut inciter et aider les étrangers à intenter des recours contentieux contre les décisions de l’administration qui les frappent directement et individuellement : tel est notamment l’objet de la permanence juridique. De l’autre, il faut attaquer les textes réglementaires – décrets et circulaires ministérielles le plus souvent – qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure : lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle…

Les arrêts rendus à la suite de ces recours-là, intentés au nom du Gisti lui-même et portés directement devant le Conseil d’État, seul juge de la légalité des décrets et des circulaires ministérielles, sont des « arrêts Gisti », puisqu’il est de coutume, en matière de contentieux administratif, de désigner les arrêts par le nom du requérant.

Qu’est-ce qu’un « grand arrêt » Gisti ?

Depuis 1978, date des premiers arrêts Gisti, le Conseil d’État a rendu plusieurs dizaines d’arrêts Gisti, parmi lesquels il a fallu opérer une sélection en ne retenant que les plus « grands ». Un « grand arrêt », pour les juristes, c’est celui qui marque une évolution importante, voire un revirement, dans la jurisprudence. Ces arrêts-là, capitaux pour la connaissance du droit administratif, sont traditionnellement rassemblés dans un ouvrage qui est la bible de tous les étudiants en droit : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, publié chez Dalloz. Deux arrêts Gisti ont ainsi été officiellement « labellisés » comme « grands arrêts de la jurisprudence administrative » : celui du 8 décembre 1978 dans lequel le Conseil d’État élève au rang de « principe général du droit » le droit, pour les étrangers comme pour les nationaux, de mener une vie familiale normale, et celui du 29 juin 1990 par lequel le Conseil d’État se reconnaît le droit d’interpréter les traités.

Au-delà de la catégorie (officieuse) des « grands » arrêts, que néanmoins ils incluent, il y a les arrêts de principe : ceux qui fixent l’interprétation d’un texte, par opposition aux arrêts dits d’espèce, qui se bornent à faire application d’un texte clair ou d’une jurisprudence fixée depuis longtemps. Les arrêts de principe du Conseil d’État sont reproduits dans un recueil, dit Recueil Lebon, soit in extenso, soit dans les Tables. C’est le cas de la quasi-totalité des arrêts que nous avons sélectionnés :

• Primauté de la convention internationale
  Conseil d'État (CE), 24 novembre 1978, CGT, Gisti

• Pas de vie familiale sans droit au travail
  CE, Ass., 8 décembre 1978, Gisti, CFDT, CGT

• Étudiants étrangers et français : égalité… sous condition
  CE, 26 juillet 1982, Gisti et SGEN-CFDT

• Éloignement : un jour franc pour tous
  CE, 27 septembre 1985, Gisti

• Régime d’exception dans les DOM
  CE, 27 septembre 1985, Gisti

• Régression pour les « plein droit »
  CE, 26 septembre 1986, Gisti

• Une interprétation (prudente) de l’accord franco-algérien
  CE, 29 juin 1990, Gisti

• Illégalité totale des visas sortie-retour
  CE, 22 mai 1992, Gisti

• Contre les étudiants irakiens, une offensive qui a fait long feu
  CE, 23 septembre 1992, Gisti et MRAP

• La circulaire Pasqua amputée
  CE, 21 avril 1997, Gisti

• Droit à la sécurité sociale et régularité du séjour
  CE, Section, 23 avril 1997, Gisti

• L’asile territorial retrouve l’esprit de la loi
  CE, 26 janvier 2000, France Terre d’Asile, Amnesty international, Gisti

• Feue la redevance OMI
  CE, 20 mars 2000, Gisti